La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 36 : COMMISSIONS

Le 7 septembre 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
107416299RR0001 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA SALOPETTE INC., LÉVIS (QC)
107597973RR0001 RESIDENCE OF LACHUTE (SENIOR CITIZENS’ HOME), LACHUTE, QUE.
120825583RR0001 MOUVEMENT VERT MAURICIE INC., SAINT-MATHIEU-DU-PARC (QC)
132142993RR0001 NEWFOUNDLAND AND LABRADOR LUNG ASSOCIATION INC., ST. JOHN’S, N.L.
136729407RR0001 IDEAL CENTRE, BATHURST, N.B.
817201007RR0001 FRIENDS OF THE SIX NATIONS PUBLIC LIBRARY FOUNDATION, OHSWEKEN, ONT.
823319314RR0001 C.O.D.A. QUÉBEC, LÉVIS (QC)
828604041RR0001 VETERANS EMERGENCY TRANSITION SERVICES CANADA, DARTMOUTH, N.S.
834928632RR0001 ARC-EN-CIEL D’AFRIQUE, MONTRÉAL (QC)
835990433RR0001 LA MAISON DE MÉLANIE, LAVAL (QC)
841529274RR0001 THAMES VALLEY COMPANION ANIMAL NETWORK, LONDON, ONT.
842843674RR0001 FONTAINE CHILDREN’S CHARITY FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
844033142RR0001 MEMBERS IN NEED INC., O’HANLY, MAN.
845825835RR0001 MIKINAKOOS CHILDREN’S FUND, SIOUX LOOKOUT, ONT.
846608099RR0001 SUNSHINE COAST CRIME STOPPERS SOCIETY, SECHELT, B.C.
847530672RR0001 NEW BRUNSWICK ASSOCIATION OF FAMILY RESOURCE CENTRES INC., FREDERICTON, N.B.
848108163RR0001 THE MUSKOKA CHAPLAINCY ASSOCIATION, BRACEBRIDGE, ONT.
849503842RR0001 WET’SUWET’EN ELDERS AND YOUTH EDUCATION SOCIETY, BURNS LAKE, B.C.
850854969RR0001 FRESHSTART MINISTRIES SOCIETY, SURREY, B.C.
850907460RR0001 GRACE RWANDA SOCIETY, LANGLEY, B.C.
854957115RR0001 S.P.C.A. BASSES-LAURENTIDES LANAUDIÈRE (SOCIÉTÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX), SAINT-CALIXTE-DE-KILKENNY (QC)
857321319RR0001 LEFT BEHIND BY SUICIDE INC., THUNDER BAY, ONT.
859270340RR0001 INTERNATIONAL CENTRE FOR INFECTIOUS DISEASES INC., WINNIPEG, MAN.
860786136RR0001 FRIENDS OF COVEHEAD-BRACKLEY BAY LTD., YORK, P.E.I.
861272557RR0001 McLEOD LAKE TSE’KHENE ELDERS SOCIETY, McLEOD LAKE, B.C.
861339216RR0001 CORPORATION DE SOUTIEN DU CENTRE MARIA-CHAPDELAINE, DOLBEAU-MISTASSINI (QC)
863157566RR0001 NORTH EASTERN ONTARIO FAMILY AND CHILDREN’S SERVICES / SERVICES À LA FAMILLE ET À L’ENFANCE DU NORD-EST DE L’ONTARIO, TIMMINS, ONT.
863321865RR0001 NEZUL BE HUNUYEH CHILD AND FAMILY SERVICES SOCIETY, FORT ST. JAMES, B.C.
865998215RR0001 PEACEFUL SCHOOLS INTERNATIONAL SOCIETY, HALIFAX, N.S.
866731896RR0001 DOUGLAS LAKE COMMUNITY CHURCH, DOUGLAS LAKE, B.C.
866749518RR0001 FIRST NATIONS ADULT AND HIGHER EDUCATION CONSORTIUM, CALGARY, ALTA.
868744384RR0001 NOVA SCOTIA HEARING AND SPEECH FOUNDATION, HALIFAX, N.S.
869423962RR0001 REGROUPEMENT DES PERSONNES SOURDES DE LA MAURICIE, TROIS-RIVIÈRES (QC)
869661033RR0001 LET ABILITIES WORK PARTNERSHIP SOCIETY, NEW GLASGOW, N.S.
872026075RR0001 B.C. ABORIGINAL FOUNDATION, VICTORIA, B.C.
874934474RR0001 COMMUNITY ASSOCIATION OF VIRGINIA PARK INC., ST. JOHN’S, N.L.
875734816RR0001 CHINOOK SOCIETY FOR RECOVERING ADDICTS, LETHBRIDGE, ALTA.
882525710RR0001 DUFFERIN YOUTH SHELTER, ORANGEVILLE, ONT.
883594095RR0001 H.M.C.S./C.F.B. CORNWALLIS MILITARY HISTORICAL ASSOCIATION, CORNWALLIS PARK, N.S.
886082718RR0001 IT’S UP TO YOU RECOVERY HOUSE SOCIETY, BURNABY, B.C.
886465590RR0001 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA CIBOULETTE DE GATINEAU, GATINEAU (QC)
887101053RR0001 INTERCHANGE: INTERNATIONAL INSTITUTE FOR COMMUNITY-BASED PEACEBUILDING, TORONTO, ONT.
887665065RR0001 CANADIAN FOUNDATION FOR CULTURAL DIVERSITY / FONDATION POUR DIVERSITÉ CULTURELLE DU CANADA, OTTAWA, ONT.
887744522RR0001 KILBRIDE TO FERRYLAND FAMILY RESOURCE CENTER COALITION INC., ST. JOHN’S, N.L.
888435260RR0001 AL RITCHIE COMMUNITY ASSOCIATION INC., REGINA, SASK.
888699857RR0001 UPPER ST’AT’IMC LANGUAGE, CULTURE AND EDUCATION SOCIETY, LILLOOET, B.C.
888856465RR0001 FONDATION DU CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DE QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
889071999RR0001 VANCOUVER ISLAND PERSONS LIVING WITH H.I.V./A.I.D.S. SOCIETY, VICTORIA, B.C.
889847216RR0001 LAMBTON COUNTY MENTAL HEALTH FOUNDATION, SARNIA, ONT.
890168982RR0001 SCHREIBER-TERRACE BAY ADULT LEARNING ASSOCIATION, SCHREIBER, ONT.
890450745RR0001 REACHING OUT MULTIPLE SCLEROSIS SOCIETY, SALMON ARM, B.C.
891246613RR0001 ELK VALLEY HOSPITAL FOUNDATION, FERNIE, B.C.
891512642RR0001 ENCORE SYMPHONIC CONCERT BAND, THORNHILL, ONT.
891628844RR0001 WOODS HARBOUR FISHERMAN’S MEMORIAL FUND, LOWER WOODS HARBOUR, N.S.
891680449RR0001 ASSOCIATES OF THE PROVINCIAL ARCHIVES OF NEW BRUNSWICK INC., FREDERICTON, N.B.
892105198RR0001 SERVICES DES BÉNÉVOLES DE L’HÔPITAL STE-ANNE, SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE (QC)
892643719RR0001 PARKLAND COMMUNITY ASSOCIATION, QUESNEL, B.C.
893233569RR0001 THE BERNARD AND MIRIAM KOHN FOUNDATION / LA FONDATION BERNARD ET MIRIAM KOHN, OUTREMONT, QUE.
893664094RR0001 L’ADOLÉUS INC., NAPIERVILLE (QC)
895514651RR0001 THE CANADIAN SAILING FOUNDATION, OTTAWA, ONT.
895794642RR0001 LE CRAN DES FEMMES INC., MONTRÉAL (QC)
898867684RR0001 TL’OONDIH HEALING SOCIETY, FORT McPHERSON, N.W.T.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Landmark Trade Services c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

8 octobre 2019

Appel no

AP-2019-002

Marchandises en cause

Diverses denrées alimentaires

Question en litige

Le litige concerne la validité de la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant trait au classement tarifaire de yogourts lyophilisés, de fromages, de beurre et d’œufs, de lait en poudre, de quinoa, de farine complète et de fruits lyophilisés importés en vertu de déclarations d’importations non commerciales de l’agent en douane de Landmark Trade Services. L’ASFC prétend tenir Landmark responsable de droits dus résultant d’un classement erroné allégué des marchandises, y compris à cause de l’importation de certaines marchandises au-dessus de l’engagement d’accès. Landmark soutient qu’elle a agi uniquement à titre d’intermédiaire (c’est-à-dire à titre d’agent de douane) dans les transactions et que par conséquent elle n’est pas responsable des droits à titre d’« importateur » des marchandises.

Numéros tarifaires en cause

Landmark Trade Services — 1517.90.91, 2104.10.00, 2106.10.00, 2106.90.99, 2936.90.00, 4901.99.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0402.10.10, 0402.10.20, 0403.10.10, 0403.10.20, 0405.90.10, 0405.90.20, 0406.20.11, 0406.20.12, 0406.20.91, 0406.20.92, 0406.90.11, 0406.90.12, 0408.91.10, 0408.91.20, 0813.40.00, 1008.50.00, 1101.00.20, 3502.11.20

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-011) le 22 août 2019 concernant une plainte déposée par eVision Inc. et SoftSim Technologies Inc., une entreprise commune (SoftSim), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), concernant une demande de services (contrat no 20182430/A) passée par le Bureau du Conseil privé (BCP) en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement no EN578-060502. L’invitation portait sur l’embauche d’un conseiller spécial à la haute direction dans le cadre du volet 5 de l’arrangement en matière d’approvisionnement.

SoftSim alléguait que la façon dont le BCP avait mené l’appel d’offres avait empêché SoftSim de concurrencer équitablement.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien et de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec  le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 août 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 23 août et le 28 août 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions,
des observations ou des réponses
Bell Media Inc. 2019-0569-7 VRAK (anciennement Vrak.TV) Montréal Québec 23 septembre 2019
Radio Humsafar Inc. 2019-0706-5
et
2019-0742-9
CIRF Brampton Ontario 25 septembre 2019
Bell Media Radio s.e.n.c. 2019-0813-8 CILC-FM Magna Bay Colombie-Britannique 27 septembre 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-300 23 août 2019 Sirius XM Canada Inc. Sirius Canada et XM Canada L’ensemble du Canada  
2019-301 23 août 2019 Commandant de la base des Forces canadiennes à
Suffield
CKBF-FM Suffield Alberta