Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) : DORS/2019-276

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

DORS/2019-276 Le 30 juillet 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1115 Le 26 juillet 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI), ci-après.

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)

Règles d’origine

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :

Abrogation

2 Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Afin de mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI ou l’Accord) modernisé, la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois a été déposée devant la Chambre des communes le 23 octobre 2018 et a reçu la sanction royale le 27 mai 2019. L’ALÉCI modernisé, comme tous les autres accords de libre-échange du Canada, comporte des règles d’origine qui précisent la quantité de production qui doit avoir lieu au Canada ou en Israël pour qu’un produit soit considéré comme originaire et donc admissible à la préférence tarifaire prévue dans l’Accord. Les quatre règlements sont requis afin de mettre en œuvre, dans la loi nationale, des dispositions qui permettent aux importateurs de profiter des préférences tarifaires indiquées dans l’ALÉCI modernisé.

Contexte

Le 28 mai 2018, le Canada et Israël ont signé le Protocole portant amendement de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël. Ce protocole modernise l’ALÉCI, un accord portant exclusivement sur les marchandises en vigueur depuis le 1er janvier 1997, qui éliminait les tarifs sur l’ensemble des produits industriels fabriqués au Canada et en Israël, ainsi que sur un nombre limité de produits agricoles et de pêcheries.

Un ALÉCI modernisé renforcera davantage la relation commerciale bilatérale et accroîtra l’accès au marché israélien pour les entreprises canadiennes en éliminant et en réduisant davantage les tarifs sur les produits agricoles et de pêcheries. Les règles d’origine rationalisées permettront aussi aux exportateurs canadiens de saisir plus facilement les occasions offertes en vertu de l’Accord. Cette modernisation fera également de l’ALÉCI un accord du XXIe siècle : elle réduira les obstacles techniques aux échanges, accroîtra la coopération, rehaussera la transparence en ce qui a trait à la réglementation et réduira la paperasse pour les entreprises. La modernisation de l’ALÉCI, qui comprend de nouveaux éléments progressifs sur le sexe, les petites et moyennes entreprises et la responsabilité sociale d’entreprise, ainsi que des protections pour la main-d’œuvre et l’environnement, signalera l’importance du commerce progressif. En outre, elle garantira un partage plus étendu des avantages et des possibilités qui découlent des échanges commerciaux et de l’investissement.

Israël, dont le produit intérieur brut (PIB) s’établit à 455,3 milliards de dollars, est un acteur économique important au Moyen-Orient et offre un éventail de possibilités aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, y compris en ce qui a trait au commerce, à l’investissement, aux sciences, à la technologie et à l’innovation. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉCI, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Israël a plus que triplé pour atteindre un total de 1,7 milliard de dollars en 2017. L’Accord modernisé donnera aux exportateurs canadiens l’occasion de concurrencer selon des règles plus équitables avec des compétiteurs d’autres pays, notamment des États-Unis et de l’Union européenne. Dès l’entrée en vigueur de l’Accord modernisé, pratiquement toutes les exportations canadiennes actuelles de produits agricoles, agroalimentaires, de pêcheries et de la mer bénéficieront du régime tarifaire préférentiel (une hausse du niveau actuel de 90 %), tandis que le Canada offrira un accès exempt de droits pour, entre autres, des produits de boulangerie-pâtisserie, du vin et du jus de fruits et de légumes.

Objectif

Description

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) abroge et remplace le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) [DORS/97-63]. Ce règlement instaure, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec Israël dans l’Accord modernisé, qui serviront à déterminer à quel moment la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel. Les règles d’origine de l’ALÉCI modernisé ont été simplifiées, libéralisées et mises à jour avec l’approche du Canada dans ses récents accords de libre-échange.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI) modifie le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI) [DORS/97-65]. Ce règlement remplace les conditions en vertu desquelles les marchandises achetées en Israël par des voyageurs sont considérées comme des produits originaires et peuvent donc faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel. Lorsqu’un voyageur achète des marchandises en Israël qui portent une mention indiquant qu’elles ont été fabriquées en Israël ou qui ne portent aucune mention indiquant qu’elles ont été fabriquées ailleurs, il peut demander le traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’ALÉCI pour importer ces marchandises au Canada.

Le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) abroge et remplace le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) [DORS/97-64]. Ce règlement modernisé permet aux marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre Israël et le Canada de demeurer admissibles à des taux de droits préférentiels si les marchandises demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Le Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes modifie le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes (DORS/97-62). Ce règlement remplace la définition de l’expression « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » pour l’application du Tarif des douanes. La définition actuelle permet à certaines marchandises originaires ayant subi un traitement aux États-Unis d’être considérées comme importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et par conséquent d’être admissible au traitement tarifaire préférentiel. La mise à jour de la définition est nécessaire puisque l’ALÉCI modernisé permet d’effectuer un traitement dans une plus grande liste de parties non signataires (c’est-à-dire l’Union européenne, les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, la Jordanie le Mexique ainsi que les États-Unis). Par conséquent, même si les dernières étapes de production sont effectuées dans un pays autre que le Canada ou Israël, la marchandise peut tout de même être considérée comme originaire en vertu de l’ALÉCI modernisé.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Ces règlements sont techniques et corrélatifs puisqu’ils mettent en œuvre des résultats négociés de l’ALÉCI modernisé. Par conséquent, aucune consultation publique n’a eu lieu expressément sur ces règlements. L’industrie canadienne et d’autres intervenants ont toutefois été consultés de façon approfondie avant et pendant les négociations des modifications apportées à l’ALÉCI, ce qui a permis aux intervenants de présenter des commentaires sur l’issue négociée reflétée dans ces règlements. Un processus de consultation publique a été lancé en octobre 2011 par l’intermédiaire de la Gazette du Canada et du site Web d’Affaires mondiales Canada (AMC); les intervenants pouvaient présenter leurs observations du 29 octobre au 30 décembre 2011. Le niveau d’intérêt parmi les intervenants était modeste puisque seulement deux réponses, toutes deux positives, ont été reçues durant ce processus. AMC et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont également mené des consultations ciblées auprès d’intervenants d’autres industries pendant les négociations. De plus, un avis a été publié dans la Gazette du Canada en 2014 afin d’indiquer la tenue d’une évaluation environnementale pour éclairer les négociations.

Étant donné que ces règlements ne sont pas controversés et que des consultations générales sur l’ALÉCI modernisé ont eu lieu, il n’a pas été jugé nécessaire de publier la version provisoire des règlements dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À la suite de ces règlements, quiconque cherche à importer des produits provenant d’Israël pourra profiter de droits réduits s’il répond aux exigences nécessaires, y compris les Autochtones.

Choix de l’instrument

Ces règlements mettent entièrement en œuvre les engagements d’élimination de tarifs négociés par le Canada en vertu de l’ALÉCI modernisé; ils sont nécessaires pour permettre aux importateurs de réclamer le traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’ALÉCI modernisé. Ces règlements constituent donc le seul instrument approprié pour atteindre cet objectif.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Il s’agit de règlements habilitants non discrétionnaires qui n’ont aucune incidence sur les coûts. Les règlements n’apportent aucun changement à l’importation ni à l’exportation de marchandises, y compris aux formulaires de douane requis; ils relient le régime tarifaire préférentiel prévu en vertu de l’ALÉCI modernisé aux exigences sur les règles d’origine énoncées dans l’ALÉCI modernisé pour permettre la réclamation du tarif préférentiel. Sans la mise en œuvre de ces quatre règlements, les importateurs de marchandises originaires d’Israël ne seraient pas en mesure de se prévaloir du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI et devraient utiliser le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée, et ce, même après l’entrée en vigueur de l’ALÉCI. Cela placerait le Canada en violation de ses obligations en vertu de l’ALÉCI.

Bien que ces règlements n’aient aucune incidence directe, lorsque les engagements tarifaires du Canada en vertu de l’ALÉCI modernisé auront été mis en œuvre dans leur intégralité, on estime que les droits annuels non perçus par le gouvernement s’élèveront à environ 2,9 millions de dollars, en se fondant sur les récents modèles d’échanges commerciaux avec Israël. Pour les importateurs canadiens, ces droits représentent un avantage sous la forme de droits de douane moins élevés qu’ils ont à payer pour les produits en provenance d’Israël. De la même façon, le retrait des tarifs de l’ALÉCI sur les exportations canadiennes rendra les biens canadiens plus concurrentiels en Israël, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des exportations dans toute une gamme de secteurs.

Lentille des petites entreprises

Les règlements n’apportent aucun changement à l’importation ni à l’exportation de marchandises, y compris aux formulaires de douane requis; ils relient le régime tarifaire préférentiel prévu en vertu de l’ALÉCI modernisé aux exigences sur les règles d’origine énoncées dans l’ALÉCI modernisé pour permettre la réclamation du tarif préférentiel. Par conséquent, toutes les entreprises, notamment les petites entreprises, pourront demander le traitement tarifaire préférentiel sur les marchandises originaires d’Israël et bénéficieront d’avantages sous la forme de droits de douane réduits sur leurs importations en provenance d’Israël.

Règle du « un pour un »

Les règlements n’apportent aucun changement à l’importation ni à l’exportation de marchandises, y compris aux formulaires de douane requis; ils relient le régime tarifaire préférentiel prévu en vertu de l’ALÉCI modernisé aux exigences sur les règles d’origine énoncées dans l’ALÉCI modernisé pour permettre la réclamation du tarif préférentiel.

Par conséquent, le niveau du fardeau administratif ou des coûts liés à la conformité imposés à l’heure actuelle aux entreprises ne changera pas à la suite de la mise en œuvre des règlements. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces règlements ne sont liés à aucun plan de travail ni à aucun engagement établis dans le cadre d’un forum de coopération en matière de réglementation. Ils sont nécessaires pour permettre au Canada de respecter ses engagements en vertu de l’ALÉCI modernisé, qui est un accord international.

Évaluation environnementale stratégique

Affaires mondiales Canada a effectué une évaluation environnementale de l’Accord conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’évaluation environnementale préliminaire englobait à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. L’évaluation environnementale préliminaire a conclu, de façon générale, que les répercussions environnementales canadiennes issues de l’ALÉCI modernisé devraient être très minimes, principalement parce que l’Accord aura une incidence économique modeste par rapport à l’activité économique générale du Canada.

Ces règlements sont corrélatifs à la mise en œuvre de l’ALÉCI modernisé. Par conséquent, ils n’ont pas fait l’objet d’une évaluation environnementale distincte.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence sur les questions relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été recensée dans ces règlements.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions de ces règlements dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange précédents, l’ASFC mettra ses systèmes à jour pour tenir compte de la mise en œuvre de l’ALÉCI modernisé au Canada et communiquera aux importateurs tous les enjeux liés à l’ALÉCI pertinents relatifs à ces règlements.

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4043