La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 44 : COMMISSIONS

Le 2 novembre 2019

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS À L’ÉGARD D’UN TRANSFERT DE SERVICES FRONTALIERS

Régie de l’hydro-électricité du Manitoba

La Régie de l’hydro-électricité du Manitoba (le « demandeur ») [Manitoba Hydro, 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204‑360‑4332 (téléphone), midouglas@hydro.mb.ca (courriel)] a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office ») [maintenant connu sous le nom de la Régie de l’énergie du Canada], aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 27 juin 2019 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter de la puissance et de l’énergie à la société Minnkota Power Cooperative, Inc., des États-Unis, à l’égard d’un transfert de services frontaliers. Ces exportations auront lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, jusqu’à concurrence de 3 000 kW de puissance garantie et de 26 352 MWh d’énergie garantie pour toute période de 12 mois consécutifs.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission ») souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Commission de la Régie de l’énergie du Canada, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 6 décembre 2019.
  2. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires présentés, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de la Commission et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 23 décembre 2019.
  3. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Louise George

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-018

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595.

Loi sur les douanes
J. Byrne c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

3 décembre 2019

Appel no

AP-2019-007

Marchandise en cause

Carcasse inférieure Airsoft, modèle WE F226 MK25 GBB

Question en litige

Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Maritime

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-020) le 18 octobre 2019 concernant une plainte déposée par Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. (Heiltsuk Horizon), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no F7017-160056/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation portait sur la prestation de services de deux navires de remorquage d’urgence par affrètement à temps.

Heiltsuk Horizon alléguait que TPSGC avait incorrectement réévalué l’exigence obligatoire nº 12, cette réévaluation ayant été effectuée par TPSGC à la suite de la décision et des recommandations du Tribunal dans l’enquête sur les marchés publics no PR-2018-023.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien, le Tribunal a déterminé que la plainte était en partie fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Maritime

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-025) le 18 octobre 2019 concernant une plainte déposée par Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. (Heiltsuk Horizon), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no F7017-160056/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation portait sur la prestation de services de deux navires de remorquage d’urgence par affrètement à temps.

Heiltsuk Horizon alléguait que TPSGC s’était trompé dans sa réévaluation de l’exigence obligatoire no 12, cette réévaluation ayant été effectuée par TPSGC à la suite de la décision et des recommandations du Tribunal dans l’enquête no PR-2018-023.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien, le Tribunal a déterminé que la plainte était en partie fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services pédagogiques et formation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-041) déposée par Learn2Lang et Knowledge Circle Learning Services Inc. (coentreprise) [L2L & KCLS], d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EN578-191887/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services de formation linguistique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 24 octobre 2019, d’enquêter sur la plainte.

Le Tribunal enquêtera sur l’allégation de L2L & KCLS selon laquelle TPSGC a commis une erreur dans l’évaluation du critère obligatoire O10 : Évaluateurs.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 octobre 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 18 octobre et le 24 octobre 2019.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Maritime Broadcasting System Limited

2019-1049-8

CFBC

Saint John

Nouveau-Brunswick

20 novembre 2019

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Akash Broadcasting Inc.

CJCN-FM

Surrey

Colombie-Britannique

21 octobre 2019

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2019-351

18 octobre 2019

Radio Humsafar Inc.

Station de radio AM commerciale à caractère ethnique

Brampton

Ontario

2019-352

18 octobre 2019

Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée

Station de radio FM commerciale

Georgina

Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Décoste, Rachel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rachel Décoste, gestionnaire par intérim de portefeuille de client, Services partagés Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate, avant la période électorale, à l’élection provinciale dans la circonscription d’Orléans (Ontario). La date de l’élection n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 18 octobre 2019

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bédard, Laurette)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Laurette Bédard, représentante des services aux clients, Patrimoine canadien, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 6, de la Municipalité de Chelsea (Québec), à l’élection municipale partielle prévue pour le 15 décembre 2019.

Le 24 octobre 2019

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault