Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

DORS/2015-231 Le 28 octobre 2015

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement modifiant le Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Sur recommandation du ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan et en vertu du paragraphe 18(1) (voir référence a) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence b), le lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan prend le Règlement modifiant le Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA SASKATCHEWAN SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 2(1) du Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Saskatchewan peut comparaître par téléphone au titre des alinéas 4.1(1)a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi.

2. Le paragraphe 5(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Les lieux ci-après sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de la Saskatchewan :

3. L’annexe du même règlement est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Le présent règlement modifie le Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en désignant tous les détachements de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en Saskatchewan à titre de bureaux d’inscription pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. De plus, le renvoi à la Loi à l’article 2 a été mis à jour et l’annexe du Règlement a été abrogée.