La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 34 : COMMISSIONS

Le 24 août 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Toolway Industries c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

24 septembre 2019

Appel no

AP-2018-056

Marchandises
en cause

Becs-de-cane

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier de l’exonération conditionnelle des droits en vertu des dispositions spéciales du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, comme le soutient Toolway Industries.

Numéro tarifaire en cause

Toolway Industries — 9979.00.00

Loi sur les douanes
Agrisac (6350747 Canada Inc.) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

26 septembre 2019

Appel no

AP-2016-049

Marchandises en cause

Divers styles et grandeurs de sacs en polypropylène

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines pour empaqueter les fruits frais ou les légumes frais à partir du basculateur, de la table d’alimentation, du compartiment ou de la trémie jusqu’à la fermeture des boîtes ou des sacs, et d’articles devant servir dans des machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36, comme le soutient Agrisac (6350747 Canada Inc.).

Numéro tarifaire en cause

Agrisac (6350747 Canada Inc.) — 9903.00.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province

2019-287

12 août 2019

Radio communautaire Tête-à-la-Baleine

CJTB-FM

Tête-à-la-Baleine

Québec

2019-289

15 août 2019

Fabmar Communications Ltd.

Diverses entreprises

Diverses localités

Diverses provinces

2019-290

15 août 2019

Radio communautaire enfant-ado Gatineau-Ottawa

CJEU

Ottawa et Gatineau

Ontario et Québec

2019-291

15 août 2019

Burnt Islands Economic Development Board Inc.

CHBI-FM

Burnt Islands

Terre-Neuve-et-Labrador

2019-292

15 août 2019

7954689 Canada Inc.

CFQR

Montréal

Québec

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Exelon Generation Company, LLC

Dans sa demande du 16 août 2019, Exelon Generation Company, LLC (le « demandeur ») souhaite, en vertu de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), obtenir de l’Office national de l’énergie (l’« Office ») l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 6 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : Grande Prairie Generation, Inc. – Grande Prairie no 1 (Alberta, Canada).

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

La secrétaire
Sheri Young