La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 18 : COMMISSIONS

Le 2 mai 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de traduction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2019-072) déposée par RTG Protech Inc. (Protech), de Montréal (Québec), concernant une demande d’offre à commandes (invitation n^o 5P004-190022/A) passée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de l’Agence Parcs Canada. L’invitation portait sur des services de traduction et des services connexes de révision et de mise à jour. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 3 avril 2020, d’enquêter sur la plainte.

Protech allègue que l’évaluation du critère technique coté 2.1 de l’invitation susmentionnée était incorrecte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 avril 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Groupe TVA inc.	CJPM-DT	Saguenay	Québec	23 avril 2020

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2020-126	17 avril 2020	The Ontario Educational Communications Authority	CICA-DT	Toronto	Ontario

SECRÉTARIAT DE L’ALENA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Acier de construction fabriqué provenant du Canada, de la Chine et du Mexique

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain), que le 17 avril 2020, des demandes de révision par un groupe spécial de la décision définitive des dommages sensibles rendue par la United States International Trade Commission au sujet des importations de « Certains produits en acier de construction en provenance du Canada, de la Chine et du Mexique », ont été déposées par les avocats représentant le gouvernement du Canada, l’Institut canadien de la construction en acier, Canam Group Inc., Canatal Industries Inc. et Walters Inc. auprès de la Section étasunienne du Secrétariat de l’ALENA, conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register le 20 mars 2020 [85 Fed. Reg. 16129].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 – ALÉNA). L’alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

• (i) qu’une Partie ou une personne intéressée peut s’opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 18 mai 2020 constitue la date limite pour déposer une plainte];
• (ii) qu’une Partie, l’autorité chargée de l’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 1^er juin 2020 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
• (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu’aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2020-1904-05, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l’adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, 1401 Constitution Avenue N.W., Suite 2061, Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALENA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ALENA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, 343‑203‑4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux