Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modifications à la mise en page) : DORS/2020-23

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4

Enregistrement

DORS/2020-23 Le 4 février 2020

LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

C.P. 2020-27 Le 3 février 2020

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 27 référence a de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modifications à la mise en page), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modifications à la mise en page)

Modifications

Passages en italique

1 Le paragraphe 1.3(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses référence 1 est abrogé.

2 L’article 1.5.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Les numéros UN figurant en italique au bas d’une disposition particulière à l’annexe 2 indiquent les marchandises dangereuses à l’égard desquelles cette disposition s’applique. Ceux-ci sont à titre d’information seulement et ne font pas partie du règlement.

3 Les parties 1 à 16 du même règlement sont modifiées par suppression de tous les passages en italique.

4 L’appendice 3 de la partie 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’intertitre « GUIDE D’AFFECTATION À LA CATÉGORIE A ET À LA CATÉGORIE B » de ce qui suit :

Pour les tableaux de « Catégorie A » : * = exige un PIU. Pour les tableaux de « Catégorie B » : @ = matière infectieuse qui n’affecte que les animaux.

5 (1) La légende de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par suppression de tous les passages en italique.

(2) Le passage en italique qui figure dans la colonne 2 des numéros UN0282 et UN2660 de l’annexe 1 de la version française du même règlement est supprimé.

6 L’annexe 2 du même règlement est modifiée par la suppression des passages en italique, à l’exception de tout numéro UN qui figure au bas d’une disposition particulière.

7 La légende de l’annexe 3 du même règlement est modifiée par la suppression des passages en italique.

8 Si une disposition des parties 1 à 16 du même règlement, ou une disposition de l’annexe 2, renvoie à une loi, un règlement, une norme ou tout autre document, la disposition est modifiée par la transformation du titre entre guillemets du texte auquel il est fait renvoi en titre en italique.

Numérotation des articles et titres

9 Les parties 1 à 16 du même règlement sont modifiées par le déplacement du numéro d’article du titre de chaque article au début de la première ligne de l’article ou, le cas échéant, la première ligne du premier paragraphe de l’article.

10 Aux parties 1 à 16 du même règlement, les titres d’articles deviennent des intertitres.

11 À l’annexe 2 du même règlement, les numéros de disposition particulière sont déplacés, le cas échéant, de la première ligne au-dessus de la disposition particulière au début de la première ligne du premier paragraphe de la disposition particulière.

Tables des matières

12 La table des matières du même règlement est supprimée.

13 Les parties 1 à 16 du même règlement sont modifiées par suppression de la table des matières de chaque partie.

Définitions et interprétation

14 L’article 1.3.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Définitions — documents sur les normes de sécurité et les règles de sécurité

1.3.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

15 L’article 1.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Définitions

1.4 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Entrée en vigueur

16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La mise en page actuelle du texte du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) respecte les principes du « langage clair ». L’initiative de rédaction en langage clair visait initialement à simplifier le langage juridique et la structure du texte du RTMD, principalement pour faciliter la conformité à ce dernier. À ce titre, depuis 2002, le RTMD comporte certaines caractéristiques du langage clair, telles qu’une table des matières et du texte explicatif en italique, qui ne font pas partie du contenu juridique du Règlement.

Cependant, cette mise en page ne respecte pas les normes de rédaction des lois fédérales établies par le ministère de la Justice et, par conséquent, le RTMD ne peut pas être publié sur le site Web de la législation (Justice) du ministère de la Justice qui fournit l’accès public à la loi. Cette situation, inhabituelle dans les lois et règlements fédéraux, crée de la confusion chez les intervenants puisque le RTMD n’est pas affiché avec les autres règlements du gouvernement du Canada. Le RTMD est le seul règlement de Transports Canada (TC) qui n’est pas publié sur le site Web de la législation (Justice).

Une version codifiée non officielle du RTMD est disponible sur le site Web de TC. Cependant, elle ne peut pas être utilisée comme élément probant, car elle n’est pas comprise dans la Codification des règlements publiée par le ministre de la Justice. Étant donné que le RTMD n’est pas mis à jour et consolidé par le ministère de la Justice, la version non officielle sur le site Web de TC doit être mise à jour par le personnel de TC chaque fois qu’une nouvelle modification est publiée, ce qui pose le risque d’introduire des erreurs dans le texte auquel renvoient les intervenants.

Une modification réglementaire est donc nécessaire afin de modifier la mise en page du RTMD de façon à ce qu’elle respecte les normes du ministère de la Justice. Une version codifiée officielle du RTMD pourrait alors être publiée sur le site Web de la législation (Justice).

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modification de la mise en page) consiste à réviser le format du RTMD afin de le rendre cohérent avec les normes de mise en page du ministère de la Justice et de faire en sorte qu’une version codifiée officielle du Règlement soit facilement accessible à la population canadienne sur le site Web de la législation (Justice).

Description et justification

Grâce aux modifications de mise en page apportées au texte du RTMD, ce dernier pourra être affiché avec d’autres lois et règlements canadiens sur le site Web de la législation (Justice). Voici la liste des caractéristiques du langage clair qui ont été modifiées :

Les modifications harmoniseront la mise en page du RTMD avec celle des lois et règlements canadiens. Une version codifiée officielle du RTMD pourra alors être affichée sur le site Web de la législation (Justice) avec toutes les autres versions officielles des lois et règlements fédéraux. Il sera alors plus facile pour les intervenants, les autres ministères et le public canadien de les consulter.

Comme il possède déjà les outils et la capacité nécessaires pour le faire, le ministère de la Justice sera désormais responsable de la codification et de la publication des modifications réglementaires sur son site Web. Cela allégera le fardeau de TC, qui n’a pas cette capacité, en plus de diminuer la probabilité d’introduire des erreurs dans le RTMD lors de la publication des modifications et de permettre au gouvernement d’économiser du temps et de l’argent.

Consultation

TC a informé les intervenants de l’industrie de la présente initiative lors de la réunion du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses (TMD) référence 2 tenue au printemps 2016. Pour leur part, les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux en ont été informés pendant la réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) référence 3 à l’automne 2017. Des mises à jour ont ensuite été communiquées aux deux groupes d’intervenants, deux fois par année, lors des réunions subséquentes.

Certains intervenants ont exprimé leur préoccupation relativement au retrait du texte en italique dans le RTMD, car ils ont pris l’habitude de s’y reporter lorsqu’ils ont besoin d’éclaircissements sur le texte réglementaire. Toutefois, les documents d’orientation contenant l’information fournie dans le texte actuellement en italique dans le RTMD demeureront disponibles sur le site Web de TC.

Certains intervenants ont aussi indiqué qu’ils appuyaient la révision de la mise en page du RTMD pour qu’il puisse être publié sur le site Web de la législation (Justice).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Puisque les modifications ont principalement une incidence sur la mise en page du RTMD, des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi ne devraient pas être nécessaires. Pour faciliter la transition, une copie de la version « en langage clair » actuelle, soit comme elle était immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente modification, sera conservée sur le site Web de TC. Cette version n’aura aucune capacité juridique et sera disponible pour référence seulement. Un avis sera également publié avec la version « en langage clair » pour signaler que celle-ci n’est pas à jour et pour diriger les utilisateurs vers le site Web de la législation (Justice) pour accéder au RTMD actuel.

Les entités visées par le RTMD seront informées des changements par l’intermédiaire d’un réseau de communication déjà établi. Les communications comprendront la publication d’avis et d’autres documents d’orientation sur les pages pertinentes du site Web de TC, une mise à jour dans le bulletin de nouvelles du TMD4 et la notification du Comité consultatif sur la politique générale relative au TMD et du Comité des associations sur le TMD5.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Les modifications n’entraîneront pas de coûts liés au fardeau administratif pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Les modifications n’entraîneront pas de coûts supplémentaires pour les petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Personne-ressource

Direction générale du transport des marchandises dangereuses

Ministère des Transports
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑993‑8685
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca