La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 33 : COMMISSIONS

Le 17 août 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse

100238252RR0001

APPROCHE SÉCURISANTE DES POLYTOXICOMANES ANONYMES (A.S.P.A.), MONTRÉAL (QC)

101946788RR0001

CENTRE DE LA PETITE ENFANCE TOUR À TOUR, MONTRÉAL (QC)

104266796RR0001

POPOTE LE GOURMET ROULANT INC., RIMOUSKI (QC)

106733884RR0001

ASSOCIATION INTERNATIONALE FRANCOPHONE DES AÎNÉS, QUÉBEC (QC)

106842537RR0001

HALIFAX ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING, HALIFAX, N.S.

106969595RR0001

CONSEIL SOCIAL ET COMMUNAUTAIRE DE CHARLEVOIX INC., LA MALBAIE (QC)

107600363RR0001

L’ASSOCIATION DES CENTRES JEUNESSE DU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)

107789737RR0001

NUYUMBALEES SOCIETY, QUATHIASKI COVE, B.C.

107951618RR0316

THE SALVATION ARMY - TORONTO MENTAL HEALTH, NORTH YORK, ONT.

107967275RR0001

SENIOR CITIZENS ASSOCIATION OF PETERBOROUGH, PETERBOROUGH, ONT.

108181827RR0001

VILLA YOUVILLE INCORPORATED, STE. ANNE, MAN.

118798545RR0001

BALGONIE SENIOR CITIZENS CLUB INC., BALGONIE, SASK.

118840420RR0001

CASTLEGAR HOSPICE SOCIETY, CASTLEGAR, B.C.

118888023RR0001

DRAKE SILVER SAGES INC., DRAKE, SASK.

118921196RR0001

FONDATION C.R.U.D.E.M., MONTRÉAL (QC)

118921907RR0001

FONDATION DERY MARCOUX, PONT-ROUGE (QC)

118963164RR0001

HÔPITAL JUIF DE RÉADAPTATION / JEWISH REHABILITATION HOSPITAL, LAVAL (QC)

119053411RR0001

NEPAL SCHOOL PROJECTS, MOUNT ALBERT, ONT.

119144285RR0001

SECWEPEMC CULTURAL EDUCATION SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.

119207751RR0001

SYDNEY MINES AND DISTRICT COMMUNITY CENTRE, FLORENCE, N.S.

119211126RR0001

THE ACADIA ROAD COMBINED DAY CARES COMMUNICARE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

119212884RR0001

THE CANADIAN ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING - ANTIGONISH BRANCH, ANTIGONISH, N.S.

119259471RR0001

THE TORONTO FRIENDSHIP CENTRE INC., TORONTO, ONT.

119264950RR0001

TIMMINS NATIVE FRIENDSHIP CENTRE, TIMMINS, ONT.

123925679RR0001

REVUE D’ART CONTEMPORAIN E.T.C. INC., PRÉVOST (QC)

127389427RR0001

CENTRE D’ACTION BÉNÉVOLE "A.C.C.E.S", GATINEAU (QC)

128479573RR0001

URBAN NATIVE HOMES INCORPORATED, ST. CATHARINES, ONT.

129565040RR0001

ABORIGINAL LEGAL SERVICES OF TORONTO INC., TORONTO, ONT.

129906335RR0001

FAMILY & CHILDREN’S SERVICES OF ST. THOMAS AND ELGIN, ST. THOMAS, ONT.

131463317RR0001

GRACE HOSPITAL AUXILIARY, WINNIPEG, MAN.

131711053RR0001

ONTARIO ASSOCIATION OF CHILDREN AND YOUTH CENTRES (O.N.T.C.H.I.L.D.), OSHAWA, ONT.

132230202RR0001

SENIORS ACTIVATION MAINTENANCE PROGRAM OF HAMILTON INC., HAMILTON, ONT.

132891045RR0001

THE JOHN HOWARD SOCIETY OF NEW BRUNSWICK, INC., SAINT JOHN, N.B.

133356055RR0001

LUNDAR CO-OPERATIVE SENIOR CITIZENS HOME INC., LUNDAR, MAN.

134653286RR0001

CONSEIL RÉGIONAL DES PERSONNES ÂGÉES ITALO-CANADIENNES DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)

135128619RR0001

STRENGTH TO WALK IN FREEDOM TOGETHER (S.W.I.F.T.) INC., MARKHAM, ONT.

135671253RR0001

PRAXIS ART ACTUEL, SAINTE-THÉRÈSE (QC)

136482635RR0001

NAZARETH HOUSE INC., TORONTO, ONT.

139029904RR0001

HURON COUNTY H.I.V./A.I.D.S. NETWORK, BLYTH, ONT.

139183230RR0001

VOICES FOR CHILDREN COALITION, INC., MONTAGUE, P.E.I.

140493412RR0001

TEEN PARENT ACCESS TO EDUCATION SOCIETY, WHITEHORSE, YK

782397921RR0001

ALBERTA FIRST NATIONS & MÉTIS MUSIC AWARDS FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

795136324RR0001

HARTWELL CHILDREN’S EDUCATION FOUNDATION LTD., CALGARY, ALTA.

802549113RR0001

FORT FRONTENAC LIBRARY, KINGSTON, ONT.

802899088RR0001

NOUVEL HORIZON CENTRE QUÉBÉCOIS D’EXPERTISE POUR LA SANTÉ FINANCIÈRE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS PROCHES, MONTRÉAL (QC)

804477040RR0001

W.H.S. ALUMNI FOUNDATION INC., OSLER, SASK.

804575504RR0001

TELMEXW AWTEXW HEALING CENTRE ASSOCIATION, AGASSIZ, B.C.

808528335RR0001

LA TRAVERSÉE: ART ET VIE, JONQUIÈRE (QC)

815901962RR0001

VICTORY FOR ANIMALS SOCIETY, BRIGHTON, ONT.

822445367RR0001

LITTLE TREASURES DOG RESCUE SOCIETY, LANGLEY, B.C.

857630511RR0001

FONDATION VÉTÉRANS U.N./N.A.T.O. CANADA - VETERANS U.N./N.A.T.O. CANADA FOUNDATION, LONGUEUIL (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Rona Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

12 septembre 2019

Appel no

AP-2018-069

Marchandises en cause

Bandes DEL

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d’autres machines et appareils électriques, comme le soutient Rona Inc.

Numéros tarifaires en cause

Rona Inc. — 8543.70.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90

Loi sur les douanes
Greenhawk Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

19 septembre 2019

Appel no

AP-2018-052

Marchandises en cause

Collier cervical chauffant avec attache en velcro

Questions en litige

Premièrement, déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6117.10.90 à titre d’autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, en bonneterie, autres, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9021.10.00 à titre d’articles et appareils d’orthopédie, comme le soutient Greenhawk Inc.

Deuxièmement, déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier du traitement tarifaire du numéro tarifaire 9979.00.00.

Numéros tarifaires en cause

Greenhawk Inc. — 9021.10.00, 9979.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6117.10.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services informatiques et télématiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-009) le 7 août 2019 concernant une plainte déposée par ROCK Networks Inc. (Rock Networks), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 10182239) passé par le ministère du Patrimoine canadien (Patrimoine canadien). L’invitation portait sur la location d’équipement de radios bidirectionnelles et sur des services connexes de soutien technique.

Le Tribunal a enquêté sur l’allégation de Rock Networks selon laquelle Patrimoine canadien n’avait pas évalué la proposition financière du soumissionnaire retenu en conformité avec les modalités de la demande d’offre à commandes.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien et de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a déterminé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 août 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Maritime

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-025) déposée par Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. (Heiltsuk Horizon), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (invitation no F7017-160056/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation porte sur la prestation de services de deux navires de remorquage d’urgence par affrètement à temps. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 août 2019, d’enquêter sur la plainte.

Heiltsuk Horizon allègue que TPSGC s’est trompé dans sa réévaluation de l’exigence obligatoire no 12, cette réévaluation ayant été effectuée par TPSGC à la suite de la décision et des recommandations du Tribunal dans l’enquête no PR-2018-023.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 août 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 1er août et le 8 août 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Frank Torres (OBCI)

2019-0607-5

CKOU-FM

Georgina

Ontario

3 septembre 2019

Durham Radio Inc.

2019-0620-8

CKLK-FM

Grimsby

Ontario

6 septembre 2019

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision

Golden West Broadcasting Ltd.

CKOV-FM

Strathmore

Alberta

2 août 2019

My Broadcasting Corporation

Diverses entreprises

Diverses localités

Ontario

2 août 2019

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province

2019-274

1er août 2019

Société Radio-Canada

CBKA-FM-1

Creighton

Saskatchewan

2019-275

1er août 2019

Société Radio-Canada

CBWF-FM

Flin Flon

Manitoba

2019-276

1er août 2019

Société Radio-Canada

CKSB-4-FM

Flin Flon

Manitoba

2019-278

5 août 2019

Shaw Pay-Per-View Ltd.

 

Edmonton

Alberta

2019-279

5 août 2019

Shaw Pay-Per-View Ltd.

 

Edmonton

Alberta

2019-281

8 août 2019

Ottawa Media Inc.

CJWL-FM

Ottawa et Gatineau

Ontario et Québec

2019-282

8 août 2019

Manitoulin Radio Communication Inc.

CFRM-FM

Little Current

Ontario

2019-283

8 août 2019

Native Evangelical Fellowship of Canada, Inc.

CJTL-FM

Pickle Lake

Ontario

2019-284

8 août 2019

Fantasy Sports Media Group Inc.

Game+

L’ensemble du Canada

 

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Desgranges, Jean-Jacques) — Ajout de circonscription

Avis est par les présentes donné que l’avis de permission et de congé accordés à Jean-Jacques Desgranges publié le samedi 20 juillet 2019 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 153, no 29, à la page 3516, a été mis à jour pour inclure une circonscription additionnelle.

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jean-Jacques Desgranges, analyste principal des politiques, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, à l’élection fédérale pour la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell (Ontario). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 6 août 2019

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Huang, Laura)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Laura Huang, scientifique en sciences physiques, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection fédérale pour la circonscription de Don Valley-Nord (Ontario). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 2 août 2019

Le commissaire
D. G. J. Tucker