Vol. 151, n^o 15 — Le 26 juillet 2017

Enregistrement

TR/2017-40 Le 26 juillet 2017

LOI SUR LA BANQUE DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi

C.P. 2017-1007 Le 4 juillet 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

• Référence a
  L.C. 2017, ch. 20, art. 403