Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-258 Le 30 novembre 2017

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2017-1471 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Ministère des Services aux Autochtones Canada
Department of Indigenous Services Canada

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 novembre 2017.