Vol. 151, no 50 — Le 16 décembre 2017

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Fondement législatif

Loi sur les grains du Canada

Agence responsable

Commission canadienne des grains

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les droits exigés par la Commission canadienne des grains (CCG) sont fixés à l’annexe 1, Droits exigés par la Commission, du Règlement sur les grains du Canada (le Règlement ou RGC) jusqu’au 31 mars 2018, soit à la fin de l’exercice financier 2017-2018. Aucun droit n’est prévu à l’annexe 1 pour l’exercice 2018-2019 ou les exercices suivants. Le RGC doit être modifié d’ici le 1er avril 2018, afin de fixer les droits pour les exercices à venir et tenir à jour l’annexe 1.

Contexte

La CCG est structurée en fonction d’un fonds renouvelable et reçoit la majorité de son financement des droits qu’elle exige pour ses services. Dans le cadre du processus exhaustif d’établissement des frais mené en 2013, la CCG s’est engagée à revoir les frais exigés tous les cinq ans pour veiller à ce qu’ils continuent d’être harmonisés avec les coûts de la prestation des services. La CCG a aussi déclaré qu’elle aborderait les préoccupations en dehors du cycle quinquennal d’examen établi, au besoin.

Niveaux des droits

La CCG établit ses droits en fonction du volume de grain devant faire l’objet de services d’inspection officielle aux silos terminaux agréés. Les droits actuels pour les services de la CCG et les licences ont été établis en 2013 et sont fondés sur un budget de 60 millions de dollars et un volume annuel moyen de 23,3 millions de tonnes métriques de grain officiellement inspecté et pesé. Bien que ses coûts de fonctionnement soient restés relativement stables depuis 2013, la CCG a fourni des services officiels pour des volumes de grain plus élevés que prévu, ce qui s’est traduit par des revenus excédentaires. Ce n’était pas le but prévu lors de l’établissement des droits. Ceux-ci avaient été fixés de manière à ce que les recettes correspondent au coût de la prestation de services et de la délivrance de licences, selon les meilleurs renseignements disponibles à ce moment-là.

La CCG a actualisé son modèle de prévision des volumes de grain qu’elle s’attend à devoir inspecter et peser de façon officielle à la sortie des silos terminaux, et elle prévoit un volume annuel d’environ 34,4 millions de tonnes métriques. Le modèle actualisé est fondé sur l’analyse de séries chronologiques qui comprend les volumes de grain officiellement inspecté et pesé pour la période allant de 1983 à 2016, qui illustre les tendances non évidentes, la saisonnalité et les cycles dans les données, et qui fournit un moyen plus objectif de caractériser les fluctuations observées. Le modèle actualisé est semblable au modèle de prévision utilisé par le Federal Grain Inspection Service, homologue américain de la CCG.

Selon le modèle actualisé, pour contrôler l’accumulation d’autres recettes excédentaires dans son fonds renouvelable et mieux harmoniser les frais avec les coûts de prestation des services, la CCG a réduit, à compter du 1er août 2017, les droits exigés pour les services d’inspection et de pesée officielles, et ce, huit mois avant la fin du cycle quinquennal actuel des droits (le 31 mars 2018).

Droits pour les services spéciaux
Distribution d’échantillons et documentation fournie

Les droits pour les services « distribution d’échantillons » et « documentation fournie » ont été retirés de l’annexe 1, le 1er août 1995. La justification fournie était que ces droits n’étaient pas obligatoires et que leur suppression dans le Règlement permettrait à la CCG de négocier plus librement ces services. Au cours des 20 dernières années, la CCG a continué à fournir ces services et à exiger des droits fixés par contrat. Toutefois, ces services sont maintenant plus souvent offerts et génèrent des recettes importantes. La justification fournie en 1995 n’est plus fondée.

Inspection des échantillons soumis

L’annexe 1 comporte actuellement trois droits distincts pour l’inspection des échantillons soumis : « inspection d’un échantillon soumis — échantillon non officiel »; « inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs »; « inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs ». La distinction a été introduite essentiellement à des fins de suivi, et le montant des frais pour les trois services est le même. La CCG n’a plus besoin d’établir des droits distincts à des fins de suivi.

Frais supplémentaires pour inspection officielle

L’annexe 1 comprend actuellement trois droits distincts pour l’annulation des heures supplémentaires (par les utilisateurs du service) liées à la prestation par la CCG de services d’inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné : « heures supplémentaires à tarif et demi — annulation »; « heures supplémentaires à tarif double — annulation »; « disponibilité ». Il n’est plus nécessaire d’avoir des droits distincts.

Objectifs

Les objectifs de cette proposition sont les suivants :

Description

Les modifications réglementaires proposées à l’annexe 1 permettraient :

Les droits proposés entreraient en vigueur le 1er avril 2018, soit au début de l’exercice 2018-2019. Le tableau suivant indique tous les droits de la CCG qui doivent être établis dans l’annexe 1 du Règlement:

Désignation du droit

Description du service

Unité (par)

Droits (voir nota *)

Inspection officielle

1. Inspection officielle — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat

Tonne

1,35 $

2. Inspection officielle — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat

Inspection

121,12 $

Réinspection

3. Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection)

Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un inspecteur autorisé relativement à :

a) une inspection des grains à l’arrivage;

b) une inspection d’un échantillon soumis

Réinspection

68,68 $

Pesée officielle

4. Pesée officielle — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)

Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat

Tonne

0,07 $

5. Pesée officielle — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)

Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat

Wagon, camion ou conteneur

6,67 $

Fournisseur de services agréé — inspection ou pesée

6. Autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)

Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour procéder à l’inspection ou à la pesée du grain lors de sa réception à un silo terminal

Application

137,35 $

Frais supplémentaires pour inspection officielle

7. Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels (à payer par l’exploitant de l’installation)

Personnel de la Commission canadienne des grains disponible pour effectuer une inspection officielle à un endroit où l’inspection n’est pas offerte sur place

Coûts réels

Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu.

8. Réservation de services non prévus — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)

Lorsque les services d’employés de la Commission canadienne des grains sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront imposés en cas d’annulation

Déclaration de l’employé

239,06 $

Délivrance de licences

9. Licence pour une période complète (à payer par le titulaire)

Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme

Licence/mois ou partie de mois

275,68 $

10. Licence à court terme (à payer par le titulaire)

Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois

Licence

381,64$

Wagons de producteurs

11. Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur)

Traitement d’une demande complète de wagons de producteurs

Wagon

29,00 $

Inspection des échantillons soumis

12. Inspection d’un échantillon soumis (à payer par la personne l’ayant soumis)

Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et délivrance du certificat

Échantillon

45,78 $

Services d’échantillonnage

13. Échantillon officiel (à payer par la personne présentant la demande)

Au moment de l’inspection officielle, obtention et fourniture d’une portion de l’échantillon de grain représentatif et identification de la portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains

Échantillon

68,68 $

Documentation

14. Documentation fournie (à payer par la personne présentant la demande)

Fourniture des documents supplémentaires suivants :

  • Certificats d’inspection
  • Lettres d’analyse
  • Énoncés d’assurance

Document

71,77 $

Règle du « un pour un »

Les modifications réglementaires proposées réduiraient le nombre de droits figurant à l’annexe 1 du Règlement, qui passeraient de 18 à 14, et en faciliteraient l’utilisation. Par exemple, la CCG avait auparavant établi trois droits distincts pour l’inspection d’échantillons soumis. Ces droits seraient combinés sous un même code de droit puisque les coûts de prestation de ces services sont équivalents.

De plus, les modifications réglementaires proposées regrouperaient deux des droits prévus pour l’annulation des heures supplémentaires relatives à la prestation de services d’inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné. Le droit de disponibilité associé à l’annulation des heures supplémentaires serait éliminé. Ces mesures réduiraient le fardeau administratif lié au suivi des coûts pour les heures supplémentaires et à leur facturation pour les entreprises et pour l’administration fédérale.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car elle n’entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

La CCG a mené des consultations approfondies sur les frais, mettant fin le 1er mai 2017 à une période de consultation de 60 jours auprès des intervenants. La consultation portait sur l’ensemble des droits exigés par la CCG, conformément aux lignes directrices de la Loi sur les frais d’utilisation et à d’autres exigences gouvernementales. Des séances d’information bilatérales ont également eu lieu, sur demande, entre la CCG et les intervenants. De plus, un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été effectué en février et en mars 2017. Ce sondage visait les producteurs de grain canadiens et les représentants de l’industrie.

La section qui suit présente les résultats des consultations menées en 2017.

Consultation sur les frais

Le 1er mars 2017, la CCG a publié le document intitulé Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire, qui précisait les frais, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Le document proposait la réduction de la plupart des frais exigés par la CCG à partir du 1er avril 2018, fondée sur un examen approfondi des barèmes de coûts et des frais existants, des recettes antérieures générées par les services, et des coûts relativement stables de la prestation de ces services, ainsi que sur le modèle actualisé de prévision des volumes de grain.

Le document de consultation a été envoyé directement par courriel aux producteurs et aux intervenants de l’industrie, notamment à l’ensemble des titulaires de licence de la CCG, des organisations de producteurs, des associations industrielles et des organisations gouvernementales pertinentes. Un communiqué a été publié en parallèle. Le document de consultation a été publié sur le site Web de la CCG, et un lien vers le document a été affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens de Service Canada.

Le document de consultation a été consulté plus de 1 200 fois pendant la période de consultation. Au total, 92 demandes écrites officielles ont été reçues en provenance de producteurs, d’organisations de producteurs, de titulaires de licence de la CCG et d’associations industrielles. Voici les commentaires exprimés le plus souvent par les intervenants :

Sondage sur la satisfaction de la clientèle

Dans le cadre du processus de consultation sur les frais de la CCG, Ipsos a mené pour le compte de la CCG un sondage qualitatif auprès des représentants de l’industrie céréalière et un sondage quantitatif auprès des producteurs de grain de l’Ouest canadien.

Le sondage qualitatif consistait en des entrevues autonomes présentées sous la forme d’un carnet de travail, suivies de conversations et d’entrevues en profondeur. Les participants comprenaient notamment des cadres supérieurs d’entreprises, des exploitants de silos, des gestionnaires de l’assurance de la qualité, des personnes-ressources clés au sein d’associations industrielles et d’autres représentants de l’industrie. Le sondage quantitatif consistait en des entrevues téléphoniques avec des producteurs de grain canadiens du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la région de Peace River en Colombie-Britannique.

Les résultats de ces sondages ont fourni des renseignements sur les perceptions et les opinions des producteurs de grain canadiens et des représentants de l’industrie céréalière en ce qui concerne les services de la CCG, les degrés de satisfaction à l’égard des services de la CCG, et le rajustement des frais. Voici un résumé des réponses aux sondages :

Le rapport final et les conclusions détaillées du sondage de 2017 de la CCG sur la satisfaction de la clientèle sont affichés sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada (voir référence 1).

Justification

Annexe 1 — Droits exigés par la Commission

L’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada prend fin le 31 mars 2018. Comme aucun droit n’est fixé pour l’exercice 2018-2019 et les exercices suivants, la proposition de modification des droits établis à l’annexe 1, à compter du 1er avril 2018, permettrait le maintien en vigueur de l’annexe.

Dans le cadre de son processus de consultation auprès des intervenants, la CCG a suggéré de remplacer le barème des droits fixes actuel par un barème des droits fondé sur une formule établie à l’annexe 1 afin de simplifier pour l’avenir le processus de rajustement des droits. Lorsque cette méthode a été proposée, la CCG aurait été encore tenue de respecter les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation pour augmenter les droits, mais pas le processus réglementaire de mise à jour du Règlement sur les grains du Canada. Par conséquent, un barème des droits fondé sur une formule aurait permis un rajustement des droits en temps utile dans l’éventualité où les coûts de fonctionnement de la CCG n’auraient plus été proportionnels aux volumes d’exportation de grain.

Cependant, le 22 juin 2017, la Loi sur les frais d’utilisation a été abrogée et remplacée par la Loi sur les frais de service. En vertu de la Loi sur les frais de service, il n’est désormais plus nécessaire de consulter le Parlement pour les modifications apportées aux droits ni de faire rapport à celui-ci à ce sujet si les droits sont fixés par voie réglementaire; seules les exigences du processus réglementaire s’appliquent. En vertu de la Loi sur les frais de service, si la CCG met en place un barème des droits fondé sur une formule pour ses droits, ni le processus réglementaire ni le processus de consultation pour les droits réglementés ne s’appliqueraient aux modifications futures des droits de la CCG.

Compte tenu de cette modification législative, la CCG ne poursuit plus la proposition de passer à un barème des droits fondé sur une formule à l’annexe 1. Il est plus simple, plus efficace et plus justifié de garder un barème des droits fixes. Les montants des droits proposés seraient les mêmes si des formules sont établies ou si les droits sont fixes dans le Règlement sur les grains du Canada et il n’y aurait aucune incidence sur les producteurs ou l’industrie des grains.

La Loi sur les frais de service établit un rajustement annuel qui, lorsqu’il entrera en vigueur, s’appliquera aux frais fixés par règlement. Comme la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas prescrit un rajustement automatique, les droits sur lesquels la CCG a mené des consultations comprenaient un rajustement annuel de 1,5 % des droits fondé sur les données historiques et les prévisions futures des coûts d’immobilisations et d’exploitation de la CGC. Le rajustement annuel des droits le 1er avril au moyen du facteur d’ajustement établi dans la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation) plutôt qu’avec l’ancien taux de 1,5 % pour lequel des consultations ont été menées cadrerait avec les autres droits gouvernementaux. Bien que l’indice des prix à la consommation varie d’une année à l’autre, la moyenne demeure dans les limites acceptables. L’augmentation annuelle permettrait de maintenir les normes de service pour l’assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité du grain, la protection des producteurs et l’intégrité du commerce des grains.

Niveaux des droits

Grâce à la proposition de maintenir les niveaux des droits des services d’inspection et de pesée officiels à ceux qui sont entrés en vigueur le 1er août 2017 et de réduire pratiquement tous les autres frais de la CCG, les frais tiendraient mieux compte des coûts d’exploitation liés à la prestation des services et à la délivrance des licences, et l’accumulation d’un excédent dans le fonds renouvelable de la CCG serait contrôlée. Les modifications proposées aux frais tiennent compte de l’augmentation des volumes de grain qui feront l’objet des services de la CCG à compter de maintenant.

De façon générale, selon le modèle actualisé de prévision des volumes de grain, on s’attend à ce que les modifications proposées aux frais assurent une plateforme de financement viable permettant à la CCG de poursuivre ses activités dans l’avenir. En fonction des données d’utilisation actuelles pour tous les services en question et des valeurs en dollars en 2016-2017, on s’attend à ce que le résultat net de toutes les modifications proposées aux frais consiste en une diminution des coûts pour les intervenants d’environ 404 468 $ par année.

Frais pour des services précis
Distributions d’échantillons et documentation fournie

La proposition visant à rétablir les droits pour les services « distribution d’échantillons » et « documentation fournie » à l’annexe 1 reconnaîtrait que ces droits devraient être prescrits, améliorerait l’application uniforme et transparente des exigences réglementaires et assurerait la reddition de compte pour les recettes associées. Le recours à ces services est important, et les recettes générées sont substantielles : au cours de l’exercice 2016-2017, environ 8 290 échantillons ont été distribués et le service de « documentation fournie » a généré des recettes d’environ 1,3 million de dollars.

Inspection des échantillons soumis

La proposition visant à regrouper les trois droits existants pour l’inspection des échantillons soumis en un seul droit, « inspection des échantillons soumis », permettrait de resserrer l’annexe 1 et d’en simplifier l’utilisation. Par le passé, des droits distincts étaient établis strictement à des fins de suivi, mais ils étaient du même montant. Le recours actuel aux services « inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs » et « inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs » est minime, voire nul, et des droits distincts à des fins de suivi ne sont plus nécessaires.

Frais supplémentaires pour une inspection officielle

La proposition visant à regrouper en une seule catégorie deux droits, « heures supplémentaires à tarif et demi — annulation » et « heures supplémentaires à tarif double — annulation », liés à la prestation par la CCG de services d’inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales, permettrait de resserrer l’annexe 1 et d’en simplifier l’utilisation. Au cours des trois dernières années, il y a eu une tendance à la hausse du recours aux services « heures supplémentaires à tarif double » par rapport aux services « heures supplémentaires à tarif et demi ». Le nouveau droit unique « réservation de services non prévus — annulation » permettrait de répartir au prorata les deux droits existants en utilisant un ratio de 25/75, pour tenir compte de l’analyse de la tendance historique de l’utilisation des services.

Le droit « disponibilité » n’est plus nécessaire. Depuis le 1er août 2017, les heures supplémentaires sont recouvrées dans le cadre des frais pour une inspection officielle de la CCG. Comme le droit « disponibilité » est un autre type d’heures supplémentaires, ce service est désormais recouvré dans le cadre des frais pour une inspection officielle.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur le 1er avril 2018.

Dans le cadre de la mise en œuvre, la stratégie de communication comporterait l’envoi d’avis aux intervenants relatifs à la mise à jour des droits et à la mise à jour du site Web de la CCG, avant l’entrée en vigueur de la réglementation. En outre, afin d’assurer la plus grande transparence possible auprès des intervenants, les formules de calcul correspondantes ainsi que les variables et intrants connexes utilisés pour calculer les droits exigés à l’annexe 1 seraient publiés sur le site Web de la CCG.

Les systèmes de technologie de l’information et les systèmes financiers de la CCG seraient mis à jour pour assurer le soutien de la proposition réglementaire.

Les droits exigés à l’annexe 1 seraient revus si les services changent ou si, par exemple, les coûts d’exploitation actuels de la CCG ne sont plus du tout proportionnels aux volumes d’exportation de grain.

Application

Si la personne tenue de payer les frais (conformément au Règlement) omet de le faire, les frais exigibles deviendraient une dette envers l’État, laquelle serait recouvrée selon les procédures usuelles.

Normes de service

Pour chaque catégorie de frais, la CCG a mené des consultations auprès des intervenants et a établi des normes de service qui indiquent le niveau de service auquel on peut s’attendre. Les normes de service sont des engagements avec possibilité de recours en cas de piètre rendement, conformément à la Loi sur les frais de service.

Désignation du droit

Norme de service

Inspection officielle —
navires

  • Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé ou que ses caractéristiques ne correspondent pas à ce qui a été commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le chargement de l’échantillon.
  • Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables (voir référence 2) suivant :
    • a) l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    • b) la détermination du grade par les Services d’inspection.

Inspection officielle — wagons, camions ou conteneurs

  • Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le traitement de l’échantillon.
  • Un certificat original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    • a) l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    • b) la détermination du grade par les Services d’inspection.

Réinspection du grain

La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection.

Pesée officielle —
navires

Un certificat original final est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :

  • a) l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  • b) la détermination du grade par les Services d’inspection.

Pesée officielle — wagons, camions ou conteneurs

Un certificat original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :

  • a) l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  • b) la détermination du grade par les Services d’inspection.

Demande d’autorisation d’un tiers

  • Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’autorisation d’un fournisseur de services est prise.
  • Un avis est remis au demandeur dans les 10 jours ouvrables.

Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels

Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans les endroits où une telle inspection n’est pas offerte sur place.

Réservation de services non prévus — annulation

Des employés sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.

Licence pour une période complète

  • Une trousse de renouvellement est envoyée au titulaire de licence trois mois avant la date du renouvellement annuel.
  • La ou les licences sont envoyées au titulaire à leur date d’entrée en vigueur ou avant.
  • Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement de statut d’un titulaire de licence, et les rapports publiés sont mis à jour chaque semaine ou au besoin.

Licence à court terme

La ou les licences sont envoyées au titulaire à leur date d’entrée en vigueur ou avant.

Demande de wagon de producteurs

Un avis de réception et de traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.

Inspection d’un échantillon soumis

  • Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon.
  • Les grades sont exacts (d’après la réinspection de l’échantillon soumis).

Échantillon officiel

  • Lorsque la demande arrive avant le chargement du transporteur, les échantillons sont fournis dans les deux jours ouvrables suivant la fin du chargement du transporteur et la réception de l’échantillon officiel à un bureau régional de la Commission canadienne des grains.
  • Lorsque la demande arrive après le chargement du transporteur, les échantillons, s’il est possible d’en obtenir, sont fournis dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.

Documentation fournie

Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :

  • a) l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  • b) la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection;
  • c) la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur ou de l’exportateur;
  • d) la réception des résultats d’analyse requis.

Personne-ressource

Melanie Gustafson
Économiste des politiques
Commission canadienne des grains
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G8
Téléphone : 204-292-5721
Courriel : melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la Commission canadienne des grains, en vertu du paragraphe 116(1) (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), se propose, avec l’approbation de la gouverneure en conseil, de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Melanie Gustafson, analyste de politiques, Affaires générales, Commission canadienne des grains, 303, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8 (tél. : 204-292-5721; téléc. : 1-866-317-5721; courriel : melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca).

Ottawa, le 7 décembre 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Modifications

1 Le Règlement sur les grains du Canada (voir référence 3) est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.1 Le 1er avril 2019 et, ensuite, le 1er avril de chaque année, les droits fixés à l’annexe 1 seront rajustés conformément aux articles 16 à 18 de la Loi sur les frais de service. Tous les droits rajustés sont arrondis au cent près.

2 L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE 1

(articles 2 et 2.1 et paragraphe 21(3))

Droits exigés par la Commission

Article

Colonne 1

Désignation du droit

Colonne 2

Description du service

Colonne 3

Unité (par)

Colonne 4

Droits

Inspection officielle

   

1

Inspection officielle – navires (à payer par l’exploitant de l’installation)

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat

Tonne

1,35 $

2

Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat

Inspection

121,12 $

Réinspection

   

3

Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection)

Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à :

  • a) une inspection du grain à l’arrivage;
  • b) une inspection d’un échantillon soumis

Réinspection

68,68 $

Pesée officielle

   

4

Pesée officielle – navires (à payer par l’exploitant de l’installation)

Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat

Tonne

0,07 $

5

Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)

Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat

Wagon, camion ou conteneur

6,67 $

Fournisseur de services autorisé - inspection ou pesée

   

6

Demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)

Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour procéder à l’inspection ou à la pesée du grain lors de sa réception à un silo terminal

Application

137,35 $

Frais supplémentaires pour inspection officielle

   

7

Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels (à payer par l’exploitant de l’installation)

Personnel de la Commission canadienne des grains disponible pour effectuer une inspection officielle à un endroit où l’inspection n’est pas offerte sur place

Coûts réels

Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coûts réels si aucun taux n’est prévu

8

Réservation de services non prévus – annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)

Lorsque les services d’employés de la Commission canadienne des grains sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront imposés en cas d’annulation

Déclaration de l’employé

239,06 $

Délivrance de licences

   

9

Licence pour une période complète
(à payer par le titulaire)

Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme

Licence/mois ou partie de mois

275,68 $

10

Licence à court terme (à payer par le titulaire)

Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois

Licence

381,64 $

Wagons de producteurs

   

11

Demande de wagon de producteurs
(à payer par le producteur)

Traitement d’une demande complète
de wagon de producteurs

Wagon

29 $

Inspection d’échantillons soumis

   

12

Inspection d’un échantillon soumis (à payer par la personne l’ayant soumis )

Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et délivrance d’un certificat

Échantillon

45,78 $

Services d’échantillonnage

   

13

Échantillon officiel (à payer par la personne présentant la demande)

Au moment de l’inspection officielle, obtention et fourniture d’une portion de l’échantillon de grain représentatif et identification de la portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains

Échantillon

68,68 $

Documentation

   

14

Documentation fournie (à payer par la personne présentant la demande)

Fourniture des documents supplémentaires suivants :

  • Certificats d’inspection
  • Lettres d’analyse
  • Énoncés d’assurance

Document

71,77 $

REMARQUES :

Droits visés (à tous les articles)

1 Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.

Droits visés aux articles 1 et 4

2 Les droits sont arrondis au cent près.

Droits visés aux articles 2 et 5

3 Lorsqu’il faut plus d’un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d’inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi (conformément à l’article 14).

[50-1-o]