La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 34 : COMMISSIONS

Le 24 août 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Toolway Industries c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 24 septembre 2019
Appel no AP-2018-056
Marchandises
en cause
Becs-de-cane
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier de l’exonération conditionnelle des droits en vertu des dispositions spéciales du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, comme le soutient Toolway Industries.
Numéro tarifaire en cause Toolway Industries — 9979.00.00
Loi sur les douanes
Agrisac (6350747 Canada Inc.) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 26 septembre 2019
Appel no AP-2016-049
Marchandises en cause Divers styles et grandeurs de sacs en polypropylène
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines pour empaqueter les fruits frais ou les légumes frais à partir du basculateur, de la table d’alimentation, du compartiment ou de la trémie jusqu’à la fermeture des boîtes ou des sacs, et d’articles devant servir dans des machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36, comme le soutient Agrisac (6350747 Canada Inc.).
Numéro tarifaire en cause Agrisac (6350747 Canada Inc.) — 9903.00.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-287 12 août 2019 Radio communautaire Tête-à-la-Baleine CJTB-FM Tête-à-la-Baleine Québec
2019-289 15 août 2019 Fabmar Communications Ltd. Diverses entreprises Diverses localités Diverses provinces
2019-290 15 août 2019 Radio communautaire enfant-ado Gatineau-Ottawa CJEU Ottawa et Gatineau Ontario et Québec
2019-291 15 août 2019 Burnt Islands Economic Development Board Inc. CHBI-FM Burnt Islands Terre-Neuve-et-Labrador
2019-292 15 août 2019 7954689 Canada Inc. CFQR Montréal Québec

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Exelon Generation Company, LLC

Dans sa demande du 16 août 2019, Exelon Generation Company, LLC (le « demandeur ») souhaite, en vertu de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), obtenir de l’Office national de l’énergie (l’« Office ») l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 6 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : Grande Prairie Generation, Inc. – Grande Prairie no 1 (Alberta, Canada).

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

La secrétaire
Sheri Young