Vol. 152, no 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

DORS/2017-284 Le 19 décembre 2017

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

C.P. 2017-1681 Le 15 décembre 2017

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 65.1(1) (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales

Modification

1 Le passage du paragraphe 1(1) de la partie VI de l’annexe du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les textes ci-après s’appliquent aux contraventions qui auraient été commises, le 1er janvier 2018 ou après cette date, sur le territoire de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ou dans le ressort des tribunaux de celle-ci :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Cette modification à la partie VI de l’annexe du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales est apportée afin de permettre l’administration et l’application appropriées de la Loi sur les contraventions conformément au régime provincial existant à Terre-Neuve-et-Labrador. La date à laquelle s’appliquent les lois de Terre-Neuve-et-Labrador est changée pour indiquer le 1er janvier 2018 afin de refléter la date de la mise en œuvre opérationnelle du régime tel que le prévoit l’accord survenu entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Contexte

En octobre 1992, le législateur a adopté la Loi sur les contraventions dans le but d’établir une alternative à la procédure sommaire prévue à la partie XXVII du Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales. La Loi sur les contraventions a été modifiée en 1996 pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements afin de permettre que des contraventions fédérales fassent l’objet de poursuites en conformité avec le régime de contraventions de chaque province ou territoire, permettant ainsi le recours à la procédure de chacun de ces régimes.

Le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, adopté le 1er août 1996, identifie dans son annexe les lois de chaque province qui s’appliquent et les incorpore par renvoi. Le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales prévoit certaines équivalences entre la terminologie employée dans la Loi sur les contraventions et la terminologie employée dans les lois provinciales, et il exclut de chacune de ces lois provinciales toute disposition qui entre en conflit avec les principes énoncés dans la Loi sur les contraventions. Par exemple, toute disposition d’une loi provinciale qui prévoit qu’un contrevenant poursuivi au moyen d’un procès-verbal pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement est exclue. En effet, en vertu de l’article 42 de la Loi sur les contraventions, un contrevenant déclaré coupable d’une contravention peut seulement être condamné à une amende. L’incorporation par renvoi des lois provinciales au moyen du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales répond aux exigences pratiques de flexibilité et d’efficacité et fait en sorte qu’il existe un lien utile entre la législation fédérale et la législation provinciale.

La Loi sur les contraventions a également été modifiée en 1996 pour donner au ministre de la Justice le pouvoir de conclure avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire un accord portant sur l’administration et l’application de la Loi sur les contraventions, notamment en ce qui a trait au processus de poursuite, à l’exécution du paiement des amendes, et au partage des amendes et des frais imposés en vertu de la Loi sur les contraventions et versés à titre d’indemnisation à l’autorité compétente.

En termes pratiques, les agents de l’autorité fédéraux peuvent commencer à utiliser le régime de contraventions provincial lorsque les deux conditions juridiques suivantes sont remplies : la loi provinciale a été incorporée par renvoi dans le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales et un accord a été signé avec le gouvernement provincial conformément à la Loi sur les contraventions. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, les infractions fédérales qualifiées de contraventions continuent à être appliquées au moyen d’avertissements ou poursuivies au moyen de la procédure sommaire prévue au Code criminel.

La partie VI de l’annexe du Règlement prévoyait l’application des lois de Terre-Neuve-et-Labrador aux contraventions fédérales depuis 1997. Bien que l’incorporation par renvoi des lois provinciales ait été accomplie, le régime n’était pas en œuvre parce que la seconde condition n’était toujours pas remplie (signature d’une entente avec la province).

À la suite de discussions entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, la partie VI a été modifiée le 20 juin 2017 (DORS/2017-136) afin de refléter l’état actuel du droit provincial applicable et de mettre en place un cadre juridique complet pour la mise en œuvre du régime des contraventions fédéral dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cadre de ces modifications, les dispositions modifiées allaient être applicables à des infractions commises le 31 mars 2017 ou après cette date, c’est-à-dire à une date qui reflétait une date anticipée pour la mise en œuvre opérationnelle convenue entre la province et le gouvernement du Canada. Cependant, ces modifications sont entrées en vigueur plus tard, soit le 20 juin 2017, et l’accord entre les deux parties a lui aussi été signé plus tard, en août 2017, alors que les parties ont convenu que la date de la mise en œuvre opérationnelle allait être le 1er janvier 2018.

Objectifs

La modification permet de garantir que la date à laquelle la disposition rendant applicable les divers lois et règlement provinciaux à Terre-Neuve-et-Labrador reflète la véritable date de la mise en œuvre opérationnelle convenue entre la province et le gouvernement du Canada (1er janvier 2018), tout en clarifiant que cette disposition n’a jamais eue pour fin de s’appliquer de manière rétroactive aux infractions commises avant cette date.

Description

La modification apportée au paragraphe 1(1) de la partie VI de l’annexe du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales remplace la date de mise en œuvre opérationnelle du 31 mars 2017 par celle du 1er janvier 2018.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à l’initiative, parce qu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, parce que l’initiative n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le 31 août 2017, l’avocate du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation écrit au ministère de la Justice concernant l’enjeu de la date de mise en œuvre opérationnelle du 31 mars 2017, notant le fait que la date précède l’entrée en vigueur des modifications réglementaires ayant lieu le 20 juin 2017 et soulevant la question à savoir si la disposition s’applique de façon rétroactive aux infractions commises avant l’entrée en vigueur. Cette modification règle cet enjeu en clarifiant que les dispositions s’appliquent aux infractions commises le 1er janvier 2018 ou après cette date, la date de mise en œuvre opérationnelle du régime comme convenu par l’accord entre les deux gouvernements. Étant donné que la modification est technique, aucune consultation n’a été tenue.

Justification

La modification permet de garantir que la date à laquelle deviennent applicables les lois et règlements provinciaux aux contraventions qui auraient été commises reflète la date à laquelle le régime des contraventions devient opérationnel dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, soit le 1er janvier 2018.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Marie-Claude Gervais
Avocate-conseil par intérim
Mise en œuvre du régime des contraventions
Direction générale des programmes
Secteur des politiques
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-946-3872