La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 11 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 17 mars 2012

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’urgence d’immersion en mer n^o 4543-2-06707, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Halifax (Nouvelle-Écosse).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 mars 2012 au 30 avril 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal de Cheticamp (Nouvelle-Écosse), à environ 46°38,295′ N., 61°00,624′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la pièce jointe B, présentée à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : Chenal de Cheticamp (Nouvelle-Écosse), à environ 46°38,295′ N., 61°00,624′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la pièce jointe B, présentée à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1a). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

10.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
c) Monsieur Charles MacInnis, Pêches et Océans Canada, 2920, route 104, Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 2K7, 902-863-5818 (télécopieur), charles.macinnis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou les « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1a), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13. Précautions spéciales :

13.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément à la section 46 de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06710, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Barry Group Inc., Dover (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 mai 2012 au 2 mai 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Dover (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°52,00′ N., 53°58,50′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Dover, dans un rayon de 250 m de 48°51,00′ N., 53°57,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 90 m.

6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06715, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ocean Choice International LP, Triton (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 mai 2012 au 21 mai 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Triton (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°32,30′ N., 55°35,90′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Triton, dans un rayon de 250 m de 49°33,50′ N., 55°34,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 183 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06716, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Beothic Fish Processors Ltd., Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 mai 2012 au 1^er mai 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°07,35′ N., 53°36,85′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Valleyfield, dans un rayon de 250 m de 49°05,34′ N., 53°35,76′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 8 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 600 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 16683

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Polyol polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane, quaternarisé avec de la N,N-diméthylméthanamine;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Conditions

(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 15 décembre 2011, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

« substance » s’entend de Polyol polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane, quaternarisé avec de la N,N-diméthylméthanamine.

« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage des contenants utilisés pour le transport, l’entreposage ou le mélange de la substance, les effluents des procédés ainsi que toute quantité résiduelle de la substance.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restriction

3. Le déclarant peut importer la substance afin de l’utiliser ou d’en transférer la possession matérielle à une personne qui l’utilisera uniquement dans des opérations terrestres de production de pétrole comme briseur d’émulsion d’huile dans l’eau ou comme purificateur d’eau.

4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

a) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
b) les renseignements prévus à l’alinéa 11c) de l’annexe 11 de ce règlement;
c) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les monomères et les réactifs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé;
d) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;
e) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les monomères et les réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Rejet environnemental

5. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, autre qu’un rejet dans un puits de pétrole résultant d’une utilisation décrite à l’article 3, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.

Restriction visant la disposition

6. Le déclarant doit détruire ou se débarrasser de la substance ou des déchets contenant la substance dont il a la possession matérielle ou le contrôle d’une des manières suivantes :

a) en les injectant dans un puits profond conformément aux lois applicables au lieu où est situé le puits;
b) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’incinération.

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

a) l’utilisation de la substance;
b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
d) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

8. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

9. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 2 mars 2012.

[11-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine comme additifs alimentaires dans les boissons de type cola à une limite de tolérance de 200 parties par million (ppm) dans le produit fini.

Santé Canada a reçu une demande afin de continuer de permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine à titre d’additifs alimentaires dans les boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à base d’eau gazéifiée autres que les boissons de type cola. La limite de tolérance de la caféine et du citrate de caféine (calculée sous forme de caféine), utilisés isolément ou en mélange dans ces boissons, serait de 150 ppm dans le produit fini. Cette autorisation permettrait l’addition continuelle de caféine et de citrate de caféine dans les boissons communément désignées sous le nom de « boissons gazeuses » autres que les boissons de type cola. Cette autorisation ne modifie pas les dispositions permettant l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine dans les boissons de type cola, qui continueront d’être autorisés à une limite de tolérance de 200 ppm dans le produit fini.

Le fait d’étendre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine permettra l’utilisation additionnelle de ces additifs alimentaires dans les boissons gazeuses. La demande originale visant à permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine dans les boissons décrites ci-dessus était assujettie aux exigences applicables à l’examen préalable à la mise sur le marché énoncées à l’article B.16.002 du Règlement. Santé Canada a conclu que l’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité de la caféine et du citrate de caféine dans ces produits alimentaires conformément aux exigences de l’article B.16.002.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine, utilisés isolément ou en mélange, comme additifs alimentaires dans les boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à base d’eau gazéifiée autres que les boissons de type cola, à une limite de tolérance de 150 ppm dans le produit fini.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée afin de continuer l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments non normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles B.01.043 et B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente des boissons décrites ci-dessus contenant de la caféine et du citrate de caféine comme additifs alimentaires. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’incidence sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Gestionnaire par intérim, Bureau de politiques, affaires réglementaires et gouvernementales, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 7 mars 2012

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste	Décret
Ashton, Cheryl	2012-195
Office national du film
Membre
Vérificateur général du Canada
Vérificateur
Administration du pont Blue Water	2012-173
Société immobilière du Canada limitée	2012-94
Marine Atlantique S.C.C.	2012-179
Société du Vieux-Port de Montréal inc.	2012-95
Parc Downsview Park Inc.	2012-96
Ridley Terminals Inc.	2012-183
La Société des ponts fédéraux Limitée	2012-176
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.	2012-178
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée	2012-177
VIA Rail Canada Inc.	2012-190
Conseil des Arts du Canada
Membres
Jang, Howard R.	2012-191
McKay, David	2012-192
Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Bimpeh-Segu, Michael Kwesie — Regina	2012-125
Bouchard, Luc Roch — Québec	2012-142
Campkin, Patricia Ann — Calgary	2012-126
Chasles, Gilles Robert — Ottawa	2012-137
Clarke, Roger Newton — Scarborough	2012-145
Colling, Paul Victor Harford — Hamilton	2012-139
Coward, Selina Mary — Regina	2012-127
Farlam, Avril Anna — Windsor	2012-151
Finlayson, Jennifer Joy — Halifax	2012-134
Geselbracht, Will Wyn — Nanaimo	2012-154
Hovell, Emily Suzanne — Kentville	2012-152
Hunt, James Thomas — Belleville	2012-150
Jenkins, John Howard — Oshawa	2012-143
Kelly-Blackmore, Sheila Marie — Clarenville	2012-149
Lallier, Yvon — Montréal	2012-136
Leclerc, Jean-François — Québec	2012-144
Mailloux, Michelle Christine Marie — Sudbury	2012-130
Martin, Sheila Kathyrn — Halifax	2012-133
May, Norman Marvin — North York	2012-155
McCulloch, Robert Hugh — Winnipeg	2012-123
McKenzie, David John — Kitchener	2012-140
McMahon, Tracy Arlene — Winnipeg	2012-147
Montgomery, Brian Lyle — Sudbury	2012-129
Nieuwstraten, Hendrik Abraham — Oshawa	2012-128
Noseworthy, Barbara Johanna — Marystown	2012-146
Oglow, Gerald William — Kamloops	2012-153
Pascuzzi, Beniamino Joseph — Sault Ste. Marie	2012-124
Robichaud, Gilles Benoit — Yarmouth	2012-132
Rolland, Charles Lewis — North York	2012-148
Sapp, George Albert — Chester	2012-138
Sutinen, Lynn Arlene — Sudbury	2012-131
Whittle, Joanne Marie — Ottawa	2012-141
Zlabis, Sara Malvine — Windsor	2012-135
Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Administrateur et président du conseil d’administration
Astley, Robert M.	2012-158
Administrateurs du conseil d’administration
Brooks, Robert L.	2012-156
Munroe-Blum, Heather	2012-157
Société canadienne des postes
Administrateurs du conseil d’administration
Paterson, Andrew Bartholomew	2012-175
Sans Cartier, Alain	2012-174
Agence du revenu du Canada
Administrateurs du conseil de direction
Gillis, Gordon David	2012-204
Manning, Robert M.	2012-203
Musée canadien de la nature
Administrateurs du conseil d’administration
Manhas, Reg	2012-194
Rankin Nash, Erin	2012-193
Commission canadienne des affaires polaires
Administrateurs du conseil d’administration
Ford, Barrie	2012-102
Fortier, Martin	2012-103
Loi sur la citoyenneté
Juges de la citoyenneté
À temps partiel
Dhaliwal, Harjit	2012-159
À temps plein
Woodard, Joseph Keith	2012-256
Deloitte et Touche, s.r.l.	2012-100
Vérificateur
Vérificateur général du Canada
Covérificateur
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Douglass-Williams, Christine	2012-170
Fondation canadienne des relations raciales
Administratrice du conseil d’administration
Loi sur l’assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
Alberta
Mason, John Stewart — Edmonton	2012-115
Colombie-Britannique
Doan, John Louis — Nanaimo	2012-117
Farnsworth, Christopher John — Lower Mainland	2012-121
Manitoba
Balkwill, Rodney J. — Brandon	2012-111
Dyck, Connie Lee — Winnipeg	2012-110
Terre-Neuve-et-Labrador
Andrew, Elena — Happy Valley	2012-106
Nouvelle-Écosse
MacQuarrie, A. Martha — Kentville	2012-107
Provo, Dwayne A. — Halifax	2012-113
Ontario
Bryant, Lance R. — Kitchener	2012-120
Poulin, Royal — North Bay	2012-112
Weese, Brenda Lee — Belleville	2012-109
Québec
Ferland-Drolet, Nathalie — Brossard	2012-122
Forté, Sébastien — Montréal	2012-119
Harvey, Pierre — Cantons de l’Est	2012-116
Joncas, Guy — Saint-Jérôme	2012-108
Patry, Yvan — Sainte-Thérèse	2012-114
Yukon
Hancock, Richard — Whitehorse	2012-118
Exportation et développement Canada
Administrateurs du conseil d’administration
Burghardt, Jeff	2012-105
Lifson, Elliot	2012-104
Fitzpatrick, Dale F.	2012-208
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Juge
Cour d’appel de l’Ontario
Juge d’office
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard	2012-87
Administrateurs
Campbell, L’hon. Gordon
Le 28 février et le 29 février 2012
Matheson, L’hon. Jacqueline
Du 1^er mars au 5 mars 2012
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaires
Roquet, Nicholas	2012-171
Wishart, Richard	2012-172
Hutchison, Linda	2012-196
Musée des beaux-arts du Canada
Administratrice du conseil d’administration
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Vice-présidente
Workun, Kim D.	2012-160
Commissaires à temps plein
Ariemma, Paul	2012-167
Bruin, Lucinda Jane	2012-161
Cryer, Douglas John	2012-165
Fainbloom, Kevin	2012-163
Markovits, Robert Allan	2012-164
McMillan, Karen	2012-168
Robitaille, Paule	2012-169
Yaacov, Marie-Claude	2012-166
Zanfir, Veronica Gabriela	2012-162
Jones, Bill	2012-92
Commissaire délégué du revenu
Kanwar, Vijay J.	2012-201
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseiller
Mahar, Andrew M.	2012-209
Cour de justice du Nunavut
Juge
Cour d’appel du Nunavut
Juge
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
Juge
Cour d’appel du Yukon
Juge
McGovern, Peter	2012-98
Fondation Asie-Pacifique du Canada
Administrateur du conseil d’administration
Musée national des sciences et de la technologie
Administrateurs du conseil d’administration
Bélanger, Marie-Claire	2012-198
Russon, G. Neil	2012-197
Commission nationale des libérations conditionnelles
Membres à temps plein
Bruce, Howard M.	2012-205
Davidson, Wilfred H. “Hal”	2012-206
Membre à temps partiel
Boyer, Jean Claude	2012-207
Pierre, Sophie	2012-101
Commission des traités de la Colombie-Britannique
Présidente
Administration portuaire
Administrateurs
Clarke, Jennifer Brunsdale — Prince Rupert	2012-180
Dupont, Eric — Québec	2012-181
Harvey, Jean-Sébastien — Saguenay	2012-184
Rivard, Pierre — Québec	2012-182
Wright, Mark Clare Pearce — Thunder Bay	2012-189
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Commissaires à temps plein
McNamara, Michael F.	2012-199
Shannon, Margaret	2012-200
Examen des programmes et des politiques de l’aérospatiale et de l’espace
Chef
Emerson, L’hon. David c.p.	2012-88
Membres du comité consultatif
Pupatello, Sandra	2012-90
Quick, James	2012-91
Roy, Jacques	2012-89
Schofield, Vaughn Solomon	2012-258
Lieutenante-Gouverneure de la province de la Saskatchewan
Skinner, Jason	2012-202
Farm Credit Canada/Financement agricole Canada
Conseiller du conseil d’administration
Thompson, Aaron	2012-99
Comité international de la rivière Niagara
Représenter le Canada
Tribunal d’appel des transports du Canada
Conseillers à temps partiel
Gauthier, Mark A. M.	2012-187
Pugh, George Ernest	2012-188
Olson, Arnold Marvin	2012-185
Shabah, Abdo	2012-186
Tremblay, Serge	2012-97
Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord
Conseil — Commission nord-américaine — Commission du Groënland occidental
Représentant canadien
Tulloch, Bonnie M.	2012-210
Cour de justice du Nunavut
Juge
Cour d’appel du Nunavut
Juge
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
Juge
Cour d’appel du Yukon
Juge
Turik, Lori	2012-93
Instituts de recherche en santé du Canada
Membre — conseil d’administration

Le 9 mars 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[11-1-o]

Sélection de la langue

Recherche

La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 11 : AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL