Décret abrogeant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM) : DORS/2020-159

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 15

Enregistrement

DORS/2020-159 Le 30 juin 2020

TARIF DES DOUANES

C.P. 2020-515 Le 29 juin 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 14 référence a et 16 référence b, de l’alinéa 56(1)b) et des articles 70 référence c et 115référence b du Tarif des douanes référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM), ci-après.

Décret abrogeant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM)

Abrogations

1 Les règlements et les décrets ci-après sont abrogés :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 190 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020).

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-154, Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM).