Décret fixant une période d’amnistie (2020) : DORS/2020-97

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, Édition spéciale numéro 3

Enregistrement

DORS/2020-97 Le 1er mai 2020

CODE CRIMINEL

C.P. 2020-299 Le 1er mai 2020

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) référence a du Code criminel référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret fixant une période d’amnistie (2020), ci-après.

Décret fixant une période d’amnistie (2020)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Amnistie

2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui :

Objectifs

(2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne :

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 30 avril 2022.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2020-96, Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.