Décret de transfert d’attributions : TR/2020-53
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 15
Enregistrement
TR/2020-53 Le 22 juillet 2020
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2020-525 Le 29 juin 2020
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux connu sous le nom de programme des Bureaux régionaux de ministres.