La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 35 : Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2020)

Le 29 août 2020

Fondement législatif

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction de pensions.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 78 référence a de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales référence b, se propose de prendre le Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2020), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par courriel à commentsFOAEAA-GAPDA.commentairesLAEOEF-LSADP@justice.gc.ca.

Ottawa, le 21 août 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2020)

Refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Définition de Loi

Contenu de la demande de refus d’autorisation

2 La demande de refus d’autorisation visée au paragraphe 67(2) de la Loi contient les renseignements suivants :

Présentation des demandes au ministre

3 Les demandes visées aux paragraphes 67(2) et 72(2) de la Loi sont envoyées par la poste au ministère de la Justice, Services d’aide au droit familial, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 ou par le moyen de communication électronique sur lequel se sont entendus l’autorité provinciale et le ministre.

Abrogation

4 Le Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

L.C. 2019, ch. 16

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 73(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.