La Gazette du Canada, Partie III : volume 28

Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu’il y a suffisamment de lois pour le justifier.

Les liens suivants mènent à une version PDF de la publication uniquement. Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.

Volumes
Date de publication Numéro d’édition Chapitre Version PDF officielle
Mercredi 25 janvier 2006 5 37 à 55 Partie III, Vol. 28, No 5, chapitres 37 à 55 (3.8Mo)
Lundi 19 septembre 2005 4 26 à 36 Partie III, Vol. 28, No 4, chapitres 26 à 36 (1.9Mo)
Mercredi 22 juin 2005 3 15 à 25 Partie III, Vol. 28, No 3, chapitres 15 à 25 (4.0Mo)
Mardi 10 mai 2005 2 8 à 14 Partie III, Vol. 28, No 2, chapitres 8 à 14 (1.8Mo)
Mercredi 13 avril 2005 1 1 à 7 Partie III, Vol. 28, No 1, chapitres 1 à 7 (1.3Mo)

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