La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 45 : COMMISSIONS

Le 9 novembre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
A. Ng c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

10 décembre 2019

Appel no

AP-2018-023

Marchandise en cause

Boîte de culasse forgée Ra-Tech M4

Question en litige

Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Certaines pièces d’attache

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-002) de son ordonnance rendue le 5 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 6 janvier 2010 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-001, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 7 janvier 2005 dans le cadre de l’enquête no NQ-2004-005, concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question). L’annexe A énumère les produits qui étaient exclus de la portée des ordonnances et conclusions antérieures du Tribunal concernant les marchandises en question.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 26 mars 2020. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 2 septembre 2020.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 14 avril 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité au plus tard le 14 avril 2020.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 22 juin 2020, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 28 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services d’architecture et de génie

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-042) déposée par Cibinel Architecture Ltd. (Cibinel), de Winnipeg (Manitoba), concernant un marché (invitation no M5000-19-5596/A) passé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’invitation porte sur la prestation de services d’architecture et de génie. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 25 octobre 2019, d’enquêter sur la plainte.

Cibinel allègue que la GRC n’a pas évalué sa soumission conformément aux dispositions de l’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Avis est donné par la présente que, le 31 octobre 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration no RR-2018-007) rendue le 7 janvier 2014, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2013-002, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/−610 mm) à 152 po (+/−3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/−4,75 mm) à 4 po (+/−101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l’exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516, nuance 70, de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/−79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

Ottawa, le 31 octobre 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 25 octobre et le 31 octobre 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

VMedia Inc.

2019-1088-6

DuckTV

L’ensemble du Canada

 

29 novembre 2019

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision

Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc.

CHOF

Vancouver

Colombie-Britannique

28 octobre 2019

AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2019-358

29 octobre 2019

Montréal

Québec

28 novembre 2019

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province

2019-355

25 octobre 2019

Michel Lambert, au nom d’une société devant être constituée

Station de radio FM commerciale de langue française

Saint-Raymond-de-Portneuf

Québec

2019-356

28 octobre 2019

10679313 Canada Inc.

Station de radio FM commerciale de langue française

Sainte-Marie

Québec

ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit

2019-359

30 octobre 2019

 

Droits de licence de radiodiffusion – Partie II

 

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Hétu, Edmond Ronald)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Edmond Ronald Hétu, chargé de projet, Services partagés Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 6, de la Municipalité de Chelsea (Québec), à l’élection municipale partielle prévue pour le 15 décembre 2019.

Le 25 octobre 2019

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault