La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 26 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 30 juin 2018

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2018-1)

En vertu de l’alinéa 10.3(1)k)référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésréférence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne l’Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2018-1), ci-après.

Ottawa, le 20 juin 2018

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2018-1)

Modification

1 L’article 6 des Instructions ministérielles concernant le système Entrée expressréférence 1 est remplacé par ce qui suit :

Invitation — validité

6 L’invitation est valide durant les soixante jours suivant sa formulation et toute demande de visa de résident permanent en réponse à cette invitation doit être présentée au cours de cette période.

Prise d’effet

2 La présente instruction prend effet le 26 juin 2018.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi.

La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Julie Thompson

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant

Novartis Pharmaceuticals Canada Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi.

La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Julie Thompson

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption concernant une substance

Archroma Canada Corporation

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’essais de toxicité aiguë à l’égard des mammifères (administré par voie orale, cutanée ou par inhalation)

Données provenant d’un essai in vitro pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères

Données provenant d’un essai in vitro pour déterminer la présence des mutations génétiques

Données provenant d’un essai in vivo pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou des mutations génétiques dans des cellules de mammifères

Données provenant d’un essai de toxicité d’au moins 28 jours de doses répétées

Données provenant d’un essai de l’évaluation du degré d’irritation cutanée

Données provenant d’un essai de sensibilisation de la peau

Clariant (Plastics and Coatings) Canada Inc.

Données concernant la pression de vapeur

Itaconix Corporation

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Wacker Chemical Corporation

Données concernant la solubilité dans l’eau

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES PÊCHES

Avis d’intention concernant la gestion des pêches dans le cadre d’un règlement sur la zone de protection marine des îles Scott

Le présent avis a pour but d’énoncer l’intention de Pêches et Océans Canada (MPO) de prendre un règlement aux termes de la Loi sur les pêches, pour la gestion des pêches dans la zone de protection marine (ZPM) proposée des îles Scott et à l’appui des objectifs de conservation de la zone.

Cet avis ne remplace pas la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et n’élimine pas l’obligation du MPO de consulter les parties touchées ou intéressées dans le cadre du processus réglementaire. Le MPO a l’intention de publier au préalable le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada d’ici deux années civiles.

Contexte

La ZPM des îles Scott, située au large de l’extrémité nord-ouest de l’île de Vancouver dans l’océan Pacifique, a été désignée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les principaux objectifs de conservation de la zone consisteront à conserver les oiseaux de mer migrateurs, les espèces en péril et les habitats, les liens avec l’écosystème et les ressources marines qui soutiennent ces espèces à long terme.

Les îles Scott soutiennent la plus forte concentration d’oiseaux de mer nicheurs dans le Pacifique canadien en fournissant un important habitat écologique de nidification et d’alimentation à plus d’un million d’oiseaux de mer nicheurs chaque année. Les eaux marines entourant les îles Scott regorgent de petits poissons et de zooplancton, et constituent une aire d’alimentation clé pour les oiseaux migrateurs qui parcourent de longues distances pour se nourrir, et notamment plusieurs espèces qui ont été considérées comme étant en péril par l’Union internationale pour la conservation de la nature. La zone marine qui entoure les îles est très productive et abrite une diversité de mammifères marins et de poissons, et notamment plusieurs espèces de mammifères marins en péril.

Au sein de la ZPM, le MPO continuera de gérer les pêches conformément à la Loi sur les pêches. Dans les eaux autour des îles Cox, Lanz, Beresford et Sartine, se trouve une aire de conservation du sébaste (ACS) dans laquelle la plupart des types de pêches commerciales et récréatives sont interdits par une ordonnance modificative prise en vertu de la Loi sur les pêches.

Actuellement, 80 % de la ZPM des îles Scott est fermée aux pêches au chalut de fond du poisson de fond aux termes d’une ordonnance modificative 2018-110 prise en vertu de l’article 6 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Objectif et résultats prévus des modifications réglementaires proposées

À l’appui des objectifs de conservation de la ZPM des îles Scott, le MPO propose de prendre de nouveaux règlements sur les pêches, en vertu de la Loi sur les pêches, pour : (1) interdire la pêche de trois espèces clés de poissons fourrage qui servent de source de nourriture pour les oiseaux de mer dans la ZPM (le lançon du Pacifique, le balaou japonais et le krill du Pacifique Nord); (2) interdire le chalutage du poisson de fond dans des parties de la zone conformes à l’ordonnance modificative 2018-110 en vigueur. Le futur règlement n’aurait aucune incidence sur la situation actuelle des pêches décrites ci-dessus dans la ZPM des îles Scott. Toutefois, il pourrait être pris pour restreindre d’autres activités de pêche qui, selon les meilleures données scientifiques disponibles, seraient réputées présenter un risque pour les objectifs de conservation de la ZPM.

Le règlement proposé donnerait lieu à une approche réglementaire plus permanente pour ce qui est de la gestion des pêches dans les limites de la ZPM des îles Scott. Cette approche ne modifierait pas l’activité de pêche actuelle pour les trois espèces de poissons fourrage à l’extérieur des limites de la zone; actuellement, la pêche de ces trois espèces ne se pratique pas à l’intérieur des limites de la ZPM. La mesure dans laquelle les futures activités de pêche pourraient être touchées par le règlement proposé dépendrait de la question de savoir si, d’après les meilleures données scientifiques disponibles, on estime qu’elles présentent un risque pour les objectifs de conservation de la ZPM.

Le règlement proposé faciliterait l’atteinte des objectifs de conservation de la ZPM des îles Scott à long terme, en assurant la disponibilité d’un outil plus permanent de réglementation de la gestion des pêches pour restreindre ou interdire la pêche et assurer la protection de la biodiversité de la ZPM. L’approche proposée de gestion des pêches contribuerait également à cibler la gestion, y compris la surveillance et l’application de la loi au sein de la ZPM.

Période de consultation publique

Les commentaires doivent être reçus par écrit à l’adresse qui suit dans les 30 jours suivant la publication de cet avis : Kate Ladell, Gestionnaire, Opérations de conservation marine, Gestion des océans, Secteur des écosystèmes aquatiques, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, 10étage (10N157), Ottawa (Ontario) K1A 0E6. Les commentaires peuvent également être envoyés par courriel à l’adresse suivante : DFO.ScottIslands-IlesScott.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Dickenson, Christa

2018-775

Téléfilm Canada

 

Directrice générale

 

Gomery, Geoffrey B., c.r.

2018-785

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Heggart, Randolph William

2018-700

Tribunal canadien du commerce extérieur

 

Vacataire

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaires à temps plein

 

Roberts, Ayanna Nazinga

2018-771

Wolpert, Max

2018-772

Innis, William B.

2018-770

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Membre à temps plein

 

LaVigne, L’hon. Lucie A.

2018-691

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

 

Juge

 

Robichaud, Ivan, c.r.

2018-784

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de première instance

 

Juge

 

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

 

Membre d’office

 

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 

Membre titulaire

 

Cour canadienne de l’impôt

 

Juges

 

Monaghan, K. A. Siobhan

2018-689

Wong, Susan

2018-690

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 

Membres titulaires

 

Bossé, Julie

2018-782

O’Rourke, Marc-André

2018-783

Robinson, Constance E.

2018-702

Le 22 juin 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 15 juin 2018 :

Le 22 juin 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 20 juin 2018 :

Le 22 juin 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir l’immeuble connu et désigné comme étant le lot 3 066 758 du cadastre du Québec;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires précisant l’immeuble à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

DÉLIVRÉES le 19e jour de juin 2018.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-003-18 — Perspectives du spectre de 2018 à 2022

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé Perspectives du spectre de 2018 à 2022, dans lequel sont présentées les décisions prises à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant l’approche globale et les activités de planification liées à la libération de spectre pour les services mobiles commerciaux, les applications exemptes de licence, les services par satellite et les services de liaisons terrestres pour la période allant de 2018 à 2022.

Ce document résulte du processus de consultation amorcé par l’avis no SLPB-006-17, Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que le document cité sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 6 juin 2018

La directrice
Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
Direction générale de la politique des licences du spectre
Chantal Davis

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-004-18 — Consultation sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz

Le présent avis vise l’annonce d’une consultation publique dans le cadre du document d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) intitulé SLPB-004-18, Consultation sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz. En publiant le présent document, ISDE lance une consultation sur l’examen de la bande de 3 450 à 3 650 MHz (aussi appelée la bande de 3 500 MHz) pour permettre une utilisation flexible des services fixes et mobiles. ISDE sollicite aussi des commentaires sur les changements qui pourraient être apportés à la bande de 3 400 à 3 450 MHz et à la bande de 3 650 à 4 200 MHz (aussi appelée la bande de 3 800 MHz).

Présentation de commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 12 juillet 2018 pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’ISDE afin de prendre les décisions concernant les propositions mentionnées ci-dessus.

ISDE donnera aussi la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu’au 10 août 2018.

Les présentations écrites doivent être adressées à :

Directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-004-18).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 6 juin 2018

La directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Direction générale de la politique des licences du spectre
Aline Chevrier

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-005-18 — Addenda à la Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G

Le présent avis vise l’annonce d’un addenda au document SLPB-001-17, Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G (la Consultation sur les ondes mm), publié en juin 2017. Par la publication du document SLPB-005-18, Addenda à la Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) lance la consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques (ondes mm) dans la bande de fréquences de 26,5 à 27,5 GHz (bande de 26 GHz), en plus des bandes définies dans la Consultation sur les ondes mm initiale, pour appuyer le déploiement de systèmes de communication avancés comme les réseaux mobiles et les systèmes de 5e génération (5G).

Présentation de commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 5 juillet 2018 pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’ISDE afin de prendre les décisions concernant les propositions mentionnées ci-dessus.

ISDE donnera la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu’au 31 juillet 2018.

Les commentaires peuvent aussi être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-005-18).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 6 juin 2018

Le directeur général
Direction générale de la politique des licences du spectre
Adam Scott

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Président et premier dirigeant

Société d’assurance-dépôts du Canada

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Membres du Conseil d’administration

Société canadienne des postes

12 juillet 2018

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Président

Fondation canadienne des relations raciales

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Commissaire du Service correctionnel

Service correctionnel Canada

 

Administrateur

Office d’investissement du RPC

 

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Membre (Sask., Man. et Alb.)

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

19 juillet 2018

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

30 juillet 2018

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Surintendant

Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Président

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

 

Directeur général

Téléfilm Canada

 

Premier dirigeant

Autorité du Pont Windsor-Détroit

 

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Commissaires

Commission mixte internationale

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

Avis aux parties intéressées — Publication de la Directive du Cabinet sur la réglementation

Le gouvernement du Canada a mis à jour son cadre de politique réglementaire fédéral avec la publication de la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation. La Directive du Cabinet sur la réglementation remplace la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, et elle entrera en vigueur en septembre 2018. La version mise à jour de la Directive du Cabinet a été élaborée en consultation avec les Canadiens, et elle reflète les priorités du gouvernement du Canada, notamment :

La Directive du Cabinet sur la réglementation est disponible sur le site Web de Canada.ca.

Coordonnées

Jason Busby
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel : rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca

BANQUE DU CANADA

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mai 2018

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

16,8

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

8 308,1

 

Avances

55,5

 

Autres créances

4,2

 
   

8 367,8

Placements

Bons du Trésor du Canada

22 554,2

 

Obligations du gouvernement du Canada

80 874,5

 

Autres placements

420,2

 
   

103 848,9

Immobilisations corporelles

 

568,4

Actifs incorporels

 

40,9

Autres éléments d’actif

 

147,2

112 990,0


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

84 427,4

Dépôts

Gouvernement du Canada

23 870,2

 

Membres de Paiements Canada

305,1

 

Autres dépôts

3 315,8

 
   

27 491,1

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

-

Autres éléments de passif

 

559,4

   

112 477,9

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve de réévaluation des placementsréférence *

382,1

 
   

512,1

112 990,0

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 mai 2018

La directrice, opérations comptables
Kaye Kwok

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 mai 2018

Le gouverneur
Stephen S. Poloz