Proclamation dissolvant le Parlement : TR/2019-98

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
TR/2019-98 Le 12 septembre 2019

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Proclamation dissolvant le Parlement

(Publiée en édition spéciale le 12 septembre 2019)