Vol. 152, n^o 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-5 Le 10 janvier 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret modifiant le décret C.P. 1999-1742

C.P. 2017-1738 Le 19 décembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 4(3) et de l’alinéa 5b) du Règlement sur la Médaille du service spécial, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 1999-1742, du 1^er octobre 1999 en ajoutant, à l’alinéa a), les mots « ou instructeur des Rangers canadiens » après les mots « Canadian Ranger ».