Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) : TR/2021-46

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-46 Le 18 août 2021

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2021-835 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) référence a de la Loi sur l’accès à l’information référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

Modification

1 L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article

Colonne I

Institution fédérale

Colonne II

Poste

9.101

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Pacific Economic Development Agency of Canada

Président

President

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.