Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2020-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 18

Enregistrement

TR/2020-61 Le 2 septembre 2020

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2020-575 Le 23 août 2020

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Oiseaux
Amphibiens
Arthropodes
Plantes
Mousses

Espèces menacées

Mousses

Espèces préoccupantes

Reptiles
Arthropodes
Plantes

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret accusant réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 14 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (la Loi).

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que la gouverneure en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, a bien reçu les évaluations effectuées par le COSEPAC en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi en ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l’annexe jointe au décret.

Contexte

L’objectif de la Loi est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de la planète, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le comité fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste figurant à l’annexe 1 de la Loi, décider de ne pas inscrire l’espèce sur la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen. Le paragraphe 27(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut aussi, sur recommandation du ministre de l’Environnement, reclassifier ou radier une espèce inscrite sur la liste.

En outre, avant de faire une recommandation au gouverneur en conseil à l’égard d’une espèce sauvage ou d’une espèce en péril, le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi, doit prendre en compte l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC, consulter tout ministre compétent et, si l’espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, le ministre doit consulter le Conseil.

Le paragraphe 27(3) de la Loi prévoit que, si le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit modifier la Liste en conformité avec l’évaluation.

Consultations

Les consultations initiales engagées avec des intervenants concernés et des membres du public ont eu lieu entre janvier 2019 et mai 2019 pour 12 espèces. Aucune consultation supplémentaire n’a eu lieu pour le bruant vespéral de la sous-espèce affinis et l’alouette hausse-col de la sous-espèce strigata, car leur statut de conservation reste identique et seulement leur nom serait changé.

Les résultats de ces consultations seront présentés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel sera annexé au projet de décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Personne-ressource du Ministère

Bruno Lafontaine
Directeur intérimaire
Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca