La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 7 : Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux

Le 15 février 2014

Fondement législatif

Loi sur les pêches

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (ci-après la Loi) interdisent l'immersion ou le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf si celle-ci ou celui-ci est autorisé par règlement fédéral pris en vertu de la Loi ou d'une autre loi du Parlement. Cette interdiction crée un risque juridique potentiel pour les activités dans la Région des lacs expérimentaux (RLE), un centre de recherche scientifique en exploitation depuis 1968 qui, en raison de la nature de la recherche qui y a lieu, requiert la capacité de pouvoir immerger ou rejeter des substances qui pourraient être considérées comme nocives dans les eaux où vivent des poissons. Le gouvernement fédéral a jusqu'ici exploité la RLE. Mais récemment, dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit, Pêches et Océans Canada (MPO) a annoncé sa décision d'en cesser l'exploitation. Le MPO a trouvé un exploitant éventuel pour le remplacer, mieux placé que le gouvernement du Canada pour réaliser des manipulations d'écosystèmes entiers de lacs ainsi que pour continuer les activités dans la RLE.

Contexte

La RLE couvre une superficie d'environ 270 km2 dans le district de Kenora du nord de l'Ontario, et est composée de 58 petits lacs et de leurs bassins versants, ainsi que de trois cours d'eau. La RLE est un centre de recherche de niveau mondial unique en son genre pour y mener des expériences sur des écosystèmes entiers de lacs qui peut apporter d'importantes contributions scientifiques à la gestion de l'habitat du poisson et des écosystèmes aquatiques. Le gouvernement du Canada est d'avis que la continuation de cette recherche est dans l'intérêt du public, puisqu'elle contribue à l'avancement des connaissances sur la conservation et la protection des écosystèmes aquatiques. En outre, le gouvernement du Canada estime que les organisations non gouvernementales sont mieux placées pour effectuer le genre de manipulations d'écosystèmes entiers de lacs qui sont réalisées dans la RLE. Depuis 2012, le gouvernement du Canada s'est employé à chercher une organisation non gouvernementale pour exploiter la RLE. Il y a eu notamment une discussion organisée par Pêches et Océans Canada et la province d'Ontario avec les universités et d'autres organismes liés à la RLE, dont l'Institut international du développement durable (IISD). L'IISD est un organisme sans but lucratif et, comme exploitant éventuel, il devrait poursuivre le même genre de recherche scientifique dans la Région des lacs expérimentaux.

Afin de faciliter la transition des responsabilités pour l'exploitation de la RLE au nouvel exploitant, le gouvernement du Canada s'emploie à mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour la conduite de recherches scientifiques avant le début de la saison de recherche (1er mai 2014).

Les modifications récentes apportées à la Loi ont introduit le nouveau pouvoir d'élaborer des règlements ministériels afin d'autoriser l'immersion ou le rejet de substances nocives selon les conditions établies par le gouverneur en conseil. Ces conditions sont énoncées dans le projet de Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches (ci-après le Règlement d'habilitation), et comprennent la capacité pour le ministre d'autoriser les immersions ou les rejets réalisés dans le cadre d'activités de recherche aquatique qui procurent des informations utiles aux fins des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi.

Les processus proposés pour l'exploitation de la RLE par l'exploitant éventuel devraient respecter les conditions énoncées dans le Règlement d'habilitation, qui permet l'élaboration d'un règlement ministériel pour les activités de recherche aquatique. C'est ainsi qu'Environnement Canada propose le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux (ci-après le règlement ministériel sur la RLE) pour autoriser des immersions ou des rejets de substances nocives réalisés dans le cadre des activités de recherche de la RLE, afin de fournir le cadre réglementaire nécessaire pour l'exploitation continue de la RLE.

Conditions dans le Règlement d'habilitation

Les conditions dans le Règlement d'habilitation qui doivent être satisfaites pour la recherche aquatique et les résultats de l'évaluation par Environnement Canada des processus de gouvernance proposés pour l'exploitation des installations de la RLE par l'exploitant éventuel consulté en rapport à ces conditions sont les suivantes :

  1. Des processus sont en place pour que les connaissances issues des activités de recherche soient aux fins de la gestion, la conservation, la protection ou la restauration des populations de poissons ou des eaux où vivent des poissons :
    • Ce critère est satisfait par des processus de gouvernance qui prévoient l'élaboration d'un plan de recherche stratégique global pour la RLE et la recommandation et l'approbation des projets par un conseil consultatif de recherche (qui devrait inclure la représentation du gouvernement de l'Ontario). Ce conseil prendra en compte les objectifs des dispositions de la Loi relatives à la prévention de la pollution lorsqu'il examinera les projets.
  2. Des processus sont en place pour que la recherche soit menée sous la supervision d'une personne qualifiée qui a les compétences pour effectuer des recherches aquatiques dans des conditions similaires, comme en témoigne sa contribution à un nombre substantiel et pertinent de publications examinées par des pairs :
    • Ce critère est satisfait par l'exploitant qui emploiera un scientifique en chef, possédant les compétences pertinentes et qui supervisera les activités de recherche dans la RLE.
  3. Des processus sont en place pour que les activités de recherche soient conçues afin d'éviter d'entraîner des effets dommageables autres que ceux qui sont nécessaires pour obtenir des résultats scientifiquement valides, et afin de confiner ces effets, dans les eaux pour lesquelles l'immersion ou le rejet est autorisé :
    • Ce critère est satisfait par les processus régissant l'approbation des projets en vertu desquels les chercheurs devront confirmer, avec analyse à l'appui, qu'ils respectent la condition ci-dessus. En outre, le conseil consultatif de recherche pourra uniquement recommander et approuver les projets lorsqu'il sera convaincu que cela est effectivement le cas (en fonction de l'analyse à l'appui fournie par les chercheurs).
  4. Des processus sont en place pour qu'il y ait remédiation naturelle ou assistée dans les 20 ans suivant directement la fin du projet, dans l'éventualité où les immersions ou les rejets auraient rendu l'environnement aquatique impropre au maintien des populations de poissons et/ou les populations de poissons impropres à la consommation humaine :
    • Ce critère est satisfait par les processus régissant l'approbation des projets en vertu desquels les chercheurs devront présenter un plan de surveillance et de remédiation qui devra prouver au conseil consultatif de recherche qu'une remédiation naturelle ou assistée se fera dans les 20 années suivant la fin du projet. En outre, l'exploitant mettra en place des processus pour assurer la disponibilité de fonds pour la remédiation à l'échelle des projets et pour surveiller l'état des eaux où vivent des poissons affectées par les activités de recherche.
  5. Des processus sont en place pour déterminer si les activités de recherche sont menées conformément au plan d'étude et pour documenter tout écart par rapport à celui-ci :
    • Ce critère est satisfait par un processus pour la production de rapports sur les projets qui exigera que les chercheurs présentent des rapports annuels à un gestionnaire de la conformité qui relèveront et documenteront tout écart ou exception par rapport au plan d'étude des projets. Le gestionnaire de la conformité présentera un rapport annuel qui décrira spécifiquement ces écarts et/ou exceptions au conseil consultatif de recherche.
  6. Des processus sont en place pour rendre les résultats des activités de recherche accessibles au public :
    • Ce critère est satisfait par une politique sur les données ouvertes établie par l'exploitant en vertu de laquelle les résultats seront publiés dans les deux ans suivant la fin des activités de recherche.

Objectifs

Les objectifs du projet de règlement ministériel sur la RLE sont de décrire les conditions qui autoriseront les immersions ou les rejets de substances nocives dans la RLE. Le règlement ministériel sur la RLE devrait fournir à l'exploitant éventuel le cadre réglementaire, en ce qui concerne la Loi, nécessaire pour exploiter la RLE.

Description

Dans la mesure où les conditions établies pour le ministre dans le Règlement d'habilitation sont satisfaites, le projet de règlement ministériel sur la RLE permettrait l'immersion ou le rejet d'une substance nocive dans la RLE au cours de projets de recherche aquatique. Les conditions qui doivent être satisfaites en vertu du règlement ministériel sur la RLE sont les suivantes :

  1. L'immersion ou le rejet doit être uniquement effectué à des fins de recherche scientifique;
  2. L'exploitant doit présenter à l'agent responsable un rapport annuel écrit, au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année civile précédente, contenant l'information suivante concernant l'année précédente (période visée par le rapport) :
    • le nom de l'exploitant;
    • les coordonnées de l'exploitant, y compris son adresse, numéro de téléphone et courriel, le cas échéant;
    • le nom et le curriculum vitæ, y compris la liste des publications, de la ou des personnes responsables de la supervision de tous les projets de recherche dans la Région des lacs expérimentaux;
    • les coordonnées de la ou des personnes responsables de la supervision de tous les projets de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, y compris leur adresse, numéro de téléphone et courriel, le cas échéant;
    • la période visée par le rapport;
    • la date du rapport;
    • le nombre de projets de recherche pendant la période visée par le rapport.
    • Pour chacun des projets de recherche réalisés pendant la période visée par le rapport, l'information suivante :
      • le titre du projet de recherche;
      • la date du début et de la fin réelle ou prévue du projet de recherche;
      • le nom et l'affiliation du chercheur responsable du projet;
      • un résumé du projet, y compris la manière dont le projet de recherche a contribué ou contribuera au développement des connaissances aux fins de la gestion, de la conservation, de la protection ou de la restauration des populations de poissons ou des eaux où vivent des poissons;
      • pour chaque immersion ou rejet effectué en lien avec le projet, le cas échéant, la date et/ou la durée de l'immersion ou du rejet, le lieu et la substance immergée ou rejetée ainsi que la concentration de la substance dans l'immersion ou le rejet ainsi que son débit, le cas échéant;
      • le résumé des résultats à ce jour, le cas échéant;
      • la liste des publications liées au projet, le cas échéant;
      • un résumé des mesures mises en place pour limiter les effets dommageables des immersions ou des rejets sur les populations de poissons et sur les eaux où vivent des poissons.
  3. L'exploitant doit préparer et mettre à jour annuellement un plan d'intervention d'urgence et le rendre facilement accessible sur le site aux personnes qui doivent le mettre en œuvre. Le plan d'intervention d'urgence doit comprendre les éléments suivants :
    • la description des risques d'immersion ou de rejet imprévu dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il cause des dommages ou des dangers pour le poisson, l'habitat du poisson ou l'utilisation du poisson par l'homme;
    • la description des mesures pour prévenir, se préparer et réagir aux risques décrits ci-dessus;
    • la liste des personnes responsables de la mise en œuvre du plan ci-dessus, y compris la description des rôles et des responsabilités de chacun;
    • la description de la formation requise pour les personnes concernées et des procédures d'alerte et de notification, y compris les mesures à prendre pour aviser le public qui pourrait subir préjudice lors d'un accident.
  4. L'exploitant doit aviser par écrit un agent des pêches ou un inspecteur des pêches dès que possible en cas de morbidité ou mortalité imprévue des poissons due aux activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux.
  5. L'exploitant doit aviser le directeur par écrit dans les 10 jours ouvrables si les processus évalués par le ministre en vertu du Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches change de façon telle qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à l'article 3 de ce règlement ne soient plus satisfaites.

Règle du « un pour un »

Il est prévu que l'exploitant sera un organisme sans but lucratif qui exercera des activités à des fins publiques (c'est-à-dire la recherche) et, par conséquent, la règle du « un pour un » ne s'applique pas. Le règlement ministériel sur la RLE devrait imposer une nouvelle exigence administrative et de production de rapports dont le coût sera d'environ 1 200 $ annuellement (voir référence 1). L'exploitant éventuel a été consulté sur les coûts administratifs estimés.

Lentille des petites entreprises

Il est prévu que l'exploitant sera un organisme sans but lucratif et que, par conséquent, il ne répond pas aux critères d'une « petite entreprise » tels qu'ils sont définis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. L'exploitant serait la seule entité réglementée à être touchée par le projet de règlement ministériel sur la RLE. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ce projet de règlement.

Consultation

Le projet de règlement ministériel sur la RLE ne compte qu'une entité réglementée et ne devrait avoir qu'une incidence minime sur d'autres acteurs et/ou sur le public en général. Les principaux acteurs qui subiront les conséquences du projet de règlement ministériel sur la RLE sont l'exploitant éventuel de la RLE et la province d'Ontario, qui ont été consultés tout au long de l'élaboration du projet de règlement ministériel sur la RLE. Aucun problème majeur n'a été soulevé à la suite de ces consultations. L'exploitant éventuel consulté a exprimé son appui à l'élaboration du règlement ministériel sur la RLE, qui lui fournirait le cadre réglementaire nécessaire pour exploiter la RLE et lui assurerait sa conformité aux dispositions de la Loi relatives à la prévention de la pollution.

Justification

Les activités de recherche dans la RLE peuvent fournir des informations scientifiques utiles pour influencer les décisions politiques liées à la santé humaine et à l'environnement, et notamment pour contribuer aux objectifs des dispositions de la Loi relatives à la prévention de la pollution. Cependant, le gouvernement du Canada estime que les organisations non gouvernementales sont les mieux placées pour effectuer le genre de manipulations d'écosystèmes entiers de lacs qui sont menées dans la RLE. Par conséquent, il est prioritaire pour le gouvernement du Canada de faciliter l'exploitation de la RLE par une organisation non gouvernementale. Afin de faciliter cette transition et de permettre une protection raisonnable pour l'environnement aquatique dans la région, le gouvernement du Canada s'emploie à mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour y mener des activités de recherche.

Les coûts du projet de règlement sont faibles, tant pour l'exploitant éventuel de la RLE que pour le gouvernement fédéral, puisque le projet de règlement ministériel sur la RLE ne compte qu'une entité réglementée qui sera gérée dans les limites des ressources disponibles. Les coûts de conformité liés au projet de règlement ministériel sur la RLE comprennent les coûts liés à la préparation d'un rapport annuel et à l'établissement d'un plan d'intervention d'urgence. Les coûts administratifs et financiers liés à ces documents devraient être minimes étant donné que l'information à inclure existe déjà et est facilement disponible pour l'entité réglementée.

En raison de l'autorisation fournie par le projet de règlement ministériel sur la RLE, il pourrait y avoir des effets à court et à moyen terme sur le poisson et sur les eaux où vivent des poissons dans la RLE. Cependant, ces effets environnementaux seraient compensés par les avancées et les connaissances scientifiques acquises avec l'exploitation de la RLE, qui devraient fournir des avantages environnementaux et sociétaux importants. Il y aura également des processus en place pour la remédiation naturelle ou assistée dans les 20 années suivant la fin du projet, dans les cas où les immersions ou les rejets rendraient l'environnement aquatique impropre au maintien des populations de poissons et/ou les populations de poissons impropres à la consommation humaine.

En élaborant le projet de règlement ministériel sur la RLE, le ministre était d'avis que les conditions énoncées aux articles 3, 5 et 6 du Règlement d'habilitation régissant le pouvoir du ministre de prendre des règlements seront satisfaites. Les processus et la structure de gouvernance qui seront en place pour l'exploitation de la RLE ont été proposés et examinés par le gouvernement du Canada et l'exploitant éventuel. Une évaluation préliminaire de ces processus a été effectuée, laquelle estimait que les conditions étaient satisfaites. Cependant, même si l'IISD a manifesté son intérêt à devenir le nouvel exploitant de la RLE, aucune entente définitive n'a encore été établie, et ses processus n'ont pas encore été finalisés. Par conséquent, une évaluation finale par le ministre sera réalisée une fois que l'exploitant sera confirmé.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre et application

Le projet de règlement ministériel sur la RLE entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada seront responsables de l'application du Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux. Lorsqu'ils vérifieront la conformité avec le règlement ministériel sur la RLE, les agents et les inspecteurs des pêches appliqueront la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Cette politique, publiée conjointement en novembre 2001 par Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans, décrit notamment :

De plus amples renseignements sur la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution, sont disponibles à l'adresse Web suivante : www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=D6B74D58-1&offset=1&toc=show.

Personnes-ressources

Stéphanie Johnson
Directrice
Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Direction générale de l'intendance environnementale
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-5189
Télécopieur : 819-994-9848
Courriel : FPFA-PFLP@ec.gc.ca

Yves Bourassa
Directeur
Analyse réglementaire et établissement de la valeur
Secteur des politiques stratégiques
Environnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-7651
Télécopieur : 819-953-3241
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la ministre des Pêches et des Océans, en vertu du paragraphe 36(5.2) (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Stéphanie Johnson, directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches, Direction des secteurs industriels, Direction générale de l'intendance environnementale, ministère de l'Environnement, 351, boul. Saint-Joseph, 19e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819-994-9848; courriel : FPFA-PFLP@ec.gc.ca).

Ottawa, le 30 janvier 2014

La ministre des Pêches et des Océans
GAIL SHEA

RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE DANS LA RÉGION DES LACS EXPÉRIMENTAUX

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« directeur »
“Director”

« directeur » Le directeur, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches, Direction des secteurs industriels, Direction générale de l'intendance environnementale du ministère de l'Environnement.

« exploitant »
“operator”

« exploitant » La personne qui gère la Région des lacs expérimentaux.

« Loi »
“Act”

« Loi » La Loi sur les pêches.

« projet de recherche aquatique »
“aquatic research project”

« projet de recherche aquatique » Projet qui comprend l'immersion ou le rejet d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ainsi que toute activité de surveillance liée à ce projet.

« Région des lacs expérimentaux »
“Experimental Lakes Area”

« Région des lacs expérimentaux » La région située en Ontario qui comprend les lacs visés à l'annexe 1 et les ruisseaux visés à l'annexe 2.

« substance nocive »
“deleterious substance”

« substance nocive » S'entend au sens du paragraphe 34(1) de la Loi.

Application

2. Le présent règlement s'applique à l'égard de la Région des lacs expérimentaux.

Autorisation d'immerger ou de rejeter une substance nocive

3. Une substance nocive peut être immergée ou rejetée dans la Région des lacs expérimentaux dans le cadre de projets de recherche aquatique, si l'immersion ou le rejet a pour seul but la recherche scientifique et si les conditions prévues aux articles 4 à 7 sont remplies.

Condition — rapport annuel

4. L'exploitant transmet au directeur, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport pour l'année civile précédente qui comporte les renseignements suivants :

Condition — plan d'intervention d'urgence

5. (1) L'exploitant dresse et révise annuellement un plan d'intervention d'urgence qu'il conserve à un endroit facilement accessible aux personnes chargées de sa mise à exécution.

Éléments du plan

(2) Le plan d'intervention d'urgence comprend les éléments suivants :

Condition — exigence d'aviser

6. En cas de morbidité ou de mortalité des poissons imprévue attribuable à des projets de recherche aquatique menés dans la Région des lacs expérimentaux, l'exploitant avise par écrit, le plus tôt possible dans les circonstances, un agent des pêches ou un inspecteur.

Délai pour aviser d'un changement

7. L'exploitant avise par écrit le directeur lorsque les processus visés à l'article 3 du Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches changent d'une manière pouvant mener au nonrespect d'une ou de plusieurs des conditions prévues à cet article, et ce, au plus tard dix jours ouvrables après le changement.

Entrée en vigueur

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 1)

LACS
Article

Colonne 1

Numéro du lac

Colonne 2

Latitude

Colonne 3

Longitude
1. 93 49°44′55″N. 93°50′45″O.
2. 106 49°44′04″N. 93°46′31″O.
3. 109 49°44′23″N. 93°49′10″O.
4. 110 49°44′37″N. 93°49′19″O.
5. 111 49°44′34″N. 93°50′06″O.
6. 114 49°40′18″N. 93°45′22″O.
7. 115 49°40′36″N. 93°46′46″O.
8. 149 49°41′13″N. 93°55′51″O.
9. 164 49°37′18″N. 93°49′12″O.
10. 165 49°37′27″N. 93°48′40″O.
11. 191 49°34′43″N. 93°46′46″O.
12. 220 49°42′20″N. 93°43′44″O.
13. 221 49°42′05″N. 93°43′36″O.
14. 222 49°41′47″N. 93°43′21″O.
15. 223 49°41′54″N. 93°42′28″O.
16. 224 49°41′24″N. 93°43′01″O.
17. 225 49°41′15″N. 93°42′50″O.
18. 226 49°41′23″N. 93°44′38″O.
19. 227 49°41′16″N. 93°41′20″O.
20. 239 49°39′46″N. 93°43′22″O.
21. 240 49°39′16″N. 93°43′36″O.
22. 260 49°41′49″N. 93°46′02″O.
23. 261 49°42′50″N. 93°41′56″O.
24. 262 49°42′42″N. 93°41′33″O.
25. 265 49°43′32″N. 93°37′44″O.
26. 302 49°40′36″N. 93°45′39″O.
27. 303 49°39′51″N. 93°44′30″O.
28. 304 49°39′33″N. 93°44′55″O.
29. 305 49°41′27″N. 93°41′33″O.
30. 309 49°39′46″N. 93°38′49″O.
31. 310 49°39′55″N. 93°38′05″O.
32. 373 49°44′41″N. 93°47′55″O.
33. 375 49°44′44″N. 93°47′16″O.
34. 377 49°43′16″N. 93°46′23″O.
35. 378 49°42′38″N. 93°46′32″O.
36. 382 49°42′18″N. 93°40′40″O.
37. 383 49°42′57″N. 93°37′41″O.
38. 385 49°42′49″N. 93°36′37″O.
39. 421 49°45′16″N. 93°43′14″O.
40. 428 49°45′29″N. 93°46′00″O.
41. 442 49°46′32″N. 93°49′03″O.
42. 470 49°39′33″N. 93°44′04″O.
43. 622 49°45′52″N. 93°50′50″O.
44. 623 49°45′56″N. 93°50′11″O.
45. 624 49°46′08″N. 93°49′21″O.
46. 626 49°45′12″N. 93°47′52″O.
47. 627 49°45′29″N. 93°47′10″O.
48. 629 49°44′57″N. 93°50′09″O.
49. 632 49°40′36″N. 93°47′36″O.
50. 635 49°39′07″N. 93°49′03″O.
51. 658 49°44′01″N. 93°44′13″O.
52. 659 49°43′30″N. 93°45′26″O.
53. 661 49°39′34″N. 93°44′26″O.
54. 663 49°37′56″N. 93°44′10″O.
55. 664 49°37′24″N. 93°44′39″O.
56. 938 49°40′22″N. 93°57′38″O.
57. 979 49°38′48″N. 93°43′34″O.
58. 980 49°37′36″N. 93°43′58″O.

ANNEXE 2
(article 1)

RUISSEAUX
Article Ruisseau
1. Le ruisseau situé entre le lac 649 (49°48′59″N., 93°45′33″O.) et le lac 653 (49°46′49″N. 93°47′58″O.)
2. Le ruisseau situé entre le lac 653 et le lac 376 (49°45′25″N., 93°44′37″O.)
3. Le ruisseau situé entre le lac 376 et le lac 660 (49°47′14″N., 93°41′41″O.)

[7-1-o]