La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 42 : COMMISSIONS

Le 19 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Fournitures et équipement de formation d’images : médical, dentaire, vétérinaire

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-023) le 4 octobre 2019 concernant une plainte déposée par KUZMA Industrial Group Inc. (Kuzma), de Calgary (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W6369-18A019/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur l’acquisition d’un tomodensitomètre déployable.

Kuzma alléguait que TPSGC n’avait pas évalué la soumission retenue en conformité avec les exigences énoncées dans les documents d’appel d’offres et avait favorisé le soumissionnaire gagnant.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des accords commerciaux applicables, le Tribunal a conclu que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Conteneurs spéciaux pour le transport et le stockage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-031) déposée par Norleans Technologies Inc. (Norleans), de Singhampton (Ontario), concernant un marché (invitation no W8486-184760/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur l’acquisition de conteneurs réutilisables de trois tailles différentes qui ne sont pas pressurisés et ne sont pas sous vide. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 septembre 2019, d’enquêter sur la plainte.

Norleans allègue que TPSGC a incorrectement conclu que sa soumission ne satisfaisait pas à un critère technique obligatoire de la demande d’offre à commandes et qu’il a commis d’autres erreurs au cours du processus d’évaluation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 septembre 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision

4517466 Canada Inc.

CFHD-DT

Montréal

Québec

7 octobre 2019

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire

Date de publication

Titre

2019-346

7 octobre 2019

Modifications au Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation