La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 28 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 juillet 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2019-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, en application du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2019-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 18 juin 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2019-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

42844-93-9

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2019-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de trois substances — le phosphate de trixylyle (phosphate de trixylyle), NE CAS référence 2 25155-23-1, le phosphate du (Z)-octadéc-9-én-1-ol (phosphate d’oléyle), NE CAS 37310-83-1, et le trichlorure de phosphore, produits de réaction avec le 1,1-biphényle et le 2,4-bis(1,1-diméthyléthyl)phénol, NE CAS 119345-01-6 — inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le phosphate de trixylyle et le phosphate d’oléyle sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du phosphate de trixylyle et du phosphate d’oléyle réalisée en application de l’article 74 de la Loi et de la substance portant le NE CAS 119345-01-6 réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que le phosphate de trixylyle, le phosphate d’oléyle et la substance portant le NE CAS 119345-01-6 ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l’article 77 de la Loi à l’égard des deux substances satisfaisant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de la substance portant le NE CAS 119345-01-6.

Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l’exposition au phosphate de trixylyle.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819‑938‑5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des acides phosphoriques et dérivés

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de trois des six substances appelées collectivement « groupe des acides phosphoriques et dérivés » dans le Plan de gestion des substances chimiques. Ces trois substances ont été désignées comme étant prioritaires pour une évaluation, car elles satisfaisaient aux critères énoncés au paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été considérées comme une priorité en raison de préoccupations pour la santé humaine. Les trois autres substances ont été jugées peu préoccupantes selon d’autres approches, et les décisions proposées quant à ces substances sont présentées dans un rapport distinct référence 3. Par conséquent, la présente évaluation préalable porte sur les trois substances indiquées dans le tableau ci-dessous et appelées ci-après les substances du groupe des acides phosphoriques et dérivés. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des acides phosphoriques et dérivés

NE CAS

Nom dans la LI

Nom commun

25155-23-1

Phosphate de trixylyle

Phosphate de trixylyle

37310-83-1 note a du tableau 1

Phosphate du (Z)-octadéc-9-én-1-ol

Phosphate d’oléyle

119345-01-6 note a du tableau 1 note b du tableau 1

Trichlorure de phosphore, produits de réaction avec le 1,1′-biphényle et le 2,4-bis(1,1-diméthyléthyl)phénol

S.O.

Abréviation : S.O. = sans objet

Note(s) du tableau 1

Note a du tableau 1

Cette substance fait partie des UVCB (sigle désignant les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matières biologiques).

Retour à la note a du tableau 1

Note b du tableau 1

Cette substance n’a pas été désignée en vertu du paragra-phe 73(1) de la LCPE, mais est visée par la présente évaluation, car elle est considérée comme prioritaire en raison d’autres préoccupations liées à la santé humaine.

Retour à la note b du tableau 1

Les substances du groupe des acides phosphoriques et dérivés ne sont pas présentes naturellement dans l’environnement. Selon les renseignements fournis en réponse aux enquêtes réalisées en vertu de l’article 71 de la LCPE, le phosphate de trixylyle n’est pas fabriqué au Canada au-dessus du seuil de déclaration de 100 kg, mais entre 100 000 kg et 1 000 000 kg ont été importés au Canada en 2008. En 2011, aucune activité de fabrication ou d’importation au Canada n’a été déclarée pour le phosphate d’oléyle en quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg. Toujours selon les renseignements fournis, la substance portant le NE CAS 119345-01-6 a été importée au Canada en 2011 en quantités comprises entre 10 000 kg et 100 000 kg, mais cette substance n’a pas été fabriquée en quantité supérieure au seuil de déclaration.

Les utilisations signalées pour le phosphate de trixylyle au Canada sont notamment à titre de substance ignifuge ou dans des lubrifiants et des graisses. D’autres utilisations potentielles du phosphate de trixylyle sont dans des matériaux d’emballage de produits alimentaires, des plastifiants, des fluides hydrauliques et des matériaux d’isolation pour les fils et les câbles. Le phosphate d’oléyle est utilisé au Canada dans des cosmétiques, comme des colorants capillaires permanents. La substance portant le NE CAS 119345-01-6 est utilisée dans des plastiques et des matériaux en caoutchouc et peut être utilisée dans des matériaux d’emballage de produits alimentaires.

Les risques pour l’environnement associés aux substances du groupe des acides phosphoriques et dérivés ont été caractérisés au moyen de l’approche de la classification des risques écologiques (CRE) des substances organiques, une approche fondée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition et reposant sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de risque sont établis principalement d’après des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité biologique et chimique. Les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition sont notamment le taux d’émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour attribuer aux substances un niveau de préoccupation potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d’exposition. D’après les résultats de l’analyse de CRE, le phosphate de trixylyle, le phosphate d’oléyle et la substance portant le NE CAS 119345-01-6 sont considérés comme étant peu susceptibles de causer des dommages à l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés pour la présente ébauche d’évaluation préalable, le phosphate de trixylyle, le phosphate d’oléyle et la substance portant le NE CAS 119345-01-6 présentent un faible risque d’effets nocifs pour l’environnement. Il est proposé de conclure que le phosphate de trixylyle, le phosphate d’oléyle et la substance portant le NE CAS 119345-01-6 ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Le phosphate de trixylyle a fait l’objet d’un examen international par l’Union européenne en vertu du règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) et par l’Australie dans le cadre de son programme national de notification et d’évaluation des produits chimiques industriels (NICNAS). Ces évaluations ont contribué à la caractérisation des effets sur la santé du phosphate de trixylyle. Le phosphate de trixylyle est sur la liste des substances extrêmement préoccupantes sur le plan de la toxicité pour la reproduction de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA 2013) et a été classé comme une substance toxique pour la reproduction (H360F : « peut nuire à la fertilité »). Les données disponibles concernant les effets sur la santé du phosphate de trixylyle indiquent que les effets critiques concernent les organes reproducteurs (testicules, épididyme, ovaires) et les glandes surrénales (diminution du poids des glandes surrénales, vacuolisation) chez les deux sexes. La population générale du Canada peut être exposée au phosphate de trixylyle par l’intermédiaire de l’environnement, par sa présence dans la poussière domestique, et par l’intermédiaire de certains produits de consommation. Une comparaison des niveaux de phosphate de trixylyle auxquels les Canadiens peuvent être exposés dans l’environnement et par des produits de consommation aux niveaux associés à des effets dommageables produit des marges considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les données sur l’exposition et les effets sur la santé utilisées pour caractériser les risques.

Le phosphate d’oléyle est considéré comme présentant un faible potentiel de danger, et le risque pour la santé humaine associé à la présence du phosphate d’oléyle dans des cosmétiques est considéré comme étant faible.

Les données disponibles concernant les effets sur la santé de la substance NE CAS 119345-01-6 indiquent des effets sur le développement en laboratoire. La source prédominante d’exposition à la substance portant le NE CAS 119345-01-6 pour la population générale est associée au régime alimentaire, en raison de l’utilisation principale possible de la substance dans des emballages de produits alimentaires. Une comparaison des niveaux d’exposition estimés à la substance portant le NE CAS 119345-01-6 aux niveaux associés à des effets critiques produit des marges considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les données sur l’exposition et les effets sur la santé utilisées pour caractériser les risques.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que le phosphate de trixylyle, le phosphate d’oléyle et la substance portant le NE CAS 119345-01-6 ne satisfont pas aux critères mentionnés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Par conséquent, il est proposé de conclure que le phosphate de trixylyle, le phosphate d’oléyle et la substance portant le NE CAS 119345-01-6 ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Considérations dans le cadre d’un suivi

Bien que l’exposition de la population générale au phosphate de trixylyle ne soit pas une source d’inquiétude aux niveaux actuels, cette substance est associée à des effets préoccupants pour la santé humaine. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour la santé humaine si l’exposition augmentait. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d’exposition ou d’utilisation commerciale.

Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation préalable, toute information concernant cette substance qui pourrait aider dans le choix de l’activité de suivi appropriée. Ceci peut inclure de l’information sur de nouvelles importations réelles ou planifiées, la fabrication ou l’utilisation de cette substance, ou toute information non préalablement soumise aux ministres.

L’ébauche d’évaluation préalable pour cette substance est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Conseils sur l’utilisation de l’évaluation quantitative du risque microbien dans l’eau potable

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, des conseils sur l’utilisation de l’évaluation quantitative du risque microbien dans l’eau potable. Le document technique des conseils est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2018 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 27 mai 2019

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire

L’évaluation quantitative du risque microbien (ÉQRM) est une approche à la disposition des organismes réglementaires et des autorités en matière d’eau potable pour la quantification des risques pour la santé associés aux microorganismes présents dans les sources d’eau. Elle utilise une approche courante qui comporte la détermination des dangers, l’évaluation de l’exposition, l’évaluation de la relation dose-réponse et la caractérisation des risques. L’ÉQRM permet d’examiner le système d’eau potable en entier, de la source d’eau jusqu’au consommateur, afin d’en comprendre les effets possibles sur la santé publique. Santé Canada utilise un modèle d’ÉQRM qu’elle a élaboré pour faciliter l’établissement des recommandations pour la qualité de l’eau potable relatives aux virus et aux protozoaires entériques. Le modèle peut aussi être utilisé pour évaluer les risques propres à un site dans les installations de traitement d’eau potable.

L’ÉQRM peut s’avérer un outil très utile pour étayer les décisions liées à la gestion de la salubrité de l’eau. Une ÉQRM bien formulée et soignée peut offrir des renseignements importants sur l’établissement des priorités notamment en matière de dangers et des options en matière de gestion du risque, la sélection des interventions appropriées, l’analyse coûts-avantages des mesures de gestion du risque et l’établissement d’objectifs de rendement en matière de santé. Il est important de se rappeler que l’ÉQRM ne calcule pas les résultats réels de maladies, mais qu’elle fournit une mesure de la probabilité d’une maladie selon les renseignements entrés sur la qualité de l’eau et le système de traitement.

Le but de ce document est de fournir aux intervenants de l’industrie, par exemple les autorités réglementaires provinciales et territoriales, aux décideurs, aux propriétaires de systèmes d’eau potable et aux consultants des conseils sur l’utilisation de l’ÉQRM pour les aider à comprendre les risques microbiologiques associés aux systèmes d’eau au Canada.

Considérations internationales

Les recommandations, normes ou directives relatives à la qualité de l’eau potable établies par des gouvernements étrangers ou des agences internationales peuvent varier en raison des connaissances scientifiques disponibles au moment de l’évaluation, ainsi que de l’utilisation de différentes politiques et approches.

L’ÉQRM est de plus en plus utilisée par les organisations internationales et tous les paliers de gouvernement comme fondement pour étayer une prise de décision informée sur les risques pour la santé associés aux microorganismes pathogènes présents dans l’eau potable. L’Organisation mondiale de la Santé, la Commission européenne, les Pays-Bas, l’Australie et les États-Unis ont tous fait des progrès importants sur la validation et la méthodologie de l’ÉQRM. Ces organisations et gouvernements ont adopté des approches qui utilisent l’ÉQRM en vue d’élaborer des objectifs en matière de santé et de gestion des risques associés aux contaminants microbiologiques.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Ottawa Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Ottawa Chamber of Commerce en celle de la Ottawa Board of Trade tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 9 juin 2019.

Le 28 juin 2019

Le directeur
Ray Edwards

Pour le ministre de l’Industrie

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de St. John’s — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de St. John’s (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir le bien réel décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires précisant le bien réel à l’annexe « C » de ses lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

DÉLIVRÉES le 12e jour de juin 2019.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député

Ministre des Transports

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateur en chef

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

 

Président et vice-président

Conseil canadien des relations industrielles

 

Président et premier dirigeant

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province)

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

 

Membre du conseil (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Président (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Directeur général (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Vice-président (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Président

Commission canadienne du lait

 

Président, vice-président et administrateur

Régie canadienne de l’énergie

 

Président-directeur général

Régie canadienne de l’énergie

 

Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire

Régie canadienne de l’énergie

 

Commissaire à l’équité salariale

Commission canadienne des droits de la personne

 

Membre régional (Colombie-Britannique/Yukon)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Président-directeur général (premier dirigeant)

Commission canadienne du tourisme

 

Président du conseil

Financement agricole Canada

 

Membre (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international

 

Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire)

Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité

 

Directeur général

Parcs Canada

 

Commissaire

Commission de la fonction publique

 

Membre et membre suppléant

Office des ressources renouvelables (Gwich’in)

 

Membre et membre suppléant

Office des ressources renouvelables (Sahtu)