La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 34 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

Le 24 août 2019

Fondement législatif

Code canadien du travail

Ministère responsable

Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À l’heure actuelle, la non-conformité à la partie II et à la partie III du Code canadien du travail (le Code) est très répandue. À partir d’avril 2013 jusqu’en mars 2016, les cas de non-conformité suivants ont été constatés :

Les mesures d’application existantes en vertu du Code comprennent les promesses de conformité volontaire (PCV), les instructions et les ordonnances, mais elles ne sont pas suffisantes pour promouvoir une conformité continue dans tous les cas, tandis que les poursuites sont réservées aux cas plus graves. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) offrent une autre façon de promouvoir la conformité dans les cas qui ne justifient pas une poursuite. À la suite de récentes modifications législatives, le pouvoir d’appliquer des SAP en cas de violations aux dispositions de la partie II et de la partie III a été créé en vertu de la nouvelle partie IV du Code, mais il est nécessaire d’adopter un règlement afin de mettre en œuvre ces dispositions. Un règlement est aussi requis pour mettre en œuvre les dispositions de la partie IV qui permettent au ministre du Travail de nommer publiquement les employeurs qui ont commis des infractions ou des violations à la partie II et à la partie III du Code, ou aux règlements connexes.

Contexte

Le Code regroupe les dispositions relatives aux relations du travail (partie I), à la santé et à la sécurité au travail (partie II) et aux normes du travail (partie III), qui réglementent diverses questions d’emploi dans les industries qui relèvent de la compétence fédérale. Cela comprend les employeurs et les employés des sociétés d’État fédérales (par exemple Postes Canada) et de plusieurs industries du secteur privé, notamment :

L’application de la partie II du Code s’étend aussi à la fonction publique fédérale.

À l’heure actuelle, la partie II et la partie III du Code sont appliquées au moyen de diverses mesures, y compris des PCV, des instructions, des ordres de paiement, des ordres de conformité référence 1 et des poursuites. Ces mesures d’application visent en grande partie à mettre fin à la non-conformité, mais elles ne sont pas toujours efficaces pour encourager la conformité ou dissuader toute non-conformité future. Les PCV, les instructions et les ordonnances ne sont pas toujours suffisantes pour promouvoir la conformité continue, tandis que les poursuites sont réservées aux cas plus graves où l’intérêt public est en jeu.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, comprend des dispositions visant à modifier la partie I, la partie II et la partie III du Code et à édicter une nouvelle partie IV qui prévoit des SAP et la publication des noms des employeurs non conformes à titre de mesures de conformité et d’application supplémentaires. La partie IV, qui n’est pas encore en vigueur, énonce également les procédures d’examen et d’appel relatives au nouveau régime de SAP. Ces dispositions confèrent entre autres au gouverneur en conseil l’autorité réglementaire pour désigner les infractions à la partie II et à la partie III du Code qui peuvent être assujetties à une SAP, précisant la méthode de détermination du montant d’une SAP et établissant d’autres détails des procédures du régime de SAP, comme la façon dont les documents seront signifiés.

Objectif

L’objectif du projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [le projet de règlement] est de mettre en œuvre un régime de SAP ainsi que la désignation publique des noms des employeurs en tant que nouvelles mesures de conformité et d’application du Code. Cela donnera aux agents du Programme du travail de nouveaux outils afin d’améliorer le taux de conformité à la législation fédérale du travail et, par conséquent, d’améliorer les conditions de travail des employés sous compétence fédérale.

Description

a) Désignation des violations

Le projet de règlement désignerait les violations à la partie II et à la partie III du Code et aux règlements pris en vertu de chacune de ces parties. Seules les violations désignées peuvent être assujetties à une SAP. Les violations désignées — énumérées dans les annexes du projet de règlement — comprennent :

La plupart des contraventions prévues à la partie II et à la partie III du Code et de ses règlements connexes seraient désignées comme une violation, ce qui signifie que les SAP seraient applicables pour un large éventail de violations.

b) Méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP

Le projet de règlement préciserait la méthode de détermination du montant d’une SAP dans une situation donnée. Le montant de la pénalité de base applicable varie selon le type de violation et l’auteur de la violation. Chaque violation désignée est classée selon le type A, B, C, D ou E, en gravité croissante, en fonction de l’importance de la violation.

Tableau 1 : Méthode de classification des violations au Code
 

PARTIE II

PARTIE III

A

Concerne les dispositions administratives et techniques.

Concerne les dispositions administratives et techniques.

B

Concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure mineure ou une maladie nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraînent pas de blessures invalidantes.

Concerne le calcul et le versement du salaire.

C

Concerne les dangers à risque moyen qui peuvent entraîner une blessure grave ou une maladie qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches régulières.

Concerne les congés ou autres exigences qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité financière ou la santé et la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes.

D

Concerne les dangers à risque élevé qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort.

Concerne l’emploi et la protection des employés âgés de moins de 17 ans.

E

Concerne les dangers immédiats potentiellement mortels ou les dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes. Ces dangers peuvent entraîner des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles qui peuvent difficilement être évitées ou minimisées par l’employé.

S/O

Le montant de la pénalité de base pour une violation de type A, B, C, D ou E est différent selon que l’auteur de la violation, au moment où le procès-verbal est émis, est (1) une personne physique, (2) une petite entreprise (c’est-à-dire toute entreprise comptant moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 5 millions de dollars) ou (3) une grande entreprise, ce qui signifie toute entreprise qui n’est pas une petite entreprise, ou un ministère. Lorsqu’une violation est commise et qu’une SAP est désignée comme étant la mesure d’application de la loi la plus appropriée, le montant de la pénalité de base est déterminé à l’avance, en fonction de l’auteur de la violation et du classement de la violation en vertu du projet de règlement, soit de type A, B, C, D ou E. Il n’existe aucun pouvoir discrétionnaire pour modifier le montant de la pénalité de base.

Le projet de règlement établirait également les antécédents de non-conformité comme un facteur aggravant. Si l’auteur de la violation a fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application dans les cinq ans qui précèdent la violation, le montant de la pénalité de base augmenterait d’un facteur de 200 %.

Tableau 2 : Méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP
 

Personne physique

Petite entreprise

Grande entreprise/ministère

A

200 $

500 $

2 000 $

B

500 $

1 500 $

6 000 $

C

1 000 $

3 000 $

12 000 $

D

2 000 $

7 000 $

25 000 $

E

4 000 $

15 000 $

50 000 $

c) Paiement des SAP

Le nouvel alinéa 270(1)d) du Code permettra de régir, par règlement, la détermination d’un montant inférieur à la pénalité infligée. Le projet de règlement prévoirait une réduction de moitié du montant de la pénalité si celle-ci est payée dans les 15 jours ouvrables suivant la signification de la SAP. Cette option ne serait offerte que si la violation alléguée relève d’une classification de type A, B ou C. Comme le stipule le Code, une fois qu’une personne fait un paiement, cette personne sera considérée comme attestant avoir commis la violation et toutes les procédures connexes sont fermées. Cela serait clairement indiqué dans le procès-verbal pour s’assurer qu’une personne est consciente de l’incidence d’un paiement anticipé pour réduire le montant de la SAP.

d) Méthodes de signification et demandes de révision

Le projet de règlement indiquerait la méthode de signification d’un procès-verbal. Un procès-verbal est le document juridique qui, entre autres, énonce les faits pertinents entourant une violation et le montant de la pénalité pour une violation. Le procès-verbal pourrait être signifié en personne, par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou à l’aide d’autres moyens électroniques. Le projet de règlement énoncerait également les modalités de signification et la preuve acceptable de signification.

Conformément au nouvel article 281 du Code, une personne ou un ministère qui reçoit un procès-verbal peut, dans les 30 jours suivant la date de signification ou dans un délai supérieur que le ministre peut accorder, présenter une demande au ministre pour une révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux. Le projet de règlement indiquerait que la demande doit être faite par écrit et préciserait les motifs de révision — si la demande porte sur le montant de la pénalité ou sur les faits relatifs à la violation présumée, ou les deux. La demande devra être présentée au chef de la conformité et de l’application, plutôt qu’au ministre, une fois que l’article 615 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) entrera en vigueur.

e) Publication des noms et des renseignements concernant les employeurs qui ont reçu une SAP

La publication des noms et des renseignements des employeurs ayant reçu une SAP vise à prévenir la non-conformité et à créer un incitatif supplémentaire pour se conformer à la partie II et à la partie III du Code et à ses règlements.

La pratique consistant à nommer les auteurs de violations en vertu de la partie IV du Code vise à informer les membres du public des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations et les droits des employés prévus par le Code et ses règlements. Le Code stipule que seuls les employeurs peuvent être nommés publiquement. Les renseignements ne seraient pas publiés tant que toutes les procédures de révision et d’appel n’aient pas été épuisées.

Le nouvel article 295 du Code précisera que le ministre (ou le chef de la conformité et de l’application, une fois que les modifications pertinentes seront en vigueur) peut rendre public le nom d’un employeur, la nature de la violation, le montant de la pénalité ainsi que tout autre renseignement prescrit par règlement. Les tableaux 3 et 4 indiquent respectivement les renseignements qui seront publiés une fois que les modifications au Code entreront en vigueur ainsi que les renseignements qui pourraient être publiés en vertu du projet de règlement.

Tableau 3 : Renseignements à publier en vertu de la partie IV

Renseignements

Détails

Dénomination sociale de l’employeur

Cela comprendrait, s’il y a lieu, le nom commercial enregistré de l’entreprise (le nom, enregistré dans la province, en vertu duquel l’entreprise est connue publiquement) et le nom et le numéro de la société.

Nature de l’infraction

La description abrégée établie serait publiée, de même que les détails de l’infraction. Ces renseignements n’identifieraient aucune autre personne associée à l’infraction ou touchée par celle-ci.

Montant de la SAP

Le montant de la SAP imposée pour les infractions serait inclus.

Tableau 4 : Renseignements prescrits par règlement

Renseignements

Détails

État de conformité

Les renseignements permettant de savoir si l’employeur s’est conformé à la disposition qui a mené à la violation, et a payé le montant de la SAP, seront inclus.

Dates des décisions clés

Ces renseignements indiqueraient la date à laquelle la SAP a été émise, la date à laquelle la pénalité a été payée ou la date de la décision de révision ou de l’appel. S’il y a lieu, un lien vers une ordonnance du Conseil canadien des relations industrielles ou d’une décision de la cour serait ajouté.

Pour que l’outil de publication des noms soit efficace, il est important que les délinquants et les contrevenants soient nommés publiquement d’une manière qui soit facilement accessible aux employés sous compétence fédérale, tout en étant facilement gérée pour veiller à ce que l’ajout et le retrait des renseignements publiés soient effectués en temps opportun. Pour cette raison, il est proposé que le site Web du gouvernement du Canada (Programme du travail) soit utilisé à cette fin.

f) Pouvoir de déterminer les salaires

En vertu du nouvel article 288 du Code, les employés convoqués à comparaître au déroulement d’une procédure d’appel devant le Conseil canadien des relations industrielles auront le droit d’être payés par leur employeur à leur taux de salaire régulier pour le temps passé pour une procédure d’appel qui aurait autrement été des heures passées au travail. Dans le cas des employés dont l’horaire de travail est irrégulier, des règlements sont nécessaires pour déterminer ce que signifie le « taux de salaire régulier ». Le projet de règlement prévoira que le taux de salaire régulier d’un employé dont la durée du travail varie d’un jour à l’autre ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps est égal à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines précédant la semaine comprenant le premier jour de comparution de l’employé à une procédure d’appel, à l’exclusion de la rémunération pour des heures supplémentaires. Par contre, le taux de salaire régulier d’un employé payé en tout ou en partie à la commission est égal à au moins un soixantième du salaire gagné durant les 12 semaines précédant la comparution, à l’exclusion de la rémunération pour des heures supplémentaires. De plus, si une convention collective applicable liant l’employeur et l’employé prévoit une méthode convenue, cette méthode s’applique.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La première phase des consultations a eu lieu entre l’automne 2017 et l’hiver 2018, au cours de laquelle un document de travail a été remis à un large éventail d’intervenants représentant les employeurs et les employés, y compris des organisations d’employeurs, des entreprises, des organisations syndicales, des défenseurs des droits des employés et des associations professionnelles. Des consultations internes ont également été menées auprès des représentants du Programme du travail.

Au cours des consultations, les intervenants étaient généralement en faveur des SAP et ont indiqué qu’ils appuyaient fortement les nouveaux outils de conformité et d’application de la loi. Les principaux messages émis par les intervenants à ce moment étaient les suivants :

Une deuxième phase de consultations, à laquelle ont participé les mêmes intervenants et d’autres ministères gouvernementaux responsables de l’application de certains règlements sur la santé et la sécurité au travail, a débuté en décembre 2018. La première phase des consultations a généralement porté sur la conformité et l’application de la loi, tandis que la deuxième phase visait à expliquer en détail le régime de SAP proposé et les dispositions de désignation publique des noms. Les intervenants ont été invités à fournir des commentaires écrits sur un document d’intention politique qui a été distribué le 21 décembre 2018 pour une période de commentaires de sept semaines. Des séances de consultation avec des intervenants internes et externes ont eu lieu au cours des deux dernières semaines de janvier 2019, et des représentations écrites ont été reçues à la mi-février.

Au cours de la deuxième phase de consultations, les intervenants ont mentionné que leurs préoccupations initiales avaient été intégrées au modèle de SAP proposé, mais ils ont ensuite suggéré d’autres changements au sujet du projet de règlement. Ces changements sont les suivants :

Afin d’intégrer les commentaires des intervenants, le projet de règlement a été modifié pour inclure certaines violations relatives aux salaires, comme le défaut de payer le salaire minimum, dans les violations de catégorie « C ». Le facteur aggravant de violation systémique a de plus été retiré et la possibilité de réduire le montant de la pénalité à la suite d’un paiement anticipé a été exclue pour les violations les plus graves.

Il n’est pas anticipé que le projet de règlement entraîne des répercussions de coûts pour les employeurs ou les travailleurs, de sorte qu’aucun de ces coûts n’a été présenté aux intervenants au cours des consultations.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les partenaires autochtones ont fait l’objet d’une consultation particulière dans le cadre des consultations sur ce projet de règlement. Le Code s’applique à la gouvernance et à l’administration des conseils de bande et des entreprises fédérales relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.

Le Programme du travail a communiqué avec les organisations autochtones nationales, de même qu’avec de nombreuses autres organisations, ainsi qu’avec les signataires de traités modernes, afin de permettre à ceux qui seraient concernés d’exprimer leur point de vue sur les pouvoirs de réglementation établis par les modifications au Code. Ainsi, une organisation autochtone partenaire a indiqué que la proposition présentée dans le document de politique était appropriée et aucune autre rétroaction n’a été reçue. Quatre autres partenaires autochtones ont indiqué qu’ils aimeraient obtenir plus d’information. Le Programme du travail continuera de travailler avec les partenaires autochtones pour s’assurer que cette proposition répond aux préoccupations soulevées.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions de la proposition législative sur les traités modernes a été menée, indiquant qu’il était peu probable qu’elle ait des répercussions sur des obligations particulières découlant de ces traités.

Choix de l’instrument

Le cadre législatif actuel établi en vertu de la partie IV du Code énonce les éléments précis du régime qui doivent être élaborés par voie de règlement. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

Le projet de règlement est peu coûteux. Les coûts qui y sont associés concernent sa mise en œuvre. En ce qui concerne les avantages, ils comprennent le renforcement et la modernisation des dispositions du Code sur la conformité et l’application qui, à leur tour, favorisent une conformité accrue au Code et à ses règlements connexes et, partant, une meilleure protection des droits des travailleurs relevant de la compétence fédérale.

Le projet de règlement ne modifierait pas les dispositions de base sur la santé et la sécurité et sur les normes du travail pour les employés fédéraux assujettis à la partie II et à la partie III du Code. Il n’y aurait pas de coûts supplémentaires pour les employeurs conformes qui satisfont aux modalités existantes. Aucun coût ne serait non plus transféré aux travailleurs ou aux consommateurs d’employeurs relevant de la compétence fédérale par le régime de SAP et la publication des noms.

Conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les prélèvements et les autres charges constituent des transferts d’un groupe à un autre et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ou d’administration, qu’ils soient destinés à encourager la conformité et à changer les comportements ou qu’ils visent à recouvrer les coûts de la prestation d’un service. Par conséquent, les coûts assumés par les entreprises pour payer les SAP, de même que les revenus générés par les SAP pour le gouvernement du Canada, ne sont pas considérés comme des coûts ou des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire, car ils sont en dehors du cours normal des activités et n’interviennent que dans les cas de non-conformité à la partie II et à la partie III du Code. La mise en œuvre du régime de SAP vise à renforcer la conformité des employeurs; elle n’est pas censée générer un flux de revenus important pour le cadre financier ni ne devrait le faire. Ce traitement des coûts et des revenus relatifs aux SAP est conforme aux analyses des organismes fédéraux qui ont établi des systèmes de SAP au moyen de modifications réglementaires au cours des dernières années.

Coûts pour le gouvernement

SAP : Une fois le Règlement en place, les agents du Programme du travail continueraient de surveiller la conformité à la partie II et à la partie III du Code au moyen d’inspections des lieux de travail des employeurs, du traitement des plaintes et de diverses autres techniques d’évaluation de la conformité. Le Programme du travail continuerait de consacrer le même niveau de financement opérationnel aux activités d’application de la loi, qu’il y ait règlement ou pas.

Le seuil à partir duquel les outils d’application de la loi seront appliqués (tolérance zéro ou approche progressive) sera une décision ministérielle qui ne s’inscrit pas dans la portée du Règlement. De 2013 à 2016, le nombre de violations donnant lieu à des instructions et à des ordres de paiement était de 7 500 par année pour les violations à la partie II et de 2 467 pour la partie III. En moyenne, 5 cas graves par année ont fait l’objet de poursuites. Ces volumes définissent le plafond du nombre de violations si une approche fondée sur la tolérance zéro était adoptée en ce qui concerne les SAP. On prévoit cependant que les indications préliminaires de violations inciteront la grande majorité des employeurs à se conformer aux exigences, évitant ainsi les sanctions pécuniaires. Une réduction importante du nombre de violations devrait se produire lorsque les modifications réglementaires entreront en vigueur en 2020. Le taux de conformité devrait augmenter progressivement au fur et à mesure que les incitatifs monétaires du régime des SAP deviendront une composante établie des mesures de conformité et d’application du Programme du travail et qu’ils seront bien connus des employeurs.

Publication des noms : Les mesures de conformité et d’application en vertu du scénario réglementaire comprendraient un nouveau secteur d’activité pour le Programme du travail, à savoir informer les membres du public des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations et les droits des employés prévus par le Code et ses règlements. Le processus d’identification des employeurs non conformes et de publication de leur nom sur le site Web du Ministère serait financé à même les ressources existantes allouées à la conformité et à l’application de la loi. Des coûts mineurs seraient engagés pour examiner et mettre à jour périodiquement les noms des employeurs non conformes afin de les indiquer sur le site Web du gouvernement du Canada.

Détermination du taux de salaire régulier : Les méthodes utilisées pour déterminer les taux de salaires réguliers décrites dans le Règlement n’entraîneraient pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement, car les renseignements existants sur la rémunération et les heures de travail seraient utilisés (ces renseignements sont fournis par les employeurs dans les cas d’appel). Seules les méthodes de calcul des salaires sont précisées dans le Règlement.

Coûts de transition : La mise en œuvre d’un système d’émission des SAP et de suivi des paiements nécessiterait des fonds pour le développement et la modification des systèmes de TI existants, y compris le Système de travail intégré, en coordination avec l’Agence du revenu du Canada, au besoin. Des coûts seraient engagés par le Programme du travail pour la préparation et la fourniture de documents de formation aux agents du Programme du travail. Ces documents les aideraient à déterminer dans quelles situations des violations entraîneraient l’émission d’une SAP. Des documents explicatifs seraient préparés par le Programme du travail et fournis aux employeurs. On s’attend à ce que ces coûts de transition totalisent 1 187 500 $, une majeure partie étant attribuable aux coûts de TI qui seront engagés au cours des trois premières années d’exploitation.

Coûts de communication : Une stratégie de communication serait élaborée pour annoncer les nouvelles mesures d’application de la loi. Le plan de communication s’appuierait principalement sur l’utilisation des médias et des plateformes numériques pour interagir avec les intervenants afin de mieux faire connaître les nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi. Il y aurait des coûts mineurs pour les communiqués de presse, les mises à jour du site Web ministériel, etc. Les coûts de communication engagés par le Programme du travail sont estimés à 33 900 $ au cours de la première année de mise en œuvre du Règlement.

Coûts totaux : Le coût total estimé de la proposition de réglementation visant à mettre en œuvre et à administrer les nouvelles conséquences proposées pour la non-conformité à la partie II et à la partie III du Code serait de 1,2 million de dollars au cours de la période de 10 ans suivant l’introduction des modifications réglementaires proposées. Ces coûts seraient entièrement assumés par le gouvernement du Canada et absorbés par les ressources budgétaires existantes du Programme du travail.

Lentille des petites entreprises

L’incidence du projet de règlement sur les petites entreprises a été prise en compte et il n’est pas prévu que les petites entreprises aient à assumer un fardeau disproportionné pour se conformer au projet de règlement. La lentille des petites entreprises ne s’applique donc pas puisqu’il n’y a aucun impact associé pour celles-ci.

Comme il a été mentionné précédemment, le projet de règlement ne modifie pas les dispositions de base sur la santé et la sécurité et sur les normes du travail pour les employés fédéraux assujettis à la partie II et à la partie III du Code. Le projet de règlement ne comporterait donc pas de nouvelles exigences pour les petites entreprises. Les SAP pourraient permettre une plus grande certitude quant à l’application des normes minimales existantes garanties par le Code. Par conséquent, les avantages du projet de règlement comprennent une conformité accrue aux obligations imposées par la partie II et la partie III du Code.

Enfin, même s’il a été déterminé qu’il n’y a pas de risques connexes pour les petites entreprises, le projet de règlement prévoit des montants de pénalité moins élevés pour les petites entreprises afin de dissuader efficacement la non-conformité tout en demeurant non punitif.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas étant donné qu’il n’y a pas de changement pour ce qui est des coûts d’administration pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les régimes de SAP sont actuellement utilisés pour favoriser la conformité à plusieurs normes aux États-Unis, en Australie et en Grande-Bretagne, ainsi qu’au Canada aux niveaux fédéral et provincial.

Les SAP et la publication des noms des contrevenants comme méthode d’application des normes en matière de santé et de sécurité et du travail sont aussi utilisées dans d’autres administrations provinciales au Canada :

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour cette proposition.

Une évaluation ministérielle de l’ACS+ effectuée à l’appui des modifications législatives au Code révèle que les changements visant à mettre à jour les mesures de conformité et d’application de la loi produiraient des résultats positifs pour les travailleurs vulnérables, y compris les membres des collectivités autochtones, les nouveaux immigrants, les minorités ethniques, les jeunes et les personnes handicapées, ainsi que les personnes occupant des postes précaires.

Reconnaissant que le nombre des emplois précaires est en hausse au Canada, il fut constaté que les travailleurs vulnérables bénéficieraient des mesures de conformité et d’application mises à jour qui appuient les normes du travail et les obligations en matière de santé et sécurité au travail (SST), car ce sont généralement ces personnes qui se voient refuser ces droits et protections.

Parmi les travailleuses, la recherche suggère que des mesures d’application plus robuste se traduiraient par une augmentation de la sécurité d’emploi, de la participation au marché du travail et de la confiance dans les recours et le traitement des plaintes, tout en réduisant l’inégalité des revenus, la pauvreté et les obstacles à l’application de leurs droits (par exemple le manque d’éducation ou de connaissances et le congédiement injuste). Les résultats de la recherche indiquent également que les expériences en matière de discrimination, de harcèlement et de violence pourraient être atténuées grâce à un régime de conformité et d’application de la loi proactif et à jour.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La mise en œuvre du projet de règlement nécessitera l’élaboration d’outils de travail, de matériel de formation et d’outils de communication pour informer les Canadiens, les employeurs, les employés, l’inspectorat et les fonctionnaires fédéraux. De plus, avant que les nouvelles mesures puissent être utilisées, il faudra former le personnel pour qu’il puisse être en mesure d’expliquer aux Canadiens comment fonctionnent ces mesures et d’utiliser efficacement les nouveaux outils afin de garantir une application uniforme des mesures de protection en matière de santé et de sécurité et de normes du travail.

Une fois que les nouvelles mesures seront conçues et mises en œuvre, le Programme du travail demeurera responsable de la gestion et de la surveillance de ces mesures et améliorera l’efficacité de la proposition de réglementation (tout en gérant ses impacts continus) en apportant les changements requis aux règlements respectifs et à leurs politiques sous-jacentes.

Conformité et application

À l’heure actuelle, la conformité à la partie II et à la partie III du Code est assurée au moyen de diverses approches réactives, y compris la sensibilisation, les enquêtes sur les plaintes et l’inspection des lieux de travail. Dans certaines circonstances, les dossiers peuvent être renvoyés à des arbitres ou, dans le cas de dossiers de nature criminelle, aux autorités appropriées. Il n’existe actuellement aucun régime de SAP en vertu de la partie II et de la partie III du Code. L’approche actuelle présente des lacunes, car les mesures de conformité existantes ne permettent pas de réaliser la pleine valeur des mesures de protection du Code pour les Canadiens.

On prévoit que la nouvelle partie IV et le projet de règlement connexe aideront à combler les lacunes existantes en matière d’application du Code et qu’ils pourraient entraîner une diminution des décès et des blessures invalidantes, ainsi que des cas de représailles et de salaires impayés, ce qui permettrait de réduire un certain nombre de problèmes chroniques chez les employeurs relevant de la compétence fédérale.

Le projet de règlement promeut le passage à une approche proactive. Les SAP seront l’un des outils du continuum de conformité du Programme du travail, lequel comprend une série d’outils d’application pour traiter les cas de non-conformité en vertu de la partie II et de la partie III du Code figurant dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 visant à sensibiliser les employeurs et les employés. Par conséquent, il est prévu que les SAP seront généralement imposées une fois que les mesures de conformité volontaire auront été épuisées, sous réserve de la nature de la violation ou des antécédents de conformité de l’employeur. La désignation publique des noms est un autre outil d’application de la loi qui vise à prévenir la non-conformité et à créer un incitatif supplémentaire pour se conformer à la partie II et à la partie III du Code.

Il est prévu que les SAP soient émises de manière centrale par le Programme du travail afin d’assurer l’uniformité et une surveillance adéquate. Les règlements sur la SST, qui s’appliquent aux employés à bord des navires, des trains ou des aéronefs, sont appliqués par Transports Canada. Ressources naturelles Canada, l’Office national de l’énergie et Affaires autochtones et du Nord Canada appliquent les règlements sur la SST qui s’appliquent aux employés travaillant à l’exploration ou au forage pour la recherche de pétrole ou de gaz sur les terres domaniales ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités. À la suite de consultations avec les agents responsables de l’application des règlements sur la SST dans les différentes administrations, il est proposé que les SAP découlant d’une infraction à une disposition particulière à un secteur soient également émises par le Programme du travail sur recommandation des partenaires compétents de l’administration concernée.

Entrée en vigueur

Si cette modification réglementaire est approuvée par le gouverneur en conseil, la date d’entrée en vigueur serait en 2020.

Personne-ressource

Danijela Hong
Directrice par intérim
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase II, 10e étage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
J8X 3X2
Téléphone : 819‑654‑1625
Courriel : NC-LP-Consultations_Consultations-PT-GD@labour-travail.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 270 référence a du Code canadien du travail référence b, se propose de prendre le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Judith Buchanan, Directrice, Normes du travail et Programme de protection des salariés, Emploi et Développement social Canada, Place du Portage, Phase II, 10e étage, 165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2 (tél. : 819‑654‑4362; courriel : NC-LP-Consultations_Consultations-PT-GD@labour-travail.gc.ca).

Ottawa, le 19 août 2019

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Désignations

Dispositions de la Loi et de ses règlements

2 (1) La contravention à une disposition de la partie II de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 1 ou à une disposition de la partie III de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Instructions

(2) La contravention à une instruction donnée sous le régime de la partie II de la Loi figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Ordres, arrêtés et ordonnances

(3) La contravention à tout ordre donné, à tout arrêté pris ou à toute ordonnance rendue au titre des parties II ou III de la Loi figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1 ou de la partie 3 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Conditions

(4) La contravention à une condition d’une dérogation octroyée en vertu d’une disposition de la partie III de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Type de violation

3 La contravention à une disposition, à une instruction ou à un ordre donné, à un arrêté pris, à une condition d’une dérogation ou à une ordonnance rendue au titre des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de ces annexes respectives.

Pénalités

Formule

4 Le montant de la pénalité applicable à une violation est calculé selon la formule suivante :

W + X

où :

Montant de la pénalité de base

5 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 3, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Montants pour antécédents

6 (1) Si l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable est égal à deux fois le montant de la pénalité de base établi au titre de l’article 5.

Antécédents de non-conformité

(2) L’auteur a des antécédents de non-conformité si :

Définition de mesure de contrôle d’application

(3) Pour l’application du paragraphe (2), mesure de contrôle d’application s’entend d’une pénalité infligée en vertu de la partie IV de la Loi, d’une condamnation ou d’une injonction.

Paiement

Moyens de paiement

7 (1) L’auteur nommé dans un procès-verbal paie une pénalité par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada ou par paiement électronique.

Paiement effectué

(2) Le paiement est réputé être effectué :

Paiement hâtif

(3) L’auteur nommé dans un procès-verbal pour une violation de type A, B ou C peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité, au lieu du montant total, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de signification du procès-verbal.

Signification

Méthodes de signification

8 (1) Le procès-verbal visé au paragraphe 276(1) de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :

Preuve de signification

(2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

Prise d’effet de la signification

(3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :

Demande de révision

Modalités

9 (1) Pour faire une demande de révision en vertu de l’article 281 de la Loi, l’auteur de la violation qui a reçu signification d’un procès-verbal saisit le ministre d’une demande de révision par écrit.

Motifs

(2) Une demande de révision indique si elle vise la révision du montant de la pénalité ou les faits relatifs à la violation présumée, ou les deux, et contient un exposé concis des faits et des motifs invoqués à l’appui de la révision.

Taux de salaire régulier

Calcul et détermination du taux de salaire régulier

10 (1) Pour l’application de l’article 288 de la Loi, le taux de salaire régulier d’un employé :

Exception — Convention collective

(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une convention collective qui lie l’employeur et l’employé prévoit une méthode pour déterminer le taux de salaire régulier d’un employé, cette méthode s’applique.

Publication

Publication de renseignements supplémentaires

11 Pour l’application de l’article 295 de la Loi, les renseignements réglementaires sont les suivants :

Entrée en vigueur

L.C. 2017, ch. 20

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(paragraphes 2(1), (2) et (3) et article 3)

Violations en vertu de la partie II de la Loi

PARTIE 1

Code canadien du travail

Article

Colonne 1

Provision

Colonne 2

Type de violation

1

122.3(1)

C

2

125(1)d)

B

3

125(1)f)

A

4

125(1)s)

C

5

125(1)x)

D

6

125(1)y)

D

7

125(1)z)

C

8

125(1)z.02)

A

9

125(1)z.05)

A

10

125(1)z.06)

A

11

125(1)z.07)

B

12

125(1)z.08)

B

13

125(1)z.09)

B

14

125(1)z.10)

A

15

125(1)z.11)

A

16

125(1)z.12)

B

17

125(1)z.13)

A

18

125(1)z.15)

B

19

125(1)z.161)

C

20

125(1)z.162)

C

21

125(1)z.163)

C

22

125.2(1)

D

23

125.3(1)a)

B

24

125.3(1)b)

B

25

125.3(1)c)

B

26

125.3(1)d)

A

27

125.3(2)

C

28

125.3(3)a)

B

29

125.3(3)b)

B

30

126(1)a)

C

31

126(1)c)

C

32

126(1)d)

B

33

126(1)e)

B

34

126(1)f)

B

35

126(1)g)

C

36

126(1)i)

D

37

126(1)j)

C

38

127(1)

D

39

127.1(6)

A

40

128(2)a)

D

41

128.1

B

42

129(5)

D

43

132(1)

A

44

134.1(1)

B

45

134.1(5)

A

46

134.1(6)

A

47

135(1)

B

48

135(8)

A

49

135(9)

A

50

135.1(10)

A

51

135.1(11)

A

52

136(1)

B

53

136(4)

A

54

136(7)

A

55

136(8)

A

56

136(9)

A

57

142

C

58

143

C

59

143.1

C

60

145(4)

D

61

145(5)a)

A

62

145(5)b)

A

63

145(8)

C

64

147

D

65

147.1(2)

B

66

155(1)

C

PARTIE 2

Règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail

SECTION 1

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

1.5

A

2

1.8(2)

A

3

1.8(3)

A

4

1.8(4)

A

5

2.2(1)

C

6

2.2(2)

C

7

2.2(3)

C

8

2.2(4)

B

9

2.3(1)

C

10

2.3(2)

C

11

2.3(3)a)

B

12

2.3(3)b)

B

13

2.4

B

14

2.5(1)

C

15

2.5(2)

C

16

2.5(4)

C

17

2.6(1)a)

D

18

2.6(1)b)

D

19

2.6(2)a)

D

20

2.6(2)b)

D

21

2.6(3)

D

22

2.6(4)a)

D

23

2.6(4)b)

D

24

2.6(4)c)

C

25

2.7

C

26

2.8a)

C

27

2.8b)

B

28

2.9(1)

D

29

2.9(2)

D

30

2.9(3)a)

D

31

2.9(3)b)

C

32

2.9(4)

B

33

2.10(1)

C

34

2.10(2)

C

35

2.10(3)

C

36

2.11(1)a)

C

37

2.11(1)b)

C

38

2.11(1)c)

C

39

2.11(2)

C

40

2.11(3)a)

C

41

2.11(3)b)

C

42

2.12(1)a)

C

43

2.12(1)b)

C

44

2.12(1)c)

C

45

2.12(2)

D

46

2.13a)

C

47

2.13b)

C

48

2.14(1)

C

49

2.14(2)

C

50

2.14(3)a)

C

51

2.14(3)b)

C

52

2.15

C

53

2.16(1)

D

54

2.16(2)

D

55

2.16(4)

D

56

2.16(5)

D

57

2.16(6)

D

58

2.16(7)

C

59

2.16(8)a)

C

60

2.16(8)b)

C

61

2.16(8)c)

A

62

2.16(8)d)

A

63

2.17(1)a)

C

64

2.17(1)b)

C

65

2.17(1)c)

C

66

2.17(1)d)

C

67

2.17(2)

C

68

2.18(1)a)

D

69

2.18(1)b)

D

70

2.18(1)c)

D

71

2.18(2)a)

D

72

2.18(2)b)

D

73

2.19

D

74

2.21

C

75

2.22a)

C

76

2.22b)

C

77

2.23(1)

A

78

2.23(2)

A

79

2.23(3)

A

80

2.24(1)

C

81

2.24(2)

C

82

2.24(3)

C

83

2.24(4)

C

84

2.24(5)

A

85

2.25

A

86

2.26

A

87

2.27(1)

C

88

2.27(2)

C

89

2.27(3)

C

90

2.27(4)

C

91

2.27(5)

C

92

2.27(6)

C

93

2.27(7)

A

94

3.2

C

95

3.3

D

96

3.4

C

97

3.5a)

C

98

3.5b)

C

99

3.6(1)

C

100

3.6(2)

D

101

3.7

D

102

3.8(1)

C

103

3.8(2)

C

104

3.9(1)

D

105

3.9(2)

D

106

3.9(3)

C

107

3.9(4)

C

108

3.10(1)

C

109

3.10(2)

D

110

3.10(3)

D

111

3.10(4)

C

112

3.11(1)

D

113

3.11(2)a)

D

114

3.11(2)b)

D

115

3.11(3)

D

116

3.11(4)

C

117

3.11(5)

D

118

3.11(6)

D

119

3.12(1)

D

120

3.12(2)

C

121

3.12(3)a)

E

122

3.12(3)b)

D

123

3.12(5)

B

124

3.12(6)

C

125

3.13(1)

C

126

3.13(2)

C

127

3.14

C

128

3.15

C

129

4.2(1)a)

C

130

4.2(1)b)

C

131

4.3

C

132

4.4(1)

C

133

4.4(2)

C

134

4.5

C

135

4.6(1)

A

136

4.6(2)

A

137

4.7

C

138

5.3

C

139

5.4(1)

D

140

5.4(2)

D

142

5.5(1)

C

142

5.5(3)

C

143

5.6

C

144

5.7

C

145

5.8

C

146

5.9(1)

D

147

5.9(2)

D

148

5.10(1)

C

149

5.10(2)a)

C

150

5.10(2)b)

A

151

5.10(3)

A

152

5.11(1)

C

153

5.11(2)

A

154

5.11(3)

A

155

5.11(4)

A

156

5.11(5)

A

157

5.11(6)

A

158

5.11(7)

A

159

5.11(8)

C

160

5.11(9)

A

161

5.12

A

162

5.13

A

163

5.14

A

164

5.15

C

165

5.16(1)

C

166

5.16(2)

A

167

5.16(3)

A

168

5.16(4)

A

169

5.16(5)

A

170

5.17

A

171

5.18(1)

A

172

5.16(2)

A

173

5.18(3)

A

174

6.4

B

175

6.5

B

176

6.6

B

177

6.7(1)

B

178

6.7(2)

B

179

6.7(3)

B

180

6.8(1)

B

181

6.8(2)

B

182

6.9

B

183

6.10(1)a)

D

184

6.10(1)b)

D

185

6.10(1)c)

D

186

6.10(2)a)

D

187

6.10(2)b)

D

188

6.10(2)c)

D

189

6.10(3)

D

190

6.10(4)a)

D

191

6.10(4)b)

D

192

6.10(5)

D

193

6.10(6)

A

195

6.10(7)

A

196

6.11(1)

B

197

6.11(2)

B

198

6.11(3)

B

199

6.11(4)

B

200

7.2(1)

A

201

7.2(2)

A

202

7.2(3)

A

203

7.3(1)a)

B

204

7.3(1)b)

A

205

7.3(3)

A

206

7.3(4)

A

207

7.3(5)

A

208

7.3(6)

A

209

7.3(7)a)

A

210

7.3(7)b)

C

211

7.4a)

D

212

7.4b)

D

213

7.5

D

214

7.6a)

A

215

7.6b)

A

216

7.7(1)

D

217

7.7(2)a)

C

218

7.7(2)b)

A

219

7.7(3)

C

220

7.8(1)

C

221

7.8(2)

A

222

8.3(1)

D

223

8.3(2)

C

224

8.4(1)

C

225

8.4(2)a)

D

226

8.4b)

C

227

8.5(1)

D

228

8.5(2)

D

229

8.5(3)

D

230

8.5(4)

D

231

8.5(5)

D

232

8.5(6)

D

233

8.5(7)

D

234

8.6

E

235

8.7

A

236

8.8(1)a)

D

237

8.8(1)b)

D

238

8.8(2)a)

D

239

8.8(2)b)

D

240

8.8(2)c)

D

241

8.8(2)d)

D

242

8.9

D

243

8.10(1)

D

244

8.10(2)

D

245

8.10(3)

D

246

8.11

D

247

8.12(1)

D

248

8.12(2)

A

249

8.12(3)

A

250

8.12(4)

A

251

8.13(1)a)

D

252

8.13(1)b)

E

253

8.13(2)

D

254

8.13(3)

D

255

8.13(4)

D

256

8.14(1)

D

257

8.14(2)

D

258

8.14(3)a)

D

259

8.14(3)b)

D

260

8.14(4)

D

261

8.14(5)a)

A

262

8.14(5)b)

A

263

8.14(6)

A

264

8.14(7)a)

A

265

8.14(7)b)

A

266

8.14(7)c)

A

267

8.15

A

268

8.16

D

269

8.17(1)a)

D

270

8.17(1)b)

D

271

8.17(1)c)

D

272

8.17(2)

D

273

8.18(1)a)

D

274

8.18(1)b)

D

275

8.18(2)a)

A

276

8.18(2)b)

A

277

8.18(3)

A

278

8.19(1)

D

279

8.20(1)a)

D

280

8.20(1)b)

D

281

8.20(1)c)

D

282

8.20(1)d)

D

283

8.20(1)e)

D

284

8.20(2)

D

285

8.21

D

286

8.22(2)a)

D

287

8.22(2)b)

D

288

8.22(2)c)

D

289

8.22(2)d)

D

290

8.22(2)e)

D

291

8.22(2)f)

D

292

8.22(2)g)

D

293

8.23(1)

D

294

8.23(2)

C

295

8.23(3)

D

296

9.2(1)

C

297

9.3

C

298

9.4

C

299

9.5(1)a)

C

300

9.5(1)b)

C

301

9.5(2)

C

302

9.6(1)

B

303

9.6(2)

B

304

9.7(1)

C

305

9.7(2)

C

306

9.8

B

307

9.9

B

308

9.10(1)

B

309

9.10(2)

B

310

9.11

B

311

9.12(1)

B

312

9.12(2)

B

313

9.12(3)

B

314

9.12(6)

B

315

9.13(1)

B

316

9.13(2)

B

317

9.14

B

318

9.15

B

319

9.16a)

B

320

9.16b)

B

321

9.17

B

322

9.18a)

B

323

9.18b)

B

324

9.19(1)a)

B

325

9.19(1)b)

B

326

9.19(2)

B

327

9.20

B

328

9.21(1)

B

329

9.21(2)

B

330

9.22a)

B

331

9.22b)

B

332

9.22c)

B

333

9.23(1)

B

334

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B

335

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B

336

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B

337

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B

338

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B

339

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B

340

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B

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B

342

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B

343

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B

344

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B

345

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B

346

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B

347

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C

348

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C

349

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B

350

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C

351

9.28b)

C

352

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C

353

9.30a)

C

354

9.30b)

C

355

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C

356

9.30d)

C

357

9.30e)

C

358

9.30f)

B

359

9.30g)

C

360

9.31(1)a)

C

361

9.31(1)b)

C

362

9.31(2)

C

363

9.32(1)

C

364

9.33a)

B

365

9.33b)

B

366

9.33c)

B

367

9.33d)

B

368

9.33e)

B

369

9.34(1)

C

370

9.34(2)

D

371

9.35

C

372

9.36(1)

C

373

9.36(2)

C

374

9.37a)

B

375

9.37b)

B

376

9.37c)

B

377

9.38a)

D

378

9.38b)

D

379

9.38c)

D

380

9.39(1)

C

381

9.39(2)

C

382

9.39(3)a)

C

383

9.39(3)b)

C

384

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C

385

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C

386

9.39(6)

C

387

9.40a)

C

388

9.40b)

C

389

9.40c)

B

390

9.40d)

B

391

9.40e)

B

392

9.40f)

B

393

9.40g)

B

394

9.41(1)a)

C

395

9.41(1)b)

C

396

9.41(2)

C

397

9.41(3)

C

398

9.42(1)

C

399

9.42(2)

C

400

9.43

C

401

9.44(1)a)

C

402

9.44(1)b)

C

403

9.44(2)

C

404

9.44(3)

C

405

9.44(4)

C

406

9.44(5)a)

B

407

9.44(5)b)

B

408

9.45a)

B

409

9.45b)

B

410

9.45c)

B

411

9.45d)

B

412

10.3

A

413

10.4(1)a)

C

414

10.4(1)b)

A

415

10.4(2)

C

416

10.5a)(i)

C

417

10.5a)(ii)

C

418

10.5b)

C

419

10.6

A

420

10.7(1)

A

421

10.7(2)

D

422

10.7(3)

D

423

10.7(4)

A

424

10.7(5)

A

425

10.8

D

426

10.9

D

427

10.10

D

428

10.11

C

429

10.12(1)

D

430

10.13

C

431

10.14(1)

C

432

10.14(2)a)

C

433

10.14(2)b)

C

434

10.14(2)c)

C

435

10.14(2)d)

A

436

10.14(3)a)

C

437

10.14(3)b)

C

438

10.14(3)c)

C

439

10.15a)

C

440

10.15b)(i)

A

441

10.15b)(ii)

A

442

10.16(1)

C

443

10.16(2)

C

444

10.17(1)a)

D

445

10.17(1)b)

D

446

10.17(2)

D

447

10.18(1)

C

448

10.18(2)

C

449

10.18(3)a)

C

450

10.18(3)b)

C

451

10.18(4)

C

452

10.18(5)a)

C

453

10.18(5)b)

A

454

10.18(6)

C

455

10.18(7)

A

456

10.19(1)a)

D

457

10.19(1)b)

D

458

10.19(1.1)

D

459

10.19(3)

D

460

10.19(4)

A

461

10.19(5)

A

462

10.20(1)

D

463

10.20(2)

D

464

10.21(1)a)

D

465

10.21(1)b)

D

466

10.22(1)a)

D

467

10.22(1)b)

C

468

10.22(2)a)

C

469

10.22(2)b)

C

470

10.23

C

471

10.24a)

C

472

10.24b)

C

473

10.25

D

474

10.26(1)a)

A

475

10.26(1)b)

D

476

10.26(3)

D

477

10.26(4)

D

478

10.26.1(1)

D

479

10.26.1(2)

A

480

10.26.2

E

481

10.26.3a)

D

482

10.26.3b)

D

483

10.26.4(1)a)

D

484

10.26.4(1)b)

D

485

10.26.5a)

D

486

10.26.5b)

D

487

10.26.5c)

D

488

10.26.5d)

D

489

10.26.5e)

D

490

10.26.6(1)a)

D

491

10.26.6(1)b)

D

492

10.26.6(2)

D

493

10.26.7

D

494

10.26.8(1)a)

D

495

10.26.8(1)b)

D

496

10.26.8(1)c)

D

497

10.26.8(2)a)

D

498

10.26.8(2)b)

D

499

10.26.8(2)c)

D

500

10.26.8(3)a)

A

501

10.26.8(3)b)

B

502

10.26.9(1)

D

503

10.26.9(2)

D

504

10.29.9(3)

D

505

10.26.10a)

A

506

10.26.10b)

A

507

10.26(11)a)

D

508

10.26(11)b)

D

509

10.26(11)c)

D

510

10.26(11)d)

D

511

10.26(11)e)

D

512

10.26(11)f)

D

513

10.27a)

C

514

10.27b)

C

515

10.28a)

C

516

10.28b)

C

517

10.31(1)

C

518

10.31(2)

C

519

10.32(1)

C

520

10.32(2)

C

521

10.32(3)

C

522

10.33(1)

C

523

10.33(2)a)

C

524

10.33(2)b)

C

525

10.33(2)c)

C

526

10.33(2)d)

C

527

10.33(3)

C

528

10.33(4)

C

529

10.34(1)a)

C

530

10.34(1)b)

C

531

10.34(2)

C

532

10.35(1)a)

C

533

10.35(1)b)

C

534

10.35(1)c)

C

535

10.35(2)a)

C

536

10.35(2)b)

C

537

10.35(2)c)

C

538

10.35(3)a)

C

539

10.35(3)b)

C

540

10.36(1)a)

C

541

10.36(1)b)

C

542

10.36(1)c)

C

543

10.36(2)

C

544

10.37a)

C

545

10.37b)

C

546

10.38a)

C

547

10.38b)

C

548

10.38c)

C

549

10.38d)

C

550

10.39(1)a)

C

551

10.39(1)b)

C

552

10.39(2)a)

C

553

10.39(2)b)

C

554

10.39(3)a)

C

555

10.39(3)b)

C

556

10.39(3)c)

C

557

10.39(4)

C

558

10.40

C

559

10.41(1)

C

560

10.41(2)

C

561

10.42(1)a)

A

562

10.42(1)b)

A

563

10.42(2)

A

564

10.43(1)

C

565

10.43(2)

B

566

10.46

D

567

10.47

D

568

10.48a)

D

569

10.48b)

D

570

10.48c)

D

571

10.48d)

D

572

10.48e)

D

573

10.49a)

D

574

10.49b)

D

575

10.49c)

D

576

10.49d)

D

577

10.49e)

D

578

10.49f)

D

579

10.49g)

D

580

10.49h)

D

581

10.49i)

D

582

10.49j)

D

583

10.49k)

D

584

11.2(1)a)

D

585

11.2(1)b)

D

586

11.2(2)

D

587

11.2(3)

D

588

11.2(4)

D

589

11.2(5)

D

590

11.3a)

E

591

11.3a)(i)

D

592

11.3a)(ii)

D

593

11.3b)

D

594

11.3c)

D

595

11.3d)

D

596

11.4(1)a)(i)

D

597

11.4(1)a)(ii)

D

598

11.4(1)a)(iii)

D

599

11.4(1)b)(i)

D

600

11.4(1)b)(ii)

D

601

11.4(1)b)(iii)

D

602

11.4(1)b)(iv)

D

603

11.4(1)b)(v)

D

604

11.4(1)c)

D

605

11.4(2)

D

606

11.4(3)a)

A

607

11.4(3)b)

A

608

11.5(1)a)(i)

D

609

11.5(1)a)(ii)

D

610

11.5(1)b)

D

611

11.5(1)c)(i)

D

612

11.5(1)c)(ii)

D

613

11.5(1)d)

D

614

11.5(1)e)

D

615

11.5(2)a)

D

616

11.5(2)b)

D

617

11.5(2)c)

D

618

11.5(3)a)

D

619

11.5(3)b)

D

620

11.5(3)c)

D

621

11.5(3)d)

D

622

11.6(1)a)

D

623

11.6(1)b)

D

624

11.6(2)

D

625

11.7(1)a)

D

626

11.7(1)b)

D

627

11.7(2)

D

628

11.8

D

629

11.9(1)a)

D

630

11.9(1)b)

D

631

11.9(2)a)

D

632

11.9(2)b)

D

633

11.9(3)

D

634

11.10(1)a)(i)

D

635

11.10(1)a)(ii)

D

636

11.10(1)b)(i)

D

637

11.10(1)b)(ii)

D

638

11.10(2)

D

639

11.11(1)a)

D

640

11.11(1)b)

D

641

11.11(2)a)

D

642

11.11(2)b)

D

643

11.12a)

A

644

11.12b)

A

645

12.1

D

646

12.2a)

D

647

12.2b)

D

648

12.3a)

D

649

12.3b)

B

650

12.4

D

651

12.51(1)

C

652

12.5(2)

C

653

12.6

C

654

12.7(1)

D

655

12.7(2)

C

656

12.7(3)a)

D

657

12.7(3)b)

D

658

12.8

C

659

12.9a)

C

660

12.9b)

C

661

12.9c)

C

662

12.10(1)a)

E

663

12.10(1)b)

E

664

12.10(1)c)

E

665

12.10(1.1)a)(i)

C

666

12.10(1.1)a)(ii)

D

667

12.10(1.1)b)

A

668

12.10(1.1)c)

A

669

12.10(1.2)

B

670

12.10(2)

D

671

12.10(3)

D

672

12.10(4)a)

D

673

12.10(4)b)

D

674

12.10(5)a)

D

675

12.10(5)b)

B

676

12.11(1)a)

D

677

12.11(1)b)

D

678

12.11(2)a)

D

679

12.11(2)b)

C

680

12.11(2)c)

C

681

12.11(2)d)(i)

C

682

12.11(2)d)(ii)

C

683

12.11(3)

D

684

12.12

D

685

12.13a)

C

686

12.13b)

D

687

12.14(1)

A

688

12.14(2)

A

689

12.15(1)

B

690

12.15(2)

D

691

12.15(3)

D

692

12.15(4)a)

A

693

12.15(4)b)

A

694

12.16

D

695

12.17

D

696

13.2

D

697

13.3

C

698

13.4(1)

C

699

13.5

C

700

13.6a)

C

701

13.6b)

C

702

13.7(1)

C

703

13.7(2)

C

704

13.7(3)

D

705

13.8

C

706

13.9

C

707

13.10

D

708

13.11

C

709

13.12(1)

A

710

13.12(2)

A

711

13.13(1)a)

D

712

13.13(1)b)

D

713

13.13(1)c)

D

714

13.13(2)

D

715

13.13(3)

D

716

13.14

D

717

13.15

D

718

13.16(1)

D

719

13.16(2)a)

D

720

13.16(2)b)(i)

D

721

13.16(2)b)(ii)

D

722

13.17

D

723

13.18a)

D

724

13.18b)

D

725

13.18c)

D

726

13.19a)

D

727

13.19b)

D

728

13.20

D

729

13.21

D

730

13.22

D

731

14.3(1)

D

732

14.3(2)

D

733

14.3(3)

C

734

14.4(1)

D

735

14.4(3)a)

D

736

14.4(3)b)

D

737

14.4(4)

D

738

14.5

D

739

14.6(1)

D

740

14.6(2)a)

D

741

14.6(2)b)

C

742

14.7

D

743

14.8(1)a)

D

744

14.8(1)b)

C

745

14.8(1)c)

C

746

14.8(2)

D

747

14.9(1)

C

748

14.9(2)

C

749

14.10

C

750

14.11

C

751

14.12(1)

D

752

14.12(2)a)

D

753

14.12(2)b)

D

754

14.12(2)c)

D

755

14.13(1)a)

D

756

14.13(1)b)

D

757

14.13(2)

D

758

14.14(1)a)

D

759

14.14(1)b)

D

760

14.14(2)

D

761

14.15a)

D

762

14.15b)

D

763

14.16(1)a)

D

764

14.16(1)b)

D

765

14.16(2)

D

766

14.16(3)

D

767

14.17

D

768

14.18

C

769

14.19

C

770

14.20(1)

C

771

14.20(2)

A

772

14.20(3)a)

A

773

14.20(3)b)

A

774

14.20(4)

A

775

14.20(5)a)

A

776

14.20(5)b)

A

777

14.21

D

778

14.22(1)

A

779

14.22(2)

A

780

14.22(3)

A

781

14.23(1)a)

D

782

14.23(1)b)

D

783

14.23(1)c)

D

784

14.23(3)a)

D

785

14.23(3)b)

D

786

14.23(4)

A

787

14.24a)

D

788

14.24b)

D

789

14.25a)

D

790

14.25b)

D

791

14.26(1)

D

792

14.26(2)

D

793

14.26(3)

D

794

14.26(4)

D

795

14.26(5)

D

796

14.26(6)

D

797

14.27(1)

D

798

14.27(2)

D

799

14.27(3)

D

800

14.27(4)

D

801

14.28a)

D

802

14.28b)

D

803

14.29(1)

D

804

14.29(2)

D

805

14.29(3)

D

806

14.29(4)

A

807

14.30(1)

D

808

14.30(2)

D

809

14.30(3)a)

D

810

14.30(3)b)

D

811

14.31

D

812

14.32

D

813

14.33(1)

D

814

14.33(2)

D

815

14.34(1)

D

816

14.34(2)

D

817

14.35

C

818

14.36

D

819

14.37(1)

C

820

14.37(2)

D

821

14.37(3)

D

822

14.37(4)

D

823

14.38(2)

D

824

14.38(3)

D

825

14.38(4)

D

826

14.39(1)

D

827

14.39(2)

D

828

14.40a)

D

829

14.40b)

D

830

14.41

D

831

14.42(1)

D

832

14.43(1)

D

833

14.43(2)

D

834

14.44(1)a)

C

835

14.44(1)b)

C

836

14.44(3)

D

837

14.44(4)

C

838

14.45(1)a)(i)

C

839

14.45(1)a)(ii)

C

840

14.45(1)b)

C

841

14.45(2)a)

C

842

14.45(2)b)

C

843

14.46(1)

C

844

14.46(2)

C

845

14.47

C

846

14.48a)

C

847

14.48b)

C

848

14.49a)

C

849

14.49b)

C

850

14.49c)

A

851

14.50(1)

D

852

14.50(2)

D

853

14.50(3)a)

C

854

14.50(3)b)

C

855

14.50(3)c)

C

856

14.50(3)d)

D

857

14.50(3)e)

D

858

14.50(3)f)

D

859

14.51(1)

D

860

14.51(2)

D

861

14.51(3)a)

D

862

14.51(3)b)

D

863

14.51(4)

A

864

15.3

A

865

15.4(1)a)

A

866

15.4(1)b)

A

867

15.4(1)c)

D

868

15.4(2)

D

869

15.4(3)

A

870

15.5a)

A

871

15.5b)

A

872

15.5c)

A

873

15.5d)

A

874

15.5e)

A

875

15.5f)

A

876

15.5g)

A

877

15.6(1)a)

A

878

15.6(1)b)

A

879

15.6(1)c)

A

880

15.6(2)

A

881

15.7(1)

A

882

15.7(2)

A

883

15.8(1)a)

A

884

15.8(1)b)

A

885

15.8(1)c)

A

886

15.8(1)d)

A

887

15.8(2)a)

A

888

15.8(2)b)

A

889

15.9

A

890

15.10(1)

A

891

15.10(2)

A

892

15.11a)

A

893

15.11b)

A

894

16.2(1)

A

895

16.2(2)

A

896

16.3(1)

D

897

16.3(2)

D

898

16.3(3)a)

D

899

16.3(3)b)

D

900

16.3(4)a)(i)

D

901

16.3(4)a)(ii)

D

902

16.3(4)b)(i)

D

903

16.3(4)b)(ii)

D

904

16.3(4)c)

D

905

16.4(1)a)

A

906

16.4(1)b)

D

907

16.4(1)c)

D

908

16.4(1)d)

D

909

16.4(1)e)

D

910

16.4(1)f)

D

911

16.4(2)a)

D

912

16.4(2)b)

D

913

16.5(1)

D

914

16.5(2)

D

915

16.5(3)a)

D

916

16.5(3)b)

D

917

16.5(3)c)

D

918

16.5(4)

D

919

16.6(1)a)

A

920

16.6(1)b)

A

921

16.6(1)c)

A

922

16.6(1)d)

A

923

16.6(1)e)

A

924

16.6(2)

A

925

16.7(1)

D

926

16.7(2)

D

927

16.7(3)

D

928

16.7(4)

D

929

16.8(1)

D

930

16.8(2)

D

931

16.8(3)

D

932

16.9(1)

D

933

16.9(2)a)

B

934

16.9(2)b)

B

935

16.9(2)c)

B

936

16.10(1)a)

B

937

16.10(1)b)

B

938

16.10(1)c)

B

939

16.10(1)d)

B

940

16.10(1)e)(i)

B

941

16.10(1)e)(ii)

B

942

16.10(1)e)(iii)

B

943

16.10(1)e)(iv)

B

944

16.10(1)e)(v)

B

945

16.10(1)e)(vi)

B

946

16.10(2)a)

B

947

16.10(2)b)(i)

B

948

16.10(2)b)(ii)

B

949

16.11a)

D

950

16.11b)

D

951

16.12(1)

D

952

16.12(2)

A

953

16.12(3)

A

954

16.12(4)

A

955

16.13(1)a)

A

956

16.13(1)b)

A

957

16.13(2)a)

A

958

16.13(2)b)

A

959

16.13(3)

A

960

16.13(4)

B

961

16.13(5)

A

962

16.13(6)

A

963

17.3(1)

D

964

17.3(3)

D

965

17.4(1)a)

D

966

17.4(1)b)

D

967

17.4(2)a)(i)

D

968

17.4(2)a)(ii)

D

969

17.4(2)a)(iii)

D

970

17.4(2)a)(iv)

D

971

17.4(2)a)(v)

D

972

17.4(2)a)(vi)

D

973

17.4(2)a)(vii)

D

974

17.4(2)a)(viii)

D

975

17.4(2)a)(ix)

D

976

17.4(2)b)(i)

D

977

17.4(2)b)(ii)

D

978

17.4(2)b)(iii)

D

979

17.4(2)b)(iv)

D

980

17.4(2)b)(v)

D

981

17.4(2)b)(vi)

D

982

17.4(2)b)(vii)

D

983

17.4(2)b)(viii)

D

984

17.4(2)b)(ix)

D

985

17.4(2)c)(i)

D

986

17.4(2)c)(ii)

D

987

17.4(2)c)(iii)

D

988

17.4(2)d)

D

989

17.4(3)

D

990

17.4(4)

D

991

17.5(1)a)

D

992

17.5(1)b)

D

993

17.5(1)c)

D

994

17.5(1)d)

D

995

17.5(1)e)

D

996

17.5(2)a)

D

997

17.5(2)b)

D

998

17.5(2)c)

D

999

17.5(2)d)(i)

D

1000

17.5(2)d)(ii)

D

1001

17.5(3)

D

1002

17.6(1)a)

D

1003

17.6(1)b)

D

1004

17.6(2)

D

1005

17.7(1)a)

D

1006

17.7(1)b)

D

1007

17.7(1)c)

D

1008

17.7(2)

D

1009

17.7(3)

D

1010

17.8(1)a)

D

1011

17.8(1)b)

D

1012

17.8(2)

A

1013

17.9(1)

D

1014

17.9(2)

A

1015

17.10(1)a)

D

1016

17.10(1)b)

D

1017

17.10(2)

A

1018

17.10(3)a)

A

1019

17.10(3)b)

A

1020

17.10(4)

A

1021

17.11(1)a)

D

1022

17.11(1)b)

D

1023

17.11(2)a)

E

1024

17.11(2)b)

D

1025

17.11(2)c)

D

1026

17.11(2)d)

D

1027

17.11(2)e)

D

1028

17.11(2)f)(i)

D

1029

17.11(2)f)(ii)

D

1030

17.11(2)g)

D

1031

17.11(2)h)(i)

D

1032

17.11(2)h)(ii)

D

1033

17.12a)

A

1034

17.12b)

A

1035

18.4(1)a)

A

1036

18.4(1)b)

A

1037

18.4(1)c)

A

1038

18.4(2)

A

1039

18.4(3)

A

1040

18.5(1)a)

C

1041

18.5(1)b)

C

1042

18.5(2)

C

1043

18.5(3)

C

1044

18.6(1)

D

1045

18.6(2)

D

1046

18.7(1)a)

D

1047

18.7(1)b)

D

1048

18.7(2)

D

1049

18.7(3)

D

1050

18.7(4)

D

1051

18.8(1)

D

1052

18.8(2)

D

1053

18.9(1)

D

1054

18.9(1)a)

D

1055

18.9(1)b)

D

1056

18.9(1)c)

D

1057

18.9(1)d)

D

1058

18.9(1)e)

D

1059

18.9(1)f)

D

1060

18.9(1)g)

D

1061

18.9(1)h)

D

1062

18.9(1)h)

D

1063

18.9(1)i)

D

1064

18.9(1)k)

D

1065

18.9(1)l)

D

1066

18.9(2)

D

1067

18.9(3)

D

1068

18.10(1)

D

1069

18.10(2)

D

1070

18.10(3)

D

1071

18.10(4)

D

1072

18.11

D

1073

18.12

D

1074

18.13

D

1075

18.14a)

D

1076

18.14b)

D

1077

18.14c)

D

1078

18.15a)

D

1079

18.15b)

D

1080

18.15c)

D

1081

18.16a)

D

1082

18.16a)

D

1083

18.17

D

1084

18.18a)

D

1085

18.18b)(i)

D

1086

18.18b)(ii)

D

1087

18.19

D

1088

18.20a)

D

1089

18.20b)

D

1090

18.20c)

D

1091

18.20d)

D

1092

18.21

D

1093

18.22a)

D

1094

18.22b)

D

1095

18.23(1)

D

1096

18.23(2)

D

1097

18.24

D

1098

18.25a)

D

1099

18.26(1)a)

D

1100

18.26(1)b)

D

1101

18.26(2)

D

1102

18.27(1)

D

1103

18.27(2)

D

1104

18.28(1)

D

1105

18.28(2)a)

D

1106

18.28(2)b)

D

1107

18.28(3)

D

1108

18.29

D

1109

18.30

D

1110

18.31(1)a)

D

1111

18.31(1)b)

D

1112

18.31(1)c)

D

1113

18.31(1)d)

D

1114

18.31(2)

D

1115

18.31(3)

D

1116

18.32a)

D

1117

18.32b)

D

1118

18.32c)

D

1119

18.33(1)

D

1120

18.33(2)

D

1121

18.34

D

1122

18.34a)

D

1123

18.34b)

D

1124

18.34c)

D

1125

18.34d)

D

1126

18.34d)

D

1127

18.35

D

1128

18.36(1)a)

D

1129

18.36(1)b)

D

1130

18.36(1)c)

D

1131

18.36(3)

D

1132

18.37(1)

D

1133

18.37(2)

D

1134

18.38(1)

D

1135

18.38(2)

D

1136

18.38(3)

D

1137

18.38(4)

D

1138

18.38(5)

D

1139

18.39(1)

D

1140

18.39(2)

D

1141

18.40

D

1142

18.41

D

1143

18.42

D

1144

18.43

D

1145

18.45

D

1146

18.46(1)a)

D

1147

18.46(1)b)

D

1148

18.46(2)

D

1149

18.47

D

1150

18.48a)

D

1151

18.48b)

D

1152

18.49(1)

D

1153

18.49(2)

D

1154

18.50a)

D

1155

18.50b)

D

1156

18.51

D

1157

18.52(1)

D

1158

18.52(2)a)

D

1159

18.52(2)b)

D

1160

18.54a)

D

1161

18.54b)

D

1162

18.55

D

1163

18.56a)

D

1164

18.56b)

D

1165

18.56c)

D

1166

18.57

D

1167

18.58(1)a)

D

1168

18.58(1)b)

D

1169

18.58(2)

D

1170

18.59

D

1171

18.60a)

D

1172

18.60b)

D

1173

18.61

D

1174

18.62a)

D

1175

18.62b)

D

1176

18.62c)

D

1177

18.64a)

D

1178

18.64b)

D

1179

18.65a)

D

1180

18.65b)

D

1181

18.66

D

1182

18.67(1)

D

1183

18.67(2)

D

1184

18.67(3)

D

1185

19.1(1)a)

D

1186

19.1(1)b)

D

1187

19.1(1)c)

D

1188

19.1(1)d)

D

1189

19.1(1)e)

D

1190

19.1(1)f)

D

1191

19.2(1)a)

A

1192

19.2(1)b)

C

1193

19.2(1)c)

C

1194

19.2(2)

C

1195

19.3(1)a)

C

1196

19.3(1)b)

C

1197

19.3(1)c)

C

1198

19.3(1)d)

C

1199

19.3(1)e)

C

1200

19.3(1)f)

C

1201

19.3(1)g)

C

1202

19.3(1)h)

C

1203

19.3(1)i)

C

1204

19.3(2)a)

C

1205

19.3(2)b)

A

1206

19.3(2)c)

A

1207

19.4a)

A

1208

19.4a.1)(i)

A

1209

19.4a.1)(ii)

A

1210

19.4b)

A

1211

19.4c)

A

1212

19.4d)

A

1213

19.4e)

A

1214

19.4f)

A

1215

19.4g)

A

1216

19.5(1)a)

D

1217

19.5(1)b)

D

1218

19.5(1)c)

D

1219

19.5(1)d)

D

1220

19.5(2)

D

1221

19.5(3)

D

1222

19.5(4)a)

D

1223

19.5(4)b)

C

1224

19.5(5)

A

1225

19.6(1)a)

C

1226

19.6(1)b)

C

1227

19.6(1)c)

C

1228

19.6(1)d)

C

1229

19.6(2)a)

C

1230

19.6(2)b)

C

1231

19.6(3)a)

A

1232

19.6(3)b)

A

1233

19.6(3)c)

A

1234

19.6(4)

A

1235

19.6(5)

A

1236

19.7(1)a)

A

1247

19.7(1)b)

A

1248

19.7(1)c)

A

1249

19.7(2)a)

A

1250

19.7(2)b)

A

1251

19.7(2)c)

A

1252

19.7(2)d)

A

1253

19.7(2)e)

A

1254

19.7(2)f)

A

1255

19.7(2)g)

A

1256

19.8(1)

A

1257

19.8(2)

A

SECTION 2

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

1.3

A

2

2.2(1)

A

3

2.2(2)

A

4

2.2(3)

A

5

2.3(1)a)

B

6

2.3(1)b)

A

7

2.3(2)

A

8

2.3(3)

A

9

2.3(4)

A

10

2.3(5)

A

11

2.3(6)a)

C

12

2.3(6)b)

A

13

2.3(6)c)

A

14

2.4a)

D

15

2.4b)

D

16

2.5

D

17

2.6a)

A

18

2.6b)

A

19

2.7(1)

D

20

2.7(2)

C

21

2.8

C

22

3.2

C

23

3.3

C

24

3.4

D

25

3.5a)

D

26

3.5b)

D

27

3.5c)

D

28

3.6

D

29

3.7

D

30

3.8

D

31

4.2

B

32

4.3(1)

C

33

4.3(2)

C

34

4.3(3)

C

35

4.4(1)

B

36

4.4(2)

B

37

4.4(3)

B

38

4.5

B

39

4.6

B

40

4.7

B

41

4.8

C

42

4.9(1)

B

43

4.9(2)a)

B

44

4.9(2)b)

B

45

4.9(2)c)

B

46

4.9(3)

B

47

4.9(4)

B

48

4.10

B

49

4.11a)

B

50

4.11b)

B

51

4.11c)

C

52

4.11d)

C

53

4.12

B

54

4.13a)

C

55

4.13b)

C

56

4.14(1)

C

57

4.14(2)

C

58

4.15

C

59

4.16a)

B

60

4.16b)

B

61

4.17a)

D

62

4.17b)

D

63

4.17c)

D

64

4.18(1)

C

65

4.18(2)

C

66

4.19a)

C

67

4.19b)

C

68

4.19c)

C

69

4.20

C

70

4.21

C

71

5.3

A

72

5.4(1)a)

C

73

5.4(1)b)

A

74

5.4(2)

C

75

5.5a)(i)

C

76

5.5a)(ii)

C

77

5.5b)

C

78

5.6

A

79

5.7(1)

A

80

5.7(3)

D

81

5.7(5)

D

82

5.7(6)

A

83

5.7(7)

A

84

5.8

D

85

5.9

D

86

5.10

D

87

5.11

C

88

5.12

C

89

5.13(1)

C

90

5.13(2)a)

C

91

5.13(2)b)

C

92

5.13(2)c)

A

93

5.13(3)a)

C

94

5.13(3)b)

C

95

5.13(3)c)

C

96

5.14a)

C

97

5.14b)

A

98

5.15(1)

C

99

5.15(2)

C

100

5.16(1)

D

101

5.16(1.1)

D

102

5.16(2)

D

103

5.16(3)

A

104

5.16(4)

A

105

5.17(1)

D

106

5.17(2)

D

107

5.18

C

108

5.19(1)

D

109

5.19(2)

D

110

5.19.1(1)

D

111

5.19.1(2)

A

112

5.19.2a)

B

113

5.19.2b)

B

114

5.19.2c)

B

115

5.19.2d)

B

116

5.19.2e)

B

117

5.19.2f)

B

118

5.19.3a)

D

119

5.19.3b)

D

120

5.19.4(1)a)

D

121

5.19.4(1)b)

D

122

5.19.6(1)a)

D

123

5.19.6(1)b)

D

124

5.19.6(2)

D

125

5.19.7

D

126

5.19.8(1)a)

D

127

5.19.8(1)b)

D

128

5.19.8(1)c)

D

129

5.19.8(2)a)

D

130

5.19.8(2)b)

D

131

5.19.8(2)c)

D

132

5.19.8(3)a)

A

133

5.19.8(3)b)

B

134

5.19.9(1)

D

135

5.19.9(2)

D

136

5.19.9(3)

D

137

5.19.10a)

A

138

5.19.10b)

A

139

5.19.11

D

140

5.20

C

141

5.21

C

142

5.24(2)

C

143

5.24(3)

C

144

5.24(4)

C

145

5.25(1)a)

C

146

5.25(1)b)

C

147

5.25(1)c)

C

148

5.25(1)d)

C

149

5.25(2)

C

150

5.25(3)

C

151

5.26(1)

C

152

5.26(2)

C

153

5.27(1)a)

C

154

5.27(1)b)

C

155

5.27(1)c)

C

156

5.27(2)a)

C

157

5.27(2)b)

C

158

5.27(2)c)

C

159

5.27(3)

C

160

5.28(1)

C

161

5.28(1)a)

C

162

5.28(1)b)

C

163

5.28(1)c)

C

164

5.28(2)

C

165

5.28.1(1)

C

166

5.28.1(1)a)

C

167

5.28.1(1)b)

C

168

5.28.1(2)

B

169

5.29(1)a)

A

170

5.29(1)b)

A

171

5.29(2)

A

172

6.1(1)

C

173

6.1(2)

D

174

6.2

D

175

6.3

C

176

6.4

D

177

6.5(1)

C

178

6.5(2)

C

179

6.6a)

C

180

6.6b)

C

181

6.7

D

182

6.8

C

183

6.9

C

184

6.10(1)

D

185

6.10(2)

D

186

6.11

D

187

6.13

B

188

6.14(1)

A

189

6.14(2)

A

190

6.15(1)

B

191

6.15(2)

A

192

6.15(3)

A

193

6.16

D

194

7.1

B

195

7.2

B

196

8.2(1)

D

197

8.2(2)

D

198

8.3(1)

C

199

8.3(2)

A

200

8.3(4)

A

201

8.3(5)a)

A

202

8.3(5)b)

A

203

8.4(1)

D

204

8.4(2)

D

205

8.5(1)

D

206

8.5(2)

A

207

8.6

D

208

8.7

D

209

8.8

D

210

8.9(1)

C

211

8.9(2)

C

212

8.10(1)a)

C

213

8.10(1)b)

C

214

8.10(2)

A

215

8.11(1)

D

216

8.11(2)

D

217

8.12

D

218

8.13a)

D

219

8.13b)

D

220

9.2(1)

A

221

9.2(2)

A

222

9.3

D

223

9.4

D

224

9.5(1)

D

225

9.5(2)

D

226

9.5(4)

A

227

9.7(1)a)

B

228

9.7(1)b)

A

229

9.7(1)c)

A

230

9.7(2)

A

231

9.8(1)

D

232

9.8(2)

D

233

9.8(3)

D

234

9.8(4)

D

235

9.8(5)

B

236

9.8(6)

B

237

9.8(7)

B

238

9.9(1)

C

239

9.9(2)

B

240

9.10a)

B

241

9.10b)

B

242

9.11(1)

A

243

9.11(2)

A

244

9.11(3)

A

245

9.11(4)

A

246

9.11(5)

A

247

9.11(6)

A

248

9.11(7)

A

249

10.2

A

250

10.3a)

A

251

10.3b)

A

252

10.3c)

D

253

10.4a)

A

254

10.4b)

A

255

10.4c)

A

256

10.4d)

A

257

10.4e)

A

258

10.5(1)

A

259

10.5(2)

A

260

10.6(1)a)

A

261

10.6(1)b)

A

262

10.6(1)c)

A

263

10.6(2)a)

A

264

10.6(2)b)

A

265

10.7(1)

A

266

10.7(2)

A

267

10.8a)

A

268

10.8b)

A

SECTION 3

Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4

A

2

4(2)

A

3

4(3)

A

4

5a)

A

5

5b)

A

6

7

A

7

8(1)

A

8

8(2)

A

9

8(3)

A

10

9

B

11

10

E

12

11(1)

D

13

11(2)

D

14

11(3)

D

15

11(4)

D

16

12(1)

D

17

12(2)

D

18

13(1)

E

19

13(2)

D

20

13(3)

E

21

13(4)

D

22

14(1)

E

23

14(2)a)

D

24

14(2)b)

D

25

15(1)

D

26

15(2)

A

27

16(1)

D

28

16(2)

D

29

17

D

30

18

D

31

19(1)

D

32

19(2)

E

33

19(3)

D

34

20

D

35

21

D

36

22(1)

D

37

22(2)

D

38

22(3)

D

39

23

D

40

24

D

41

25(1)

D

42

25(2)

D

43

25(3)

D

44

26

D

45

27(2)

D

46

27(3)

D

47

27(4)

A

48

28(1)

D

49

28(2)

D

50

28(3)

D

51

29

D

52

29(2)

D

53

29(3)

D

54

29(4)

D

55

30(1)

D

56

30(2)

D

57

31(1)

D

58

32(1)

D

59

32(2)

A

60

33(1)

A

61

33(2)

A

62

34(1)

A

63

34(2)

A

64

35(1)

A

65

35(1)a)

B

66

35(1)b)

B

67

35(1)c)

B

68

35(2)

A

69

35(3)

B

70

36(1)

C

71

36(2)

D

72

37

C

73

38(1)

D

74

39(1)

D

75

39(2)

A

76

40(1)

A

77

40(2)

A

78

40(3)

B

79

40(4)

C

80

41(1)

B

81

41(2)

B

82

42(1)

B

83

42(2)

B

84

42(3)

B

85

43(1)

B

86

43(2)a)

B

87

43(2)b)

B

88

44(1)a)

B

89

44(1)b)

A

90

44(1)c)

A

91

44(2)

D

92

45(1)

A

93

45(2)

A

94

45(3)

D

95

46(1)a)

E

96

46(1)b)

D

97

46(1)c)

D

98

46(2)

D

99

47(2)

B

100

47(3)

A

101

47(5)

A

102

48

D

103

49

D

104

50(1)

D

105

50(2)

D

106

51

D

107

52(1)

A

108

52(2)

D

109

52(3)

C

110

52(4)

C

111

52(5)

D

112

52(6)

A

113

52(7)

C

114

53

B

115

54(1)

D

116

54(2)

D

117

54(3)

D

118

55

D

119

56(1)

D

120

56(2)

D

121

56(3)

D

122

56(4)

A

123

57(1)

D

124

57(2)

D

125

57(3)

D

126

58

A

127

59(1)

A

128

59(2)

A

129

59(3)

A

130

60(1)

C

131

60(2)

C

132

60(3)

B

133

60(4)

B

134

60(5)

B

135

61

B

136

62

B

137

63(1)

C

138

63(2)

C

139

63(3)

C

140

64(1)

A

142

64(2)

A

142

65(1)

C

143

65(2)

C

144

66(1)

C

145

66(2)

C

146

66(3)

C

147

66(4)

C

148

66(5)

C

149

66(6)

A

150

67

C

151

68

D

152

69(1)

C

153

69(2)

A

154

69(3)

A

155

69(4)

A

156

69(5)

A

157

70

C

158

71(1)

C

159

71(2)

C

160

71(3)

C

161

72

C

162

73(1)

C

163

73(2)

C

164

74(1)

C

165

74(2)

C

166

74(3)

C

167

74(4)

C

168

75

C

169

76

C

170

77(1)

D

171

77(2)

D

172

77(3)

D

173

77(4)

A

174

78(1)

D

175

78(2)

D

176

78(3)

D

177

79(1)

D

178

79(2)

D

179

79(3)

C

180

80(1)

A

181

81

D

182

82

A

183

83(1)

D

184

83(2)

D

185

83(3)

D

186

84(1)

D

187

84(2)

D

188

84(3)

D

189

85(1)

D

190

85(2)

D

191

85(3)

D

192

86

D

193

87

D

195

88(1)

D

196

88(2)

D

197

88(3)

D

198

88(4)

D

199

88(5)

D

200

88(6)

D

201

89(1)

D

202

89(2)

D

203

89(3)

D

204

89(4)

D

205

89(5)

A

206

90(1)

C

207

90(2)

D

208

90(3)

D

209

91(1)

D

210

91(2)

D

211

91(3)

D

212

91(4)

A

213

92

D

214

93

C

215

94

C

216

95

C

217

96(1)

C

218

96(2)

B

219

96(3)

A

220

97

D

221

98(1)

D

222

98(2)

D

223

98(3)

D

224

99

D

225

100(1)

C

226

100(2)

C

227

101

A

228

102

C

229

103(1)

C

230

103(2)

A

231

104(1)

C

232

104(2)

A

233

105

C

234

106(1)

C

235

106(2)

A

236

107

C

237

108(1)

D

238

108(2)

A

239

110(1)

D

240

110(2)

D

241

111(1)

D

242

111(2)

D

243

112(1)

A

244

112(2)

A

245

113(1)

A

246

113(2)

A

247

113(3)

A

248

114(1)

D

249

114(2)

D

250

114(3)

D

251

115(1)

C

252

115(2)

A

253

115(3)

D

254

115(4)

D

255

115(5)

D

256

115(6)

D

257

115(7)

D

258

116(1)

D

259

116(2)

D

260

116(3)

A

261

116(4)

D

262

116(5)

A

263

117

C

264

118(1)

D

265

118(2)

A

266

119(1)

A

267

119(2)

A

268

119(3)

A

269

120

D

270

121(1)

A

271

121(2)

A

272

122(1)

A

273

122(2)

A

274

123(1)

C

275

123(2)

C

276

124

C

277

125(1)

A

278

125(2)

D

279

125(3)

A

280

126(1)

D

281

126(2)

D

282

126(3)

D

283

127(1)

D

284

127(2)

D

285

128

D

286

129

D

287

130

D

288

131(1)

D

289

131(2)

C

290

132(1)

D

291

132(2)

B

292

132(3)

D

293

132(4)

A

294

133(1)

D

295

133(2)

D

296

133(3)

D

297

134(1)

D

298

134(2)

D

299

134(3)

D

300

135(1)

D

301

135(2)

A

302

136

C

303

137(1)

D

304

137(2)

C

305

137(3)

D

306

138

D

307

139(1)

D

308

139(2)

D

309

140

D

310

141(1)

D

311

141(2)

D

312

141(3)

D

313

141(4)

C

314

142(1)

D

315

142(2)

A

316

142(3)

D

317

142(4)

B

318

143(1)

B

319

143(2)

B

320

143(3)

B

321

143(4)

B

322

143(5)

B

323

143(6)

A

324

144(1)

D

325

144(2)

D

326

145(1)

D

327

145(2)

D

328

146

C

329

147(1)

C

330

148(1)

A

331

148(2)

A

332

149(1)

D

333

149(2)

D

334

150(1)

B

335

150(2)

A

336

150(3)

A

337

151(1)

D

338

151(2)

C

339

151(3)

D

340

151(4)

D

341

151(5)

D

342

151(6)

C

343

151(7)

C

344

151(8)

C

345

151(9)

A

346

152(1)

D

347

152(3)

D

348

153(1)

C

349

153(2)

C

350

153(3)

C

351

154(1)

A

352

154(2)

A

353

155(1)

D

354

155(2)

D

355

156

D

356

157

D

357

158(1)

A

358

158(2)

A

359

158(3)

A

360

158(4)

A

361

159(1)

D

362

159(2)

A

363

160(1)

B

364

160(2)

A

365

160(3)

A

366

160(4)

A

367

160(5)

A

368

161(1)

A

369

161(2)

A

370

161(3)

A

371

162

B

372

163

A

373

164(1)

A

374

164(2)

D

375

164(3)

A

376

165

A

377

166

A

378

167

D

379

168

D

SECTION 4

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4(1)

A

2

7(1)a)

D

3

7(1)b)

D

4

7(3)a)

D

5

7(3)b)

D

6

7(4)

D

7

11(1)

C

8

11(2)a)

C

9

11(2)b)

C

10

11(3)

C

11

11(4)

C

12

11(6)

D

13

12(1)

D

14

12(2)

D

15

12(3)

D

16

12(4)

D

17

12(5)

D

18

12(7)

A

19

12(8)

D

20

12(9)

D

21

12(10)

D

22

12(11)

D

23

13(1)

D

24

13(2)

C

25

13(3)

D

26

13(4)

D

27

13(5)a)

C

28

13(5)b)

D

29

14(1)a)

D

30

14(1)b)

D

31

14(2)

D

32

15(1)

D

33

15(2)a)

D

34

15(2)b)

D

35

15(3)

D

36

15(4)

C

37

15(5)

D

38

15(6)

D

39

15(7)

C

40

15(8)

D

41

15(9)

D

42

15(10)

D

43

15(11)

C

44

15(12)

C

45

16(1)

D

46

16(2)

C

47

16(3)

D

48

16(4)

C

49

16(5)

C

50

17

C

51

18(1)

C

52

18(2)

C

53

19(5)

A

54

20

C

55

21(1)

C

56

21(2)

C

57

22

C

58

23(1)

C

59

23(2)

C

60

23(3)

B

61

24(1)

C

62

24(2)

C

63

24(3)a)

C

64

24(3)b)

C

65

25(1)

B

66

25(2)

D

67

26(1)

B

68

26(2)

B

69

26(4)

B

70

27(1)a)

B

71

27(1)b)

B

72

27(2)

B

73

28(1)

B

74

28(3)

B

75

29(1)

B

76

30(1)

B

77

30(2)

B

78

30(3)

B

79

30(4)

B

80

32

B

81

33

B

82

34(1)

B

83

34(2)

B

84

35(1)

B

85

35(2)

B

86

35(3)

B

87

36(1)

B

88

36(2)

B

89

37

B

90

38

B

91

39(1)

B

92

39(2)

B

93

40

B

94

41(1)

B

95

41(2)a)

B

96

41(2)b)

B

97

41(2)c)

D

98

42

B

99

43

B

100

44(1)

B

101

44(2)

B

102

45

B

103

46

B

104

47(1)

B

105

47(2)

B

106

47(3)

B

107

48a)

B

108

48b)

B

109

48c)

B

110

48d)

B

111

49a)

B

112

49b)

B

113

49c)

B

114

50a)

B

115

50b)

B

116

50c)

B

117

50d)

B

118

51

B

119

52

B

120

53

B

121

54

B

122

55(1)

B

123

55(2)

B

124

55(3)

D

125

55(4)

B

126

56(1)

B

127

56(2)

B

128

56(3)

B

129

56(5)

B

130

57

B

131

58(1)

B

132

58(2)

B

133

59(1)

B

134

59(2)

B

135

59(3)

D

136

59(4)

C

137

62(1)

C

138

74(1)

D

139

75

D

140

92

D

142

93(1)

D

142

93(2)

D

143

94a)

D

144

94b)

D

145

95(1)

D

146

95(2)

A

147

104(1)

A

148

104(2)a)

C

149

104(2)b)

C

150

104(3)a)

A

151

104(3)b)

A

152

104(3)c)

A

153

104(3)d)

A

154

104(3)e)

A

155

104(4)

C

156

104(5)

A

157

106

D

158

107(1)

D

159

107(2)

D

160

108

D

161

109a)

A

162

109b)

A

163

109c)

D

164

110

B

165

111(1)a)

C

166

111(1)b)

D

167

112

C

168

113

D

169

114(1)

D

170

114(2)

D

171

114(1)a)

D

172

114(3)b)

D

173

114(4)

D

174

115(1)

D

175

115(2)

D

176

115(3)a)

D

177

115(3)b)

D

178

115(4)

D

179

116

D

180

117a)

D

181

117b)

D

182

117c)

D

183

118(1)a)

A

184

118(1)b)

A

185

118(2)

A

186

119(1)a)

A

187

119(1)b)

A

188

119(2)

A

189

120a)

D

190

120b)

D

191

120c)

D

192

120d)

D

193

120e)

D

195

120f)

D

196

121(1)a)

A

197

121(1)b)

C

198

121(1)c)

C

199

121(2)

C

200

122(1)

C

201

122(1)a)

C

202

122(1)b)

C

203

122(1)c)

C

204

122(1)d)

C

205

122(1)e)

C

206

122(1)f)

C

207

122(1)g)

C

208

122(1)h)

C

209

122(1)i)

C

210

122(2)a)

C

211

122(2)b)

A

212

122(2)c)

A

213

123(1)a)

A

214

123(1)b)(i)

A

215

123(1)b)(ii)

A

216

123(1)c)

A

217

123(1)d)

A

218

123(1)e)

A

219

123(1)f)

A

220

123(1)g)

D

221

123(1)h)

D

222

123(2)

D

223

124(1)a)

D

224

124(1)b)

D

225

124(1)c)

B

226

124(1)d)

D

227

124(2)

C

228

124(3)

C

229

124(4)a)

D

230

124(4)b)

C

231

125(1)a)

C

232

125(1)b)

D

233

125(1)c)

D

234

125(1)d)

C

235

125(2)a)

C

236

125(2)b)

C

237

125(3)a)

C

238

125(3)b)

E

239

125(3)c)

E

240

125(4)

E

241

125(5)

D

242

126(1)a)

D

243

126(1)b)

D

244

126(1)c)

D

245

126(2)a)

D

246

126(2)b)

D

247

126(2)c)

C

248

126(2)d)

D

249

126(2)e)

D

250

126(2)f)

D

251

126(2)g)

D

252

127(1)

C

253

127(2)

C

254

128

D

255

132(1)

D

256

132(2)

D

257

132(3)

D

258

133(1)

D

259

133(2)

D

260

133(3)a)

D

261

133(3)b)(i)

D

262

133(3)b)(ii)

D

263

133(3)b)(iii)

D

264

133(4)

D

265

134(1)

D

266

134(2)

D

267

135

D

268

136(1)

D

269

136(2)a)

D

270

136(2)b)

D

271

136(2)c)

D

272

136(3)a)

D

273

136(3)b)

D

274

136(3)c)

D

275

136(3)d)

A

276

136(3)e)

A

277

137

D

278

138(1)a)

D

279

138(1)b)

D

280

138(2)a)

D

281

138(2)b)

D

282

138(2)c)

D

283

138(2)d)

B

284

140(1)

C

285

140(2)

C

286

141

C

287

142(1)

D

288

142(2)

C

289

142(3)a)

D

290

142(3)b)

D

291

143

C

292

144(1)

E

293

144(2)

D

294

144(3)

D

295

144(4)a)

D

296

144(4)b)

D

297

144(5)

D

298

145

D

299

146

C

300

147(1)a)

D

301

147(1)b)

D

302

147(2)a)

D

303

147(2)b)

C

304

147(2)d)

C

305

148(1)

A

306

148(2)

A

307

149(1)

B

308

149(2)

D

309

149(3)a)

A

310

149(3)b)

A

311

150(1)

D

312

150(2)

D

313

152(2)

C

314

152(3)

D

315

152(4)

B

316

153(1)

A

317

153(2)

B

318

153(3)

B

319

154(1)a)

D

320

154(2)b)

D

321

154(1)c)

D

322

155(1)

B

323

155(2)

B

324

156a)

D

325

156b)

C

326

157(1)

B

327

157(2)

B

328

157(3)

B

329

160(1)

C

330

160(2)

C

331

160(3)

C

332

160(4)

C

333

160(5)

C

334

161(1)

D

335

161(2)

D

336

161(3)

D

337

161(4)a)

D

338

161(4)b)

D

339

161(5)

D

340

161(6)

A

341

162(1)a)

B

342

162(1)b)

A

343

162(1)c)

D

344

162(2)

A

345

162(3)

A

346

162(4)

A

347

162(5)

A

348

162(6)a)

A

349

162(6)b)

C

350

163

A

351

164

C

352

165a)

D

353

165b)

D

354

165c)

D

355

165d)

D

356

165e)

D

357

166a)

D

358

166b)

D

359

167

D

360

168(1)

D

361

168(2)

D

362

169

D

363

170

D

364

171(1)a)

D

365

171(1)b)

D

366

171(2)a)

D

367

171(2)b)

D

368

171(2)c)

D

369

171(2)d)

D

370

171(3)

D

371

172

D

372

173(1)a)

D

373

173(1)b)

D

374

173(1)c)

D

375

173(1)d)

D

376

173(1)e)

D

377

173(1)f)

D

378

173(2)

D

379

173(3)a)(i)

D

380

173(3)a)(ii)

D

381

173(3)a)(iii)

D

382

173(3)b)

D

383

173(3)c)

D

384

173(3)d)(i)

D

385

173(3)d)(ii)

D

386

173(3)d)(iii)

D

387

173(4)

D

388

174(1)

D

389

174(2)a)(i)

D

390

174(2)a)(ii)

D

391

174(2)b)(i)

D

392

174(2)b)(ii)

D

393

174(3)

D

394

176(1)

C

395

176(3)a)

D

396

176(3)b)

C

397

176(4)

D

398

176(5)

D

399

177(1)a)

D

400

177(1)b)

D

401

177(2)a)

D

402

177(2)b)

D

403

177(2)c)

D

404

177(2)d)

D

405

178

D

406

179(1)

D

407

179(2)

C

408

179(3)

D

409

179(4)

D

410

180

D

411

181(1)

D

412

181(2)

D

413

182(1)

C

414

182(2)

D

415

183

D

416

184

D

417

185(1)

D

418

185(2)

D

419

185(3)a)

D

420

185(3)b)

D

421

185(4)

D

422

185(5)

A

423

185(6)

A

424

185(7)a)

A

425

185(7)b)

A

426

185(7)c)

A

427

185(8)

A

428

185(9)

D

429

186(1)

D

430

186(2)

D

431

187(1)a)

D

432

187(1)b)

D

433

187(2)a)

A

434

187(2)b)

A

435

187(3)

A

436

188(1)

D

437

188(4)

D

438

188(5)

D

439

188(6)

D

440

190a)

D

441

190b)

D

442

191a)

D

443

191b)

D

444

192(1)

D

445

192(2)

D

446

193

D

447

194

D

448

195(1)

D

449

195(2)

D

450

196

D

451

197(1)

D

452

197(2)

D

453

199

C

454

200

C

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203(1)

D

456

203(2)

C

457

203(3)

C

458

203(4)

C

459

203(5)a)

C

460

203(5)b)

C

461

203(6)

C

462

203(7)

C

463

203(8)

C

464

204(1)

C

465

204(2)

D

466

205(1)

C

467

205(2)

A

468

206(1)

C

469

206(2)

D

470

206(3)

D

471

206(4)

D

472

207(1)

D

473

207(2)

D

474

207(3)

D

475

208(1)a)

D

476

208(1)b)

D

477

208(1)c)

D

478

208(2)a)

D

479

208(2)b)

D

480

211(1)

D

481

211(2)

D

482

212(1)

D

483

212(2)a)

D

484

212(2)b)

D

485

212(3)

D

486

213(1)

D

487

213(2)

D

488

213(3)

D

489

214a)

D

490

214b)

C

491

215(1)

C

492

215(2)

C

493

216

C

494

217(1)

D

495

217(2)a)

D

496

217(2)b)

D

497

217(2)c)

D

498

218

D

499

219a)

D

500

219b)

D

501

220a)

D

502

220b)

D

503

221(1)a)

D

504

221(1)b)

D

505

221(2)

D

506

222

D

507

223

D

508

224

D

509

225

D

510

226(1)

C

511

226(2)

D

512

227(1)

C

513

227(2)

A

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A

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C

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227(4)b)

A

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A

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A

519

227(6)b)

A

520

228(1)

D

521

228(3)a)

D

522

228(3)b)

D

523

228(4)

A

524

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D

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D

526

229(2)b)

D

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D

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D

529

229(5)

D

530

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D

531

229(5)b)

C

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229(6)

D

533

229(7)

D

534

230(1)

D

535

230(2)

D

536

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D

537

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D

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231(3)

D

539

232(1)

D

540

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C

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233

D

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234

C

543

235(2)

D

544

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D

545

235(4)

D

546

236(1)

D

547

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D

548

236(3)

D

549

236(4)

D

550

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D

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D

552

236(7)

D

553

237a)

D

554

237b)

D

555

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D

556

238(2)

A

557

238(3)

A

558

239(1)

D

559

239(2)

D

560

240(1)

D

561

240(2)

D

562

240(3)

D

563

240(4)

D

564

241(1)

C

565

241(2)

D

566

242(1)

C

567

242(2)a)

C

568

242(2)b)

C

569

245(1)a)

C

570

245(1)b)

A

571

245(2)

C

572

245(3)a)

C

573

245(3)b)

C

574

245(4)

A

575

246

C

576

247

D

577

248a)

D

578

248b)

D

579

249

D

580

250(1)

D

581

250(2)

D

582

250(3)

D

583

250(4)

C

584

250(5)

D

585

251

C

586

252a)

C

587

252b)

D

588

253(1)

C

589

253(2)a)

C

590

253(2)b)

C

591

253(2)c)

C

592

253(2)d)

A

593

253(3)

C

594

253(3)a)

C

595

253(3)b)

C

596

253(4)

A

597

253(5)

A

598

253(5)a)

A

599

253(5)b)

A

600

254(2)

D

601

254(3)

A

602

254(4)

A

603

255(1)a)

D

604

255(1)b)

D

605

255(1.1)

D

606

255(2)

D

607

255(3)

A

608

255(4)

A

609

255(5)

D

610

255(6)

D

611

256(1)a)

D

612

256(1)b)

D

613

256(2)a)

D

614

256(2)b)

C

615

256(3)a)

C

616

256(3)b)

C

617

256(4)

C

618

257

D

619

257.1(1)

D

620

257.1(2)

A

621

257.2a) à f)

E

622

257.3a)

D

623

257.3b)

D

624

257.4(1)a)

D

625

257.4(1)b)

D

626

257.4(2)

D

627

257.5a) à e)

D

628

257.6(1)a)

D

629

257.6(1)b)

D

630

257.6(2)

D

631

257.7

D

632

257.8(1)a)

D

633

257.8(1)b)

D

634

257.8(1)c)

D

635

257.8(2)a)

D

636

257.8(2)b)

D

637

257.8(2)c)

D

638

257.8(3)a)

A

639

257.8(3)b)

B

640

257.9(1)

D

641

257.9(2)

D

642

257.9(3)

D

643

257.91a)

A

644

257.91b)

A

645

257.92a) à f)

D

646

258(1)a)

C

647

258(1)b)

C

648

258(1)c)

C

649

258(2)a)

C

650

258(2)b)

C

651

261

C

652

262(2)

C

653

262(3)

C

654

263(1)

C

655

263(3)

C

656

263(4)

C

657

264(1)a)

C

658

264(1)b)

C

659

264(2)

C

660

265(1)

C

661

265(2)a)

C

662

265(2)b)

C

663

265(2)c)

C

664

265(3)a)

C

665

265(3)b)

C

666

265(3)c)

C

667

265(4)

C

668

265(5)

C

669

267a)

C

670

267b)

C

671

267c)

C

672

267d)

C

673

268(1)a)

C

674

268(1)b)

C

675

268(2)a)

C

676

268(2)b)

C

677

269

C

678

270(1)

C

679

270(2)

C

680

271(1)

A

681

271(2)

A

682

272(1)a)

C

683

272(1)b)

C

684

272(2)

B

685

275

A

686

276a)

A

687

276b)

A

688

276c)

A

689

277

A

690

278(1)

A

691

278(2)a) à e)

A

692

279(1)a) à p)

A

693

279(2)a)

A

694

279(2)b)

A

695

280(1)

A

696

280(2)a)

A

697

280(2)b)

A

698

281

A

SECTION 5

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

1.4

A

2

3.1

C

3

3.2

B

4

3.3(2)

C

5

3.3(3)

C

6

3.3(5)

D

7

3.4(1)

D

8

3.4(2)

D

9

3.5

C

10

3.6

C

11

3.7(1)

D

12

3.7(2)a)

D

13

3.7(2)b)

D

14

3.7(3)

D

15

3.7(4)a)

D

16

3.7(4)b)

D

17

3.8(1)a)

C

18

3.8(1)b)

C

19

3.8(1)c)

C

20

3.8(2)a)

C

21

3.8(2)b)

C

22

3.9(1)a)

C

23

3.9(1)b)

C

24

3.9(1)c)

C

25

3.9(2)

D

26

3.10

D

27

3.11(1)

C

28

3.11(2)

C

29

3.12(1)

C

30

3.12(2)

C

31

3.12(3)

C

32

3.13(1)

C

33

3.13(2)

C

34

3.14(1)a)

C

35

3.14(1)b)

C

36

3.14(1)c)

C

37

3.14(2)

C

38

3.14(3)

C

39

4.3

D

40

4.4

C

41

4.5a)

C

42

4.5b)

C

43

4.6(1)

C

44

4.6(2)

D

45

4.7

D

46

4.8(1)

C

47

4.8(2)

C

48

4.9(1)

D

49

4.9(2)

D

50

4.9(3)

C

51

4.10(1)

C

52

4.10(2)

D

53

4.10(3)

D

54

4.10(4)a)

C

55

4.10(4)b)

C

56

4.10(4)c)

C

57

4.10(5)

D

58

4.11(1)

C

59

4.11(2)a)

D

60

4.11(2)b)

C

61

4.11(2)c)

D

62

4.11(3)

D

63

4.12(1)

D

64

4.12(2)a)

D

65

4.12(2)b)

D

66

4.12(3)

C

67

4.12(4)

C

68

4.12(5)

D

69

4.12(6)

D

70

4.12(7)

D

71

4.13(1)

D

72

4.13(2)

C

73

4.13(3)a)

E

74

4.13(3)b)

D

75

4.13(5)

B

76

4.13(6)

C

77

4.14(1)

C

78

4.14(2)

C

79

4.15

C

80

4.16

C

81

5.1(1)a)

C

82

5.1(1)b)

C

83

5.2(1)

C

84

5.2(2)

D

85

5.2(3)a)

D

86

5.2(3)b)

D

87

5.2(4)

D

88

5.2(5)

D

89

5.2(6)

D

90

5.2(7)

D

91

5.3

C

92

5.4(1)

C

93

5.4(2)

C

94

5.5

C

95

5.6(1)

A

96

5.6(2)

A

97

5.7

C

98

6.3

C

99

6.4(1)

C

100

6.4(2)

C

101

6.5

C

102

6.6

C

103

6.7

A

104

6.8(1)a)

C

105

6.8(1)b)

C

106

6.9(1)

A

107

6.9(2)

C

108

6.10(1)

C

109

6.10(2)

C

110

6.10(3)

C

111

6.11

A

112

6.12(1)

A

113

6.12(2)

A

114

6.12(3)

A

115

7.2(1)

B

116

7.2(2)

D

117

7.3a)

B

118

7.3b)

B

119

7.4

B

120

7.5(1)

D

121

7.5(2)a)

D

122

7.5(2)b)

D

123

7.6

B

124

8.2(1)

C

125

8.2(2)

D

126

8.2(3)a)

A

127

8.2(3)b)

D

128

8.3

B

129

8.4a)

D

130

8.4b)

D

131

8.5

A

132

8.6

B

133

8.7

C

134

9.2(1)

C

135

9.2(2)a)

D

136

9.2(2)b)

C

137

9.3(1)

D

138

9.3(2)

D

139

9.3(3)

D

140

9.3(4)

D

142

9.3(5)

D

142

9.4

E

143

9.5

A

144

9.6(1)a)

D

145

9.6(1)b)

D

146

9.6(2)a)

D

147

9.6(2)b)

D

148

9.6(2)c)

D

149

9.6(2)d)

D

150

9.7

D

151

9.8(1)

D

152

9.8(2)

D

153

9.9

D

154

9.10(1)

D

155

9.10(2)

A

156

9.10(3)

D

157

9.10(4)

A

158

9.10(5)

A

159

9.11(1)

D

160

9.11(2)

C

161

9.11(3)

D

162

9.11(4)

D

163

9.12(1)

D

164

9.12(2)

C

165

9.13

D

166

9.14(1)

D

167

9.14(2)

D

168

9.15(1)

C

169

9.15(2)

D

170

9.16

D

171

10.2(1)

C

172

10.2(2)

C

173

10.3

C

174

10.4

C

175

10.5

C

176

10.6(1)

C

177

10.6(2)

C

178

10.7

B

179

10.8

B

180

10.9(1)

B

181

10.9(2)

B

182

10.10(1)

B

183

10.10(2)

B

184

10.10(3)

B

185

10.11(1)

B

186

10.12

B

187

10.13

B

188

10.14(1)a)

B

189

10.14(1)b)

B

190

10.14(2)

B

191

10.14(4)

B

192

10.15

B

193

10.16

B

195

10.17a)

B

196

10.17b)

B

197

10.17c)

B

198

10.18(1)

B

199

10.18(2)

B

200

10.18(3)a)

B

201

10.18(3)b) et c)

B

202

10.18(4)

B

203

10.19

B

204

10.20

B

205

10.21a)

B

206

10.21b)

B

207

10.21c)

C

208

10.22

B

209

10.23a)

C

210

10.23b)

C

211

10.24

C

212

10.25a)

C

213

10.25b)

C

214

10.259c)

C

215

10.25d)

C

216

10.25e)

B

217

10.25f)

C

218

10.26(1)

C

219

10.26(2)

C

220

10.26(3)

C

221

10.26(4)

C

222

10.27a)

B

223

10.27b)

B

224

10.27c)

B

225

10.28(1)

C

226

10.28(2)

D

227

10.29

C

228

10.30(1)

C

229

10.30(2)

C

230

10.31a)

B

231

10.31b)

B

232

10.31c)

B

233

10.32

D

234

10.33(1)

C

235

10.33(2)

C

236

10.33(3)

C

237

10.34a)

C

238

10.34b)

C

239

10.34c)

C

240

10.34d)

B

241

10.34e)

B

242

10.34f)

B

243

10.35a)

B

244

10.35b)

B

245

10.35c)

C

246

10.36

C

247

10.37

C

248

10.38(1)a)

C

249

10.38(1)b)

C

250

10.38(2)

C

251

10.38(3)

C

252

10.38(4)

C

253

11.3(1)a)

C

254

11.3(1)b)

A

255

11.3(2)

C

256

11.4a)

C

257

11.4b)

C

258

11.5

A

259

11.6(1)

C

260

11.6(2)

C

261

11.7a)

D

262

11.8(1)

D

263

11.8(2)

D

264

11.9

C

265

11.10

D

266

11.11

D

267

11.12(1)

D

268

11.12(2)

C

269

11.13

C

270

11.14

D

271

11.15

C

272

11.18a)

C

273

11.18b)

C

274

11.18c)

C

275

11.18d)

C

276

11.19(1)

C

277

11.19(2)a)

C

278

11.19(2)b)

C

279

11.19(2)c)

C

280

11.19(2)d)

A

281

11.19(3)a)

C

282

11.19(3)b)

C

283

11.19(3)c)

C

284

11.20

C

285

11.20a)

A

286

11.20b)

A

287

11.22(2)

D

288

11.22(3)

A

289

11.22(4)

A

290

11.23(1)a)

D

291

11.23(1)b)

D

292

11.23(1)c)

D

293

11.23(1.1)

D

294

11.23(2)

D

295

11.23(3)

A

296

11.25(4)

A

297

11.24(1)

D

298

11.24(2)

D

299

11.25(1)

D

300

11.25(2)

D

301

11.26(1)

D

302

11.26(2)

D

303

11.26(3)

D

304

11.26(4)

E

305

11.27(1)

D

306

11.27(2)

A

307

11.27(3)

A

308

11.28(1)

D

309

11.28.1(1)

D

310

11.28.1(2)

A

311

11.28.2

E

312

11.28.3a)

D

313

11.28.3b)

D

314

11.28.4(1)a)

D

315

11.28.4(1)b)

D

316

11.28.4(2)

D

317

11.28.5

D

318

11.28.6(1)a)

D

319

11.28.6(1)b)

D

320

11.28.6(2)

D

321

11.28.7

D

322

11.28.8(1)a)

D

323

11.28.8(1)b)

D

324

11.28.8(1)c)

D

325

11.28.8(2)a)

D

326

11.28.8(2)b)

D

327

11.28.8(2)c)

D

328

11.28.8(3)a)

A

329

11.28.8(3)b)

B

330

11.28.9(1)

D

331

11.28.9(2)

D

332

11.28.9(3)

D

333

11.28.10a)

A

334

11.28.10b)

A

335

11.28.11

D

336

11.29a)

C

337

11.29b)

C

338

11.30a)

C

339

11.30b)

C

340

11.33

C

341

11.34(1)

C

342

11.34(2)

C

343

11.34(3)

C

344

11.35(1)

C

345

11.35(2)a)

C

346

11.35(2)b)

C

347

11.35(2)c)

C

348

11.35(2)d)

C

349

11.35(3)

C

350

11.35(4)

C

351

11.36(1)a)

C

352

11.36(1)b)

C

353

11.36(2)

C

354

11.37(1)a)

C

355

11.37(1)b)

C

356

11.37(1)c)

C

357

11.37(2)a)

C

358

11.37(2)b)

C

359

11.37(2)c)

C

360

11.37(3)a)

C

361

11.37(3)b)

C

362

11.38(1)a)

C

363

11.38(1)b)

C

364

11.38(1)c)

C

365

11.38(2)

C

366

11.39a)

C

367

11.39b)

C

368

11.40a)

C

369

11.40b)

C

370

11.40c)

C

371

11.40d)

C

372

11.41(1)a)

C

373

11.41(1)b)

C

374

11.41(2)a)

C

375

11.41(2)b)

C

376

11.41(4)

C

377

11.42

C

378

11.43(1)

C

379

11.43(2)

C

380

11.44(1)a)

A

381

11.44(1)b)

A

382

11.44(2)

A

383

11.45(1)

C

384

11.45(2)

B

385

12.2(1)

D

386

12.2(2)

D

387

12.2(3)

D

388

12.2(4)

D

389

12.2(5)a)

D

390

12.2(5)b)

D

391

12.2(6)

D

392

12.3a)(i)

D

393

12.3a)(ii)

D

394

12.3a)(iii)

D

395

12.3b)

D

396

12.3c)(i)

D

397

12.3c)(ii)

D

398

12.3d)

D

399

12.3e)(i)

D

400

12.3e)(ii)

D

401

12.3e)(iii)

D

402

12.4

D

403

12.5(1)

D

404

12.5(2)a)

D

405

12.5(2)b)

D

406

12.6(1)

D

407

12.6(2)a)(i)

D

408

12.6(2)a)(ii)

D

409

12.6(2)b)(i)

D

410

12.6(2)b)(ii)

D

411

12.6(2)b)(iii)

D

412

12.6(3)

D

413

12.7

A

414

12.8

A

415

13.1

D

416

13.2a)

D

417

13.2b)

D

418

13.3a)

D

419

13.3b)

B

420

13.4

D

421

13.5(1)

C

422

13.5(2)

C

423

13.6

C

424

13.7(1)

D

425

13.7(2)

C

426

13.7(3)a)

D

427

13.7(3)b)

D

428

13.7(4)a)

D

429

13.7(4)b)

D

430

13.7(4)c)

D

431

13.7(5)

D

432

13.7(6)

C

433

13.8

C

434

13.9a)

C

435

13.9b)

C

436

13.9c)

C

437

13.10(1)a)

E

438

13.10(1)b)

E

439

13.10(2)

D

440

13.10(3)

D

441

13.10(4)a)

D

442

13.10(4)b)

D

443

13.10(5)

D

444

13.11(1)

D

445

13.11(2)

D

446

13.11(3)

D

447

13.11(4)

D

448

13.12(1)a)

D

449

13.12(1)b)

D

450

13.12(2)a)

D

451

13.12(2)b)

C

452

13.12(2)c)

C

453

13.12(2)d)(i)

C

454

13.12(2)d)(ii)

C

455

13.12(3)

D

456

13.13

D

457

13.14

C

458

13.15

C

459

13.16(1)

D

460

13.16(2)

D

461

13.16(4)

D

462

13.16(5)

C

463

13.17a)

D

464

13.17b)

D

465

13.18(1)

A

466

13.18(2)

A

467

13.19(1)

B

468

13.19(2)

D

469

13.19(3)

D

470

13.19(4)a)

A

471

13.19(4)b)

A

472

13.20

D

473

13.21

D

474

14.2

D

475

14.3

C

476

14.4(1)

C

477

14.5

C

478

14.6a)

C

479

14.6b)

C

480

14.7(1)

C

481

14.7(2)

C

482

14.7(3)

D

483

14.8

C

484

14.9

C

485

14.10

D

486

14.11

C

487

14.12(1)

A

488

14.12(2)

A

489

14.13(1)a)

D

490

14.13(1)b)

D

491

14.13(1)c)

D

492

14.13(2)

D

493

14.13(3)

D

494

14.14

D

495

14.15(1)

D

496

14.16(1)

D

497

14.17a)

D

498

14.17b)

D

499

14.17c)

D

500

14.18a)

D

501

14.18b)

D

502

14.19

D

503

14.20

D

504

14.21

D

505

15.3(1)

D

506

15.3(2)

D

507

15.4(1)

D

508

15.4(2)

D

509

15.5(1)

D

510

15.5(2)a)

D

511

15.5(2)b)

D

512

15.6

D

513

15.7(1)

D

514

15.7(2)

D

515

15.8a)

D

516

15.8b)

C

517

15.9(1)

C

518

15.9(2)

C

519

15.10

C

520

15.11

C

521

15.12(1)

D

522

15.12(2)a)

D

523

15.12(2)b)

D

524

15.13

D

525

15.14a)

D

526

15.14b)

D

527

15.15a)

D

528

15.15b)

D

529

15.16a)

D

530

15.16b)

D

531

15.17

D

532

15.18

D

533

15.19

D

534

15.20

D

535

15.21

D

536

15.22

C

537

15.23(1)

C

538

15.23(2)

A

539

15.24(1)

C

540

15.24(2)a)

C

541

15.24(2)b)

A

542

15.24(3)

A

543

15.24(4)a)

A

544

15.24(4)b)

A

545

15.25(1)

D

546

15.25(2)

D

547

15.26

D

548

15.27

D

549

15.28(1)a)

D

550

15.28(1)b)

D

551

15.28(1)c)

D

552

15.28(2)

A

553

15.29

D

554

15.30(1)

D

555

15.30(2)

D

556

15.30(3)

D

557

15.31(1)

D

558

15.31(1)a)

D

559

15.31(1)b)

A

560

15.31(2)

D

561

15.32(1)

D

562

15.32(2)

D

563

15.33(1)

D

564

15.33(2)

D

565

15.34(1)

D

566

15.34(2)

D

567

15.35

D

568

15.36

D

569

15.37(1)

D

570

15.38

D

571

15.39

C

572

15.40

D

573

15.41

C

574

15.42(1)

D

575

15.42(2)

D

576

15.42(3)

D

577

15.43

D

578

15.44

D

579

15.45

D

580

15.46

D

581

15.47a)

D

582

15.47b)

D

583

15.47(2)

C

584

15.47(3)

D

585

15.48(1)

D

586

15.48(2)

D

587

15.49(1)

D

588

15.49(2)

D

589

15.50

C

590

15.51

C

591

15.52(1)

D

592

15.52(2)

D

593

15.53

C

594

15.54

C

595

15.55(1)

D

596

15.55(2)a)

C

597

15.55(2)b)

C

598

15.55(2)c)

D

599

15.55(2)d)

D

600

15.55(2)e)

D

601

16.2

A

602

16.3(1)a)

D

603

16.3(1)b)

A

604

16.3(1)c)

A

605

16.3(2)

D

606

16.3(3)

A

607

16.4(1)a)

A

608

16.4(1)b)

A

609

16.4(1)c)

A

610

16.4(1)d)

A

611

16.4(1)e)

A

612

16.4(1)f)

A

613

16.4(1)g)

A

614

16.4(1)h)

A

615

16.4(2)a)

A

616

16.4(2)b)

A

617

16.5

A

618

16.6(1)

A

619

16.6(2)

A

620

16.7(1)

A

621

16.8(1)

A

622

16.8(2)

A

623

17.2(1)

A

624

17.2(2)

A

625

17.2(3)

B

626

17.3

D

627

17.4(1)

D

628

17.4(2)

D

629

17.5(1)

D

630

17.5(2)

D

631

17.6(1)

D

632

17.7

D

633

17.8a)

A

634

17.8b)

D

635

17.8c)

D

636

17.9(1)

D

637

17.9(2)a)

D

638

17.9(2)b)

D

639

17.9(3)a)

D

640

17.9(3)b)

D

641

17.10(1)a)

A

642

17.10(1)b)

A

643

17.10(1)c)

A

644

17.10(2)

A

645

17.11(1)

D

646

17.11(2)

D

647

17.12(1)

D

648

17.12(2)

D

649

17.13(1)

D

650

17.14a)

B

651

17.14b)

B

652

17.14c)

B

653

17.14d)

B

654

17.14e)

A

655

17.14f)

B

656

17.14g)

B

657

17.15a)

D

658

17.15b)

D

659

17.15c)

D

660

17.16(1)b)

A

661

17.16(2)

A

662

18.2

C

663

18.3(1)

D

664

18.3(2)

A

665

18.4(1)a)

D

666

18.4(1)b)

D

667

18.4(2)a)

A

668

18.4(2)b)

D

669

18.4(2)c)

A

670

18.5a)

A

671

18.5b)

A

672

18.6a)

D

673

18.6b)

D

674

18.6c)

D

675

18.6d)

E

676

18.7a)

D

677

18.7b)

D

678

18.7c)

D

679

18.7d)

D

680

18.8

D

681

18.9(1)a)

D

682

18.9(1)b)

D

683

18.9(1)c)

D

684

18.9(1)d)

D

685

18.9(2)

D

686

18.9(3)

D

687

18.10

D

688

18.10d)

D

689

18.11

D

690

18.12a)

D

691

18.12b)

D

692

18.12c)

D

693

18.12d)

D

694

18.12e)(i)

D

695

18.12e)(ii)

D

696

18.12e)(iii)

D

697

18.12e)(iv)

D

698

18.12e)(v)

D

699

18.12e)(vi)

D

700

18.12f)

D

701

18.13(1)a)

D

702

18.13(1)b)

D

703

18.14(1)a)

D

704

18.14(1)b)

D

705

18.14(2)a)

D

706

18.14(2)b)

D

707

18.14(3)a)

D

708

18.14(2)b)

D

709

18.14(4)

D

710

18.15

D

711

18.16

D

712

18.18(1)

A

713

18.18(2)

A

714

18.18(3)a)

A

715

18.18(3)b)

A

716

18.18(4)

A

717

18.18(5)

A

718

18.18(6)a)

A

719

18.18(6)b)

A

720

18.18(6)c)

A

721

18.18(7)

A

SECTION 6

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

1.4

A

2

2.2

C

3

2.2(2)

C

4

2.3(1)

C

5

2.4

C

6

2.5(1)

A

7

2.5(2)

A

8

2.6

C

9

3.4.1(1)

B

10

3.4.1(2)

B

11

3.5(2)a)

D

12

3.5(2)b)

D

13

4.2(1)

A

14

4.2(2)

A

15

4.2(3)

A

16

4.3(1)a)

B

17

4.3(1)b)

A

18

4.3(2)

A

19

4.3(3)

A

20

4.3(4)

A

21

4.3(5)

A

22

4.3(6)a)

A

23

4.3(6)b)

C

24

4.4a)

D

25

4.4b)

D

26

4.5

D

27

4.6a)

A

28

4.6b)

A

29

4.7(1)

D

30

4.7(2)

C

31

4.7(3)

C

32

4.8(1)

C

33

4.8(2)

A

34

5.2(2)a)

D

35

5.2(2)b)

D

36

5.2(2)c)

D

37

5.3(1)

D

38

5.3(2)

C

39

5.3(3)

D

40

5.16(2)

D

41

5.16(3)

A

42

5.16(4)

A

43

6.2(1)

C

44

6.2(2)

C

45

6.3

C

46

6.6(1)

B

47

6.6(2)

B

48

6.7(1)

C

49

6.7(2)

C

50

6.8a)

B

51

6.9

B

52

6.10(1)

B

53

6.10(2)

B

54

6.13(1)

B

55

6.14(4)

B

56

6.15(1)a)

B

57

6.15(1)b)

B

58

6.15(3)

B

59

6.17

B

60

6.18

B

61

6.19

B

62

6.20

B

63

6.21a)

B

64

6.21b)

B

65

6.21c)

C

66

6.21d)

C

67

6.22

B

68

6.23a)

C

69

6.23b)

C

70

6.27(1)

C

71

6.27(2)

C

72

6.28a)

B

73

6.28b)

B

74

6.28c)

B

75

6.29a)

D

76

6.29b)

D

77

6.29c)

D

78

6.30(1)

C

79

6.30(2)

C

80

6.30(3)a)

C

81

6.30(3)b)

C

82

6.30(4)

C

83

6.30(5)

C

84

6.30(6)

C

85

6.31(1)a)

C

86

6.31(1)b)

C

87

6.31(2)

C

88

6.32

C

89

6.33a)

B

90

6.33b)

B

91

6.33c)

B

92

7.2.1

A

93

7.3(1)a)

C

94

7.3(1)b)

A

95

7.3(2)

C

96

7.4a)(i)

C

97

7.4a)(ii)

C

98

7.4b)

C

99

7.5

A

100

7.6(1)

C

101

7.6(2)

C

102

7.7a)

D

103

7.8

D

104

7.9

D

105

7.9.1

D

106

7.10

C

107

7.11

D

108

7.15a)

C

109

7.15b)

C

110

7.16(1)

C

111

7.16(2)a)

C

112

7.16(2)b)

C

113

7.16(2)c)

C

114

7.16(3)a)

C

115

7.16(3)b)

C

116

7.16(3)c)

C

117

7.18(1)a)

C

118

7.18(1)a)(i)

A

119

7.18(1)a)(ii)

A

120

7.19(1)

A

121

7.19(2)a) et b)

D

122

7.19(3)

A

123

7.19(4)

A

124

7.20(1)a)

D

125

7.20(1.1)

D

126

7.21(1)

D

127

7.21(2)

D

128

7.21.1a)

D

129

7.21.1b)

D

130

7.21.2(1)a)

D

131

7.21.2(1)b)

C

132

7.21.2(2)a)

C

133

7.21.2(2)b)

C

134

7.23(1)

A

135

7.23(2)

D

136

7.23(3)

D

137

7.23.1(1)

E

138

7.23.1(2)

C

139

7.23.3a)

D

140

7.23.3b)

D

141

7.23.4(1)a)

D

142

7.23.4(1)b)

D

143

7.23.6(1)a)

D

144

7.23.6(1)b)

D

145

7.23.6(2)

D

146

7.23.7

D

147

7.23.8(1)a)

C

148

7.23.8(1)b)

C

149

7.23.8(1)c)

C

150

7.23.8(2)a)

D

151

7.23.8(2)b)

D

152

7.23.8(2)c)

D

153

7.23.8(3)a)

A

154

7.23.8(3)b)

B

155

7.23.9(1)

D

156

7.23.9(2)

D

157

7.23.9(3)

D

158

7.23.10a)

A

159

7.23.10b)

A

160

7.23.11

D

161

7.24a)

C

162

7.24b)

C

163

7.25a)

C

164

7.25b)

C

165

7.28(1)

C

166

7.29(1)

C

167

7.29(2)

C

168

7.29(3)

C

169

7.30(1)a)

C

170

7.30(1)b)

C

171

7.30(1)c)

C

172

7.30(1)d)

C

173

7.30(2)

C

174

7.30(3)

C

175

7.31(1)a)

C

176

7.31(1)b)

C

177

7.31(2)

C

178

7.32(1)

C

179

7.32(2)a)

C

180

7.32(2)b)

C

181

7.32(2)c)

C

182

7.32(3)a)

C

183

7.32(3)b)

C

184

7.33a)

C

185

7.33b)

C

186

7.34a)

C

187

7.34b)

C

188

7.35

C

189

7.36(1)

C

190

7.36(2)

C

191

7.37(1)a)

A

192

7.37(1)b)

A

193

7.37(2)

A

194

7.38(1)a)

C

195

7.38(1)b)

C

196

7.38(2)

B

197

8.2

D

198

8.3a)

D

199

8.3b)

D

200

8.4a)

D

201

8.4b)

B

202

8.5

D

203

8.6(1)

C

204

8.6(2)

C

205

8.7

C

206

8.8(1)

D

207

8.8(2)

C

208

8.8(3)

D

209

8.10a)

C

210

8.10b)

C

211

8.10c)

C

212

8.11.1

C

213

8.12(1)

A

214

8.12(2)

A

215

8.13(1)

B

216

8.13(2)

D

217

8.13(3)a)

A

218

8.13(3)b)

A

219

8.14

D

220

8.15

D

221

9.1.1

C

222

9.3

B

223

9.5a)

C

224

9.5b)

C

225

9.6a)

C

226

9.6b)

C

227

9.6c)

A

228

10.1

D

229

10.2a)

D

230

10.2b)

C

231

10.3(1)

C

232

10.3(2)

C

233

10.4

C

234

10.5

C

235

10.6a)

D

236

10.6b)

D

237

10.10(1)

C

238

10.10(2)

A

239

10.11(1) et (2)a)

A

240

10.11(1) et (2)b)

A

241

10.11(3)

A

242

10.11(4)

A

243

10.11(5)

A

244

10.12(1)

D

245

10.12(1.1)

D

246

10.12(2)

A

247

10.13

D

248

10.14

D

249

10.15

D

250

10.17

D

251

10.18

D

252

10.19

C

253

10.20(1)

D

254

10.20(2)a)

C

255

10.20(2)b)

C

256

10.20(2)c)

C

257

10.20(2)d)

D

258

10.20(2)e)

D

259

10.20(2)f)

D

260

12.7(2)

D

261

13.2(2)

D

262

13.2(2)

D

263

13.4

B

264

13.7(1)a)

D

265

13.7(1)b)

D

266

13.7(1)d)

D

267

13.7(2)a)

D

268

13.7(2)b)

D

269

13.8

D

270

13.9a)

D

271

13.9b)

D

272

14

D

SECTION 7

Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

5(1)

A

2

5(2)

A

3

5(3)

A

4

5(4)

A

5

6(1)

A

6

6(2)

A

7

6(3)

A

8

7(1)

A

9

8

A

10

9

A

11

10(1)

A

12

10(2)

A

13

11(1)

A

14

11(2)

C

15

12(1)

A

16

12(2)

A

17

12(3)

A

18

12(4)

A

19

12(5)

A

20

12(6)

A

21

13

A

22

14

A

23

15(3)

A

24

16(1)

A

25

16(2)

A

26

17(1)

A

27

18(2)

A

28

19

A

29

20(1)

A

30

20(2)

A

31

20(3)

A

32

20(4)

A

33

21

A

34

22(1)a)

A

35

22(1)b)

A

36

22(2)

A

37

23(1)

A

38

23(2)

A

39

23(3)

C

40

25(1)

A

41

25(2)

A

42

26a)

A

43

26b)

A

44

27(1)

A

45

27(2)

A

46

28

A

47

29

A

48

30(1)

A

49

30(2)

A

PARTIE 3

Instructions données sous le régime de la partie II du Code canadien du travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

126(1)i)

D

2

129(6)

D

3

145(1)

D

4

145(2)

D

5

145(2.1)

D

PARTIE 4

Ordonnances rendue au titre de la partie II du Code canadien du travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

134

C

ANNEXE 2

(paragraphes 2(1), (3) et (4) et article 3)

Violations en vertu de la partie III de la Loi

PARTIE 1

Code canadien du travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

169

C

2

169.1(1)

C

3

169.2(1)

C

4

170(1)

B

5

170(3)

A

6

171

C

7

172(1)a)

C

8

172(1)b)

C

9

172(3)

A

10

173

C

11

173.01(1)

B

12

173.01(2)

B

13

173.01(5)

C

14

173.1(1)

B

15

174

B

16

174(1)

B

17

174(4)

B

18

174(5)

B

19

174.1(4)

C

20

176(5)

A

21

177.1(3)

C

22

177.1(4)

A

23

177.1(5)

A

24

177.1(6)

A

25

177.1(7)

C

26

178(1)

C

27

178(5)

C

28

181.1(1)

C

29

181.2

C

30

184

B

31

184.1

C

32

185a)

B

33

185b)

B

34

187

B

35

188a)

B

36

188b)

B

37

192

B

38

193(1)

B

39

193(2)

B

40

195(3)

A

41

196(1)

B

42

196(2)

B

43

197(2)

B

44

199

B

45

205(1)

C

46

205(2)

C

47

205(4)

B

48

205(5)

C

49

205(6)

C

50

205.1

C

51

206

C

52

206.1

C

53

206.3(2)

C

54

206.4(2)

C

55

206.4(2.1)

C

56

206.5(2)

C

57

206.5(3)

C

58

206.9

C

59

208(1)

C

60

209

B

61

209.1(1)

C

62

209.1(3)

B

63

209.1(4)

A

64

209.2(1)

B

65

209.3(1)

C

66

210(1)

C

67

210(2)

B

68

212(1)

C

69

212(2)

C

70

213(1)

B

71

213(2)

B

72

214(1)

B

73

220

B

74

226

C

75

230(1)

B

76

230(2)

B

77

231a)

B

78

231b)

B

79

235(1)

B

80

238

C

81

239(1)

C

82

239(5)

A

83

239(8)

B

84

239(10)

B

85

239.1(1)

C

86

239.1(2)

B

87

239.1(3)

C

88

239.1(5)

B

89

239.1(7)

B

90

239.2(1)

B

91

241(1)

B

92

247a)

B

93

247b)

B

94

247.3

C

95

247.4

C

96

247.5(1)

C

97

247.91(2)

B

98

247.93(1)

C

99

247.95(1)

B

100

247.95(2)

A

101

247.96(1)

C

102

247.96(2)

C

103

247.98(2)

C

104

247.98(3)

C

105

247.98(4)

C

106

247.98(6)

C

107

252(1)

A

108

252(2)

A

109

254(1)

A

110

254.1(1)

B

111

260(1)

C

PARTIE 2

Règlements pris en vertu de la partie III du Code canadien du travail

SECTION 1

Règlement du Canada sur les normes du travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4

A

2

5

A

3

6(3)a)

A

4

6(3)b)

A

5

6(4)

A

6

6(10)

B

7

6(11)

B

8

6(12)

A

9

10(1)a)

D

10

10(1)b)

D

11

10(2)

D

12

11.1

B

13

12

A

14

13

B

15

14(2)

B

16

15(1)

A

17

15(2)

A

18

16

A

19

18

B

20

24

A

21

25(1)

A

22

25(2)

A

SECTION 2

Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

7(3)

A

2

12(2)

A

SECTION 3

Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4

C

2

5

C

PARTIE 3

Ordres donnés, arrêtés pris ou ordonnances rendues au titre partie III du Code canadien du travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

247.99(8)

D

2

251.1(1)

D

3

251.13(1)

D

PARTIE 4

Conditions précisées dans une dérogation accordée en vertu de la partie III du Code canadien du travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

176

C

ANNEXE 3

(article 5)

Montant de la pénalité

Article

Colonne 1


Auteur de la violation

Colonne 2

Type de
violation

Colonne 3


Montant de la pénalité de base ($)

1

Personne physique

A

200

B

500

C

1 000

D

2 000

E

4 000

2

Petite entreprise

A

500

B

1 500

C

3 000

D

7 000

E

15 000

3

Grande entreprise ou ministère

A

2 000

B

6 000

C

12 000

D

25 000

E

50 000