Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi : TR/2019-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15

Enregistrement
TR/2019-61 Le 24 juillet 2019

LOI SUR LE COLLÈGE DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION ET EN CITOYENNETÉ

Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

C.P. 2019-1049 Le 9 juillet 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.