Arrêté modifiant l’arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation : DORS/2020-81

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-81 Le 7 avril 2020

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

En vertu du décret C.P. 1995-783 du 16 mai 1995 référence a, le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant l’arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation, ci-après.

Ottawa, le 6 avril 2020

Le ministre des Affaires étrangères
François-Philippe Champagne

Arrêté modifiant l’arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation

Modification

1 Les alinéas 3(3)b) et c) de l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation référence 1 sont remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-78, Arrêté modifiant certaines licences générales d’importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (nos 1, 13 et 100).