La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 41 : Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 10 octobre 2020

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La pollution plastique est la résultante du rejet d’articles manufacturés en plastique dans l’environnement hors d’un flux de déchets géré ou entrant dans un flux de déchets géré, mais étant accidentellement rejetés dans l’environnement. Les données scientifiques actuelles confirment que la pollution plastique est omniprésente dans l’environnement, et que la pollution par les macroplastiques présente un danger pour l’environnement, comme des blessures physiques pour certains animaux et des dommages à leur habitat. La littérature scientifique actuelle suggère également que la pollution par les microplastiques peut présenter un danger pour l’environnement de certains animaux, bien que des recherches supplémentaires soient nécessaires. Afin de contrer les risques environnementaux potentiels associés à la pollution plastique découlant de certains articles manufacturés en plastique, le ministre de l’Environnement et la ministre de Santé (les ministres) recommandent à la gouverneure en conseil de prendre un décret pour ajouter « articles manufacturés en plastique » à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE ou la Loi], conformément au principe de la prudence.

Contexte

Description

De façon générale, les plastiques (qui sont les principaux ingrédients des articles manufacturés en plastique) sont des matériaux qui peuvent être créés à partir d’un vaste éventail de composés organiques synthétiques ou semi-synthétiques. Les plastiques sont constitués de longues chaînes de polymères de masse moléculaire élevée et renferment souvent des additifs chimiques. Différents polymères peuvent être fabriqués en utilisant diverses compositions de produits pétroliers, de matériaux de départ d’origine végétale ou de matières plastiques recyclées ou récupérées.

Les articles manufacturés en plastique comprennent tous les articles en plastique ayant une forme physique ou une conception spécifique durant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation prévue, une fonction ou des fonctions qui dépendent en tout ou en partie de leur forme ou de leur conception. Ces articles peuvent inclure des produits finis, ainsi que les composantes des produits. Tous les articles manufacturés en plastique ont le potentiel de devenir de la pollution plastique.

La pollution plastique est souvent catégorisée par la taille dans la littérature scientifique. Les morceaux de plastique individuels dont la taille est inférieure ou égale à 5 mm peuvent être définis comme des microplastiques, tandis que ceux dont la taille est supérieure à 5 mm peuvent être définis comme des macroplastiques. La pollution par les microplastiques peut être primaire (les articles plus petits étant manufacturés à cette taille) ou secondaire (les petites pièces provenant de la fragmentation d’articles en plastique manufacturés plus gros).

Utilisations

Les articles manufacturés en plastique font partie de la vie quotidienne de la population canadienne et soutiennent les économies du monde entier. Depuis les années 1950, la production et l’utilisation des plastiques (pour former des articles manufacturés en plastique) se sont accrues à un rythme plus élevé que celui de tout autre matériau manufacturé, en raison de propriétés telles que leur polyvalence, durabilité, faible coût, nature inerte (non chimiquement réactif), et des avantages pour la santé humaine (par exemple dans l’emballage des aliments et des fournitures médicales).

Afin de mieux comprendre les quantités, les utilisations et la gestion des articles manufacturés en plastique en fin de vie dans l’économie canadienne, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a commandé l’Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada : Rapport sommaire à Environnement et Changement climatique Canada (l’étude demandée), qui a été publiée en 2019. L’étude demandée a révélé que la majorité des articles manufacturés en plastique au Canada sont concentrés dans un certain nombre de secteurs. Le pourcentage des articles manufacturés en plastique et les quantités correspondantes de déchets de plastique générées par chacun de ces secteurs sont présentés de façon détaillée dans le tableau 1.

Tableau 1 : Part relative des marchés d’utilisation finale des produits en plastique en 2016 par secteur et exemples d’articles manufacturés en plastique
Secteur Part du marché d’utilisation finale des produits en plastique (%) Déchets de plastique (kt) Part des déchets de plastique (%) Exemples d’articles manufacturés en plastique
Emballage 33 1 542 47 Sacs, bouteilles en plastique utilisées pour les boissons, produits de toilette, emballages des produits pharmaceutiques
Construction 26 175 5 Recouvrements extérieurs, vitrages des fenêtres, revêtements de plancher et revêtements muraux, isolation thermique, tuyaux et raccords de tuyauterie, substitut du verre, bois reconstitué, panneaux de contre-plaqué
Automobile 10 309 9 Garnitures intérieures, sièges, parties de siège, panneaux de carrosserie
Équipements électriques et électroniques 6 214 7 Fils électriques, câbles, pièces d’ordinateurs et de téléphones
Textile 6 235 7 Tapis, moquettes, vêtements
Produits blancs (appareils électroménagers) 3 130 4 Gros et petits appareils électroménagers comme les réfrigérateurs, les
poêles-cuisinières, les robots culinaires,
les bouilloires électriques
Agriculture 1 45 1 Emballage des engrais et des pesticides
Autres 15 617 19 Produits chimiques, jouets, mobilier d’habitation

Sources de rejet

Au Canada, la majorité des articles manufacturés en plastique qui deviennent des déchets de plastique entrent dans un flux de déchets (c’est-à-dire destinés à l’enfouissement, au recyclage ou à l’incinération). Les déchets de plastique qui sont rejetés dans l’environnement en dehors d’un flux de déchets, ou qui entrent dans un flux de déchets, mais qui sont accidentellement rejetés dans l’environnement, constituent de la pollution plastique. L’étude demandée a estimé que la quantité totale de déchets de plastique générés au Canada en 2016 était de 3 268 kilotonnes (kt), dont 2 795 kt (86 %) se sont retrouvées dans un site d’enfouissement, 305 kt (9 %) ont été recyclées, 137 kt (4 %) ont été incinérées, et 29 kt (1 %) ont été rejetées dans l’environnement sous forme de pollution plastique.

Les articles manufacturés en plastique peuvent être rejetés dans l’environnement sous forme de pollution plastique par le biais d’un large éventail d’activités, y compris l’abandon de détritus, les urgences environnementales (par exemple les inondations) et par l’usure normale, l’abrasion et l’entretien de certains articles. Ces articles peuvent être également rejetés accidentellement dans l’environnement alors que ceux-ci circulent dans un flux de déchets géré, par exemple en tombant ou en étant emportés par le vent pendant le transport, le transfert ou la transformation, ou en raison de pratiques de gestion inadéquate des déchets, des eaux usées et des eaux pluviales. Les déchets associés à la pollution plastique peuvent être rejetés dans les milieux terrestres ou aquatiques et circuler de l’un à l’autre tout au long de leur durée de vie.

Activités de gestion des risques

À l’échelle nationale

Les articles manufacturés en plastique comprennent un large éventail de catégories de produits dans de nombreux secteurs du marché de l’utilisation finale des plastiques, dont certains peuvent déjà être visés par des activités de gestion des risques mises en œuvre par le gouvernement fédéral. Par exemple, certains aspects des articles manufacturés en plastique liés à la sécurité des consommateurs, à l’efficacité énergétique et à la santé humaine peuvent déjà être réglementés par diverses lois du Parlement référence 1. Une gestion fédérale limitée des risques existe pour les articles manufacturés en plastique en ce qui concerne la protection de l’environnement, par exemple le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, promulgué en vertu de la LCPE, qui interdit la fabrication, l’importation et la vente de produits de toilette contenant des microbilles de plastique.

D’autres administrations au Canada prennent actuellement une série de mesures conformes à la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du Conseil canadien des ministres de l’environnement. Par exemple, des systèmes de recyclage qui transforment les déchets de plastique existent dans toutes les provinces, et certaines administrations au pays ont établi ou élaborent des exigences pour rendre les producteurs responsables de la collecte des produits et des emballages qu’ils mettent en marché. Certaines administrations au pays au palier provincial ou municipal ont annoncé des interdictions ou des restrictions locales sur certains articles de plastique à usage unique, comme les sacs de plastique.

Ces mesures de gestion des risques provinciales et municipales ont été conçues et mises en œuvre pour répondre aux besoins de réduction et de gestion des déchets dans leur administration, et par conséquent entraînent des incidences strictement localisées. À l’heure actuelle, il n’existe aucune gestion pancanadienne intégrée des plastiques qui couvre l’ensemble des étapes du cycle de vie (par exemple la conception et la fabrication, l’importation, l’utilisation, la gestion des déchets) et les différents secteurs des produits en plastique (par exemple l’emballage, les articles à usage unique).

À l’échelle internationale

Plusieurs administrations internationales mettent en œuvre des mesures pour contrer la pollution plastique. Par exemple, l’Union européenne a adopté une directive visant à prévenir la production de déchets d’emballage et à promouvoir la réutilisation, le recyclage et d’autres formes de récupération des déchets d’emballage, parallèlement à une autre directive interdisant neuf articles en plastique à usage unique pour lesquels des solutions de rechange existent sur le marché (par exemple ustensiles, assiettes, bâtonnets à mélanger et bâtonnets de coton). L’Allemagne et la France, en particulier, ouvrent la voie avec l’interdiction nationale de plusieurs articles manufacturés en plastique à usage unique. Les États-Unis n’ont aucune législation ou exigence fédérale concernant les déchets de plastique, le recyclage ou la responsabilité élargie des producteurs, bien que de nombreux États individuels (par exemple la Californie et le Maine) aient mis en œuvre des programmes de réduction et de recyclage des déchets visant les produits et les emballages en plastique, et à ce jour, huit États ont adopté des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique référence 2. D’autres administrations internationales, notamment l’Australie et la Chine, ont annoncé des mesures ciblées pour les déchets de plastique pour certains secteurs.

Évaluation scientifique de la pollution plastique

Le 7 octobre 2020, une évaluation scientifique de la pollution plastique a été publiée sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). L’objectif de l’évaluation était de résumer l’état actuel des connaissances scientifiques sur les impacts potentiels de la pollution plastique sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que d’orienter les futures recherches et de contribuer à la prise de décision à ce sujet au Canada référence 3. L’évaluation scientifique recommande la prise de mesures visant à réduire les macroplastiques et les microplastiques qui se retrouvent dans l’environnement, conformément au principe de la prudence.

Résumé de l’état des connaissances relatives à l’environnement

La dégradation des déchets de plastique qui polluent l’environnement peut être un lent processus chimique et physique, influencé par des facteurs comme l’exposition à la lumière du soleil, les oxydants, le stress physique et la composition chimique des articles de plastique spécifiques. De nombreux articles manufacturés en plastique désignés comme « biodégradables » se décomposent uniquement lorsqu’ils sont exposés à des températures élevées durant des périodes prolongées qui ne sont réalisables que dans les installations de compostage industrielles.

Des études ont confirmé la présence généralisée de la pollution plastique dans de nombreux milieux aquatiques et terrestres partout dans le monde, y compris les eaux de surface, les sédiments et les zones côtières. Par exemple, au Canada, des études ont révélé une abondance de pollution plastique dans les eaux de surface et les sédiments dans les Grands Lacs, ainsi que dans les eaux de surface et les glaces océaniques dans l’Arctique. La pollution plastique a aussi été détectée dans de nombreux emplacements lors d’études internationales, y compris la mer Adriatique, le Pacifique Sud, le Pacifique Nord, l’Atlantique Nord, l’Atlantique Sud, l’océan Indien et dans les eaux entourant l’Australie. En 2018, l’initiative du Grand nettoyage des rivages canadiens a contribué à l’élimination de 100 tonnes de détritus dans les zones côtières canadiennes; parmi les 10 objets les plus fréquemment recueillis, 7 étaient des articles de plastique ou des articles contenant du plastique (mégots de cigarette, fines particules de plastique ou de mousse, bouchons de bouteille, sacs et bouteilles de plastique, pailles et papiers d’emballage alimentaire).

Certains types d’articles qui contribuent à la pollution macroplastique (par exemple les cordes, les filets, les attaches de câbles, les sacs de plastique, les anneaux de plastique) ont été largement décrits dans la littérature scientifique comme ayant des effets néfastes sur certains animaux qui s’enchevêtrent dans ces matériaux. Il a également été observé que les gros morceaux contribuant à la pollution plastique (par exemple les sacs, les feuilles, les films) peuvent étouffer les plantes marines, les éponges et les coraux, ce qui affecte ainsi les processus biologiques tels que la photosynthèse. De plus, la littérature scientifique indique que de la pollution macroplastique a été détectée dans le tractus gastro-intestinal de plusieurs espèces marines partout dans le monde. Ces observations sont liées à plusieurs impacts écologiques négatifs tels que des dommages aux organes et la mort par la faim à la suite de l’obturation des systèmes intestinaux. La pollution macroplastique peut aussi avoir des incidences sur l’intégrité des habitats, par exemple par le transport d’espèces exotiques, d’espèces envahissantes ou d’espèces transportant des maladies dans des écosystèmes bien établis, ce qui perturbe leurs structures et leur dynamique. Contrairement à la pollution macroplastique, l’impact potentiel de la pollution microplastique sur les animaux est moins bien compris dans la littérature scientifique.

Résumé de l’état des connaissances relatives à la santé humaine

L’exposition aux macroplastiques (sous forme de pollution ou autrement) ne devrait pas être une source de préoccupation pour la santé humaine. Certaines publications scientifiques suggèrent que les humains peuvent être exposés à des microplastiques par l’inhalation d’air et par l’ingestion d’aliments et d’eau potable. Les dangers potentiels des microplastiques par l’inhalation demeurent incertains et des recherches supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine. Les connaissances actuelles sur la présence de particules de microplastiques dans les aliments sont limitées, et il existe peu ou aucune donnée canadienne. L’Organisation mondiale de la Santé a effectué une évaluation de l’exposition humaine aux particules de microplastiques dans l’eau potable, et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Autorité européenne de sécurité des aliments ont mené des évaluations similaires de l’exposition aux particules de microplastiques présentes dans les fruits de mer. Les auteurs de ces évaluations ont conclu que l’ingestion de substances chimiques due à l’exposition aux microplastiques suscite un faible degré de préoccupation pour la santé humaine. Bien qu’aucun rapport n’ait formulé d’inquiétudes pour la santé humaine relativement à l’ingestion de particules de microplastiques, des recherches supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine.

Objectif

Le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) proposé (le projet de décret) vise à ajouter « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE. Le projet de décret permettrait aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, qui s’appliqueraient à certains articles manufacturés en plastique afin de gérer les risques écologiques potentiels associés au fait que ces articles deviennent de la pollution plastique.

Description

Le projet de décret ajouterait « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE.

Élaboration de la réglementation

Consultation

D’avril 2018 à mai 2020, le gouvernement du Canada a entrepris une vaste mobilisation des parties prenantes visant l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique. Tout au long de cette période d’engagement, le Ministère a reçu des commentaires de multiples groupes de parties intéressées (par exemple l’industrie, des associations industrielles, des organisations non gouvernementales, des provinces, des territoires, le grand public) concernant les options, les obstacles et les solutions pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique au Canada, dont l’ajout d’une substance relative aux plastiques à l’annexe 1 de la LCPE. Le Ministère a mené des consultations sur diverses initiatives stratégiques :

Les activités d’engagement additionnelles comprenaient des consultations avec le public, deux webinaires avec le secteur de l’industrie, des ateliers, des réunions, des téléconférences et des présentations aux intervenants de l’industrie dans toute la chaîne de valeur des plastiques.

Le 1er février 2020, les ministres ont publié un avis et un sommaire de l’ébauche d’évaluation scientifique de la pollution plastique (qui comprenait un lien vers l’ébauche d’évaluation complète) dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires du public de 60 jours, qui a été prolongée jusqu’au 1er mai 2020 en raison de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19). Plus de 70 commentaires ont été reçus de différents groupes d’intervenants, dont plus de 50 d’entreprises et d’associations industrielles. Plusieurs de ces observations portaient sur d’éventuelles mesures de gestion des risques et seront examinées dans le cas où les ministres proposeraient d’élaborer de telles mesures. Un tableau résumant tous les commentaires reçus et les réponses des ministères à ces commentaires est disponible sur le site Web de Canada.ca (Substances chimiques).

Parmi les commentaires concernant l’ajout d’une nouvelle substance à l’annexe 1 de la LCPE, certains intervenants de l’industrie ont exprimé des préoccupations quant à l’ajout d’une substance relative aux plastiques, faisant valoir qu’une telle inscription pourrait entraîner la stigmatisation des plastiques dans l’économie canadienne. D’autres intervenants ont remis en doute s’il y avait suffisamment de preuves présentées dans l’ébauche d’évaluation scientifique de la pollution plastique pour justifier l’ajout d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE, et ont exprimé des préoccupations au sujet de l’utilisation subséquente des autorités réglementaires pour contrôler les substances toxiques, en vertu de la partie 5 de la LCPE, pour lutter contre la pollution plastique. Ces intervenants ont soutenu qu’une inscription à l’annexe 1 pourrait mener à une surréglementation de la chaîne de valeur des plastiques au Canada.

Le Ministère reconnaît les préoccupations et les suggestions soulevées par les intervenants et a tenu compte de tous les commentaires reçus, à l’exception de ceux relatifs à la gestion des risques, dans l’élaboration du projet de décret. Étant donné que le projet de décret n’introduirait pas de nouvelles exigences réglementaires, l’examen des répercussions possibles sur les industries liées aux plastiques et l’économie canadienne dans son ensemble ne se produirait que si les ministres proposaient des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique (comme il est expliqué dans le paragraphe « Avantages et coûts » ci-dessous). De plus, le Ministère soutient que l’évaluation scientifique de la pollution plastique fournit aux ministres les éléments de preuve qui recommandent l’ajout d’« articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE conformément au principe de la prudence, ce qui serait conforme à la recommandation de l’évaluation scientifique qui vise à prendre des mesures pour contrer la pollution plastique.

Le 7 octobre 2020, le Ministère a publié un document de consultation intitulé « Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution » en vue de susciter la participation des parties intéressées à la conception et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques potentielles s’appliquant à certains articles manufacturés en plastique, y compris les instruments réglementaires pour interdire les articles de plastique à usage unique qui sont dommageables pour l’environnement, dans les cas où il existe des éléments scientifiques probants et où cela est justifié.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des incidences sur les traités modernes menée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a conclu que les décrets visant l’ajout de substances à l’annexe 1 de la LCPE n’imposent aucune nouvelle exigence réglementaire et, par conséquent, n’ont aucune incidence sur les droits ou obligations découlant des traités modernes. Par conséquent, un engagement et des consultations spécifiques avec les peuples autochtones n’ont pas été entrepris. Cependant, la période de commentaires avant la publication, qui est ouverte à tous les Canadiens, est une occasion pour les peuples autochtones de faire part de leurs commentaires sur le projet de décret. Dans l’éventualité où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueraient tout impact connexe sur les droits ou obligations issus de traités modernes, et les exigences en matière d’engagement et de consultations des Autochtones, pendant l’élaboration de ces mesures.

Choix de l’instrument

Le gouvernement du Canada a amorcé un programme exhaustif pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et éliminer la pollution plastique d’ici 2030, ce qui exigera la mise en œuvre d’une gamme de mesures de gestion des risques. Le Ministère a déterminé que les mesures non réglementaires seules (par exemple les ententes volontaires, les directives, les codes de pratique) ne suffiraient pas à mettre en œuvre ce programme, et que des mesures réglementaires seraient aussi requises.

L’ajout d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques. Une substance peut être inscrite sur la liste si celle-ci répond à l’un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi (c’est-à-dire si la substance présente un risque pour l’environnement, la santé humaine ou les deux). L’évaluation scientifique de la pollution plastique fournit aux ministres les éléments probants pour recommander l’ajout d’« articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE, une mesure qui aiderait à contrer les risques écologiques potentiels associés aux articles manufacturés en plastique qui contribuent à la pollution plastique. La préséance de la LCPE sur d’autres lois du Parlement existantes permettrait aux ministres d’avoir accès à l’ensemble des pouvoirs requis pour gérer les articles manufacturés en plastique tout au long de leur cycle de vie. Par conséquent, l’ajout d’« articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE est l’option privilégiée.

L’ajout d’« articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE se ferait conformément à l’alinéa 2(1)a) de la Loi, ce qui exige du gouvernement du Canada qu’il exerce ses pouvoirs relatifs à l’administration de la Loi de manière à :

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’ajout d’« articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE n’imposerait pas en soi des exigences réglementaires aux entreprises ou à d’autres entités, et, par conséquent, n’entraînerait aucun coût supplémentaire associé à la conformité pour les parties intéressées ou de coûts d’application pour le gouvernement du Canada. Le projet de décret donnerait aux ministres le pouvoir d’élaborer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour les articles manufacturés en plastique. Si ces mesures étaient mises en œuvre, cela pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les parties intéressées et le gouvernement du Canada. Advenant le cas où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueraient leurs avantages et leurs coûts, et mèneraient des consultations auprès des intervenants, des peuples autochtones, du public et d’autres parties intéressées.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de décret n’aurait aucune incidence associée sur les petites entreprises, car celui-ci n’impose pas de fardeau administratif ou de coûts associés à la conformité pour les entreprises. Advenant le cas où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueraient toute incidence associée sur les petites entreprises lors de l’élaboration de telles mesures.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au projet de décret, car il n’y a aucun changement progressif du fardeau administratif imposé sur les entreprises. Advenant le cas où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueraient tout fardeau administratif associé lors de l’élaboration de telles mesures.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet de décret ne serait pas directement lié à des obligations ou à des accords nationaux ou internationaux. Le projet de décret permettrait aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques qui pourraient s’harmoniser et compléter les mesures prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales en vue d’un effort coordonné pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et éliminer la pollution plastique d’ici 2030.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour le programme entier du gouvernement du Canada destiné à l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique. L’analyse a conclu que la pleine mise en œuvre du programme aura des effets positifs considérables sur l’environnement et la capacité du Canada à mettre en œuvre sa Stratégie fédérale de développement durable, sa Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique et ses engagements liés à la Charte sur les plastiques dans les océans. L’EES a conclu que l’inaction ou les mesures limitées peuvent avoir des effets négatifs importants sur l’environnement, y compris accroître les facteurs de stress sur la vie marine, compromettre la viabilité économique du recyclage par les municipalités et augmenter la pression sur la capacité de stockage limitée des sites d’enfouissement au Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a conclu que le projet de décret n’aurait pas d’incidence sur les groupes sociodémographiques (fondés sur des facteurs comme le genre, le sexe, l’âge, la langue, le niveau d’éducation, la géographie, la culture, l’ethnicité, le revenu, la capacité, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre), car celui-ci n’introduirait pas de nouvelles exigences réglementaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Comme aucune mesure de gestion des risques précise n’est recommandée dans le cadre du projet de décret, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre et d’une stratégie de conformité et d’application ainsi que l’établissement de normes de service ne sont pas nécessaires pour le moment. Advenant le cas où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueraient ces éléments lors de l’élaboration de ces mesures.

Personnes-ressources

Andrea Raper
Directrice exécutive par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Ligne d’information sur la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Jacinthe Séguin
Directrice
Division des déchets de plastique marins
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819‑938‑4500
Télécopieur : 819‑938‑4553
Courriel : ec.plastiques-plastics.ec@canada.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion des risques
Ministère de la Santé
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑948‑2585
Télécopieur : 613‑952‑8857
Courriel : andrew.beck@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, que la gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819‑938‑5212; courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 5 octobre 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 4 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.