La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 42 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux

Le 21 octobre 2017

Fondement législatif

Loi sur les produits dangereux

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Santé Canada est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et de ses règlements. La LPD a pour but de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne en réglementant la vente et l'importation des produits dangereux utilisés en milieu de travail.

Conformément au Règlement sur les produits dangereux (RPD), les fiches signalétiques (FS), qui accompagnent les produits dangereux vendus ou importés aux fins d'utilisation dans les lieux de travail canadiens, doivent indiquer les concentrations ou les plages de concentrations des ingrédients présentant des risques pour la santé. Cette information est souvent considérée par l'industrie comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Il est possible de protéger les RCC relatifs aux produits dangereux utilisés en milieu de travail en soumettant une demande à Santé Canada aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses (LCRMD) et en s'acquittant des frais connexes.

Les parties réglementées ont proposé qu'elles devraient disposer de moyens de protéger les concentrations ou les plages de concentrations d'ingrédients sans avoir à assumer le fardeau et les coûts du processus de demande de la LCRMD. La proposition de l'industrie a été discutée avec d'autres intervenants et a bénéficié d'un certain soutien. Cette publication vise à obtenir davantage de commentaires.

Contexte

Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui est la norme canadienne en matière de communication de renseignements sur les matières dangereuses, est entré en vigueur le 31 octobre 1988. Il représente un consensus tripartite entre des organismes de réglementation, l'industrie et des organisations syndicales. Il est mis en œuvre au moyen de lois fédérales, provinciales et territoriales (FPT) coordonnées à l'aide d'une approche intégrée qui évite les chevauchements, les inefficiences et la possibilité de barrières commerciales interprovinciales en permettant l'application d'un système unique et uniforme de communication des dangers à l'échelle nationale. Le SIMDUT est soutenu par le Comité des questions actuelles (CQA), qui réunit des représentants d'organismes de réglementation FPT, des fournisseurs, des employeurs et des organisations syndicales. La LPD nécessite une consultation avec ces représentants avant de rédiger ou d'apporter un amendement aux règlements en vertu de la LPD et, par conséquent, le CQA constitue le mécanisme au moyen duquel les discussions sur la proposition de l'industrie concernant les plages de concentrations prescrites ont été tenues jusqu'à ce jour.

Le 11 février 2015, le Canada a publié le RPD et a abrogé le Règlement sur les produits contrôlés (RPC). Cette action répondait à un engagement en vertu du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada–États-Unis de mettre en œuvre le Système général harmonisé (SGH) pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques au Canada sans réduire le niveau de sécurité ou la protection des travailleurs. Ce SIMDUT modifié porte le nom de « SIMDUT 2015 ».

Les parties réglementées sont en cours de transition depuis l'ancien SIMDUT au SIMDUT 2015. Les phases de la transition ont été établies de manière à permettre la réalisation de trois étapes successives. Actuellement, tous les fournisseurs ont la possibilité de se conformer au RPC abrogé ou au RPD. D'abord, les fabricants et les importateurs (ceux qui sont responsables de l'apport de produits sur le marché canadien) doivent se conformer au RPD d'ici le 1er juin 2018, puis les distributeurs (ceux qui sont chargés de la revente des produits sur le marché canadien) doivent se conformer au RPD d'ici le 1er septembre 2018. Ensuite, une entente nationale a été établie entre toutes les compétences FPT prévoyant que l'étape finale de la transition, soit la mise à jour des renseignements existants sur les lieux de travail par les employeurs, soit achevée d'ici le 1er décembre 2018. Cette échéance de transition finale est établie par les compétences FPT chargées de la santé et de la sécurité au travail, et non par Santé Canada.

Les représentants de l'industrie ont informé les représentants de Santé Canada qu'en vertu de l'ancien RPC, certaines sociétés protégeaient les concentrations confidentielles d'ingrédients de leurs produits en affichant des plages de concentrations prescrites plutôt que d'utiliser le mécanisme de protection des RCC fourni par la LCRMD. Les plages de concentrations prescrites étaient des plages génériques établies dans le RPC abrogé que les sociétés pouvaient utiliser lorsque la concentration d'un ingrédient variait d'un lot à l'autre dans la fabrication d'un produit. Les plages de concentrations prescrites par le RPC n'ont pas été conservées dans le RPD. Ce dernier exige la divulgation des concentrations ou plages de concentrations réelles des ingrédients qui présentent des dangers pour la santé. Afin de protéger les concentrations ou les plages de concentrations des ingrédients, l'industrie doit utiliser le mécanisme de protection des RCC fourni par la LCRMD. Par conséquent, la protection des concentrations réelles d'ingrédients qui était possible en utilisant les plages de concentrations prescrites dans le RPC n'est possible maintenant que par la présentation d'une demande et de frais dans le cadre de la LCRMD. Ceci veut dire que le nombre de dépôts que Santé Canada recevra augmentera.

L'industrie a estimé que des milliers de demandes devront être complétées en vertu de la LCRMD afin de protéger les concentrations ou plages de concentrations d'ingrédients à titre de RCC au moment de faire la transition vers le RPD, et que ces demandes coûteraient des millions de dollars. Ils ont déclaré que les exigences de la LCRMD pour la protection des RCC au Canada entraîneraient des coûts de conformité accrus par rapport aux États-Unis.

L'harmonisation des mécanismes de protection des RCC au Canada et aux États-Unis échappait à la portée de l'engagement du CCR. Aux États-Unis, tout comme au Canada, les sociétés sont tenues de mentionner, sur les étiquettes et les FS de produits, lorsque des renseignements sont gardés confidentiels en raison d'une demande en matière de RCC. Toutefois, contrairement au Canada, l'approche américaine permet aux fournisseurs de procéder à l'autodéclaration de renseignements comme des RCC, sans demande ni processus de vérification par l'Occupational Health and Safety Administration des États-Unis. Il n'y a pas de frais liés à la vérification de demandes de RCC aux États-Unis. Au Canada, il y a des frais relatifs à l'examen par Santé Canada de demandes relatives aux RCC.

À l'heure actuelle, tous les fournisseurs ont le choix de se conformer soit au RPC, soit au RPD. Toutefois, afin de protéger les concentrations ou les plages de concentrations d'ingrédients à titre de RCC au moment où un fournisseur fait la transition vers la conformité au RPD, il devrait utiliser le mécanisme fourni par la LCRMD. Puisque les fabricants et les importateurs de produits dangereux doivent se conformer au RPD d'ici le 1er juin 2018, ils devront déposer toute demande à titre de RCC avant cette date.

Pour éviter d'assumer le fardeau de protéger les RCC en vertu de la LCRMD, les intervenants de l'industrie ont proposé que l'utilisation de plages de concentrations prescrites puisse être permise dans le RPD à titre de remplacement des concentrations et plages de concentrations d'ingrédients réelles plutôt que de devoir utiliser la LCRMD pour protéger les RCC. Leur proposition permettrait au fournisseur de choisir de divulguer la concentration ou plage de concentrations réelle de l'ingrédient, ou bien d'utiliser les plages de concentrations prescrites. Comme dans le cadre de l'ancien SIMDUT, les fournisseurs continueront d'avoir la possibilité de soumettre des réclamations en vertu de la LCRMD pour protéger les noms ou les concentrations d'ingrédients mais, compte tenu de l'option qui permet d'utiliser les plages de concentrations prescrites, on ne s'attend pas à ce que le nombre de dépôts que Santé Canada reçoit dans le cadre de la LCRMD augmenterait.

Objectifs

Cette modification au RPD a pour but de donner à l'industrie la possibilité de protéger la confidentialité des concentrations et des plages de concentrations des ingrédients en utilisant des plages de concentrations prescrites plutôt que de recourir au processus actuel de demande de dérogation en vertu de la LCRMD.

Description

La modification permet l'utilisation de plages de concentrations prescrites afin de protéger les concentrations des ingrédients et les plages de concentrations qui constituent des RCC, sans devoir présenter une demande de dérogation en vertu de la LCRMD. Ces plages de concentrations prescrites seront énoncées directement dans le RPD. Les concentrations et les plages de concentrations des ingrédients du produit qui présentent un danger pour la santé pourraient être divulguées sur la FS d'une des façons suivantes :

En outre, si la plage de concentrations réelle se situe entre 0,1 et 30 % et qu'elle n'entre pas entièrement dans l'une des plages de concentrations prescrites entre a) et g), une plage unique créée en combinant jusqu'à trois plages consécutives entre a) et g) pourrait être divulguée, pourvu que la plage de concentrations combinée ne comprenne aucune plage se situant entièrement à l'extérieur de la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux.

La modification exigerait également du fournisseur qui utilise une plage de concentrations prescrite pour protéger de la divulgation la concentration ou la plage de concentrations réelle qu'il inclue également, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car ces modifications ne contiennent aucune exigence qui ajouterait un fardeau administratif à l'industrie.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car aucun coût n'est imposé aux petites entreprises.

Consultation

La proposition d'utiliser des plages de concentrations prescrites a été débattue par des membres du CQA à la fin de 2016 et au début de 2017. Il y a eu un accord quant au fait que l'utilisation de plages de concentrations prescrites pourrait être acceptable par toutes les parties. Toutefois, des préoccupations additionnelles soulevées par des représentants syndicaux ayant trait à la protection d'ingrédients qui sont des cancérogènes, des mutagènes, des agents toxiques pour la reproduction et des sensibilisants respiratoires (CMR) à titre de RCC, et à la protection de secteurs de produits exclus du SIMDUT (par exemple des produits de consommation et des articles manufacturés) sont toujours à l'étude.

Plus précisément, les représentants syndicaux ont indiqué que les CMR ne devraient pas pouvoir profiter de la protection des RCC puisque les risques qui leur sont associés sont trop importants pour permettre que leur identité soit cachée. Toutefois, il est important de souligner qu'aux termes du SIMDUT 2015, tous les risques pour la santé continueront de figurer sur l'étiquette (exigence qui vise également les CMR). Des pictogrammes mis à jour figureront également sur les étiquettes, ce qui devrait améliorer la communication des risques. En ce qui concerne les secteurs de produits exclus, 12 secteurs de produits ont toujours été exclus des exigences du SIMDUT aux termes de la LPD. La majorité de ces secteurs sont déjà réglementés par d'autres lois. Toutefois, les représentants syndicaux continuent de demander le retrait de toutes les exclusions prévues dans la LPD en raison du risque qu'elles peuvent présenter pour les travailleurs, qui perçoivent que ces exclusions briment leur droit à l’information.

Puisque ces deux points ne s'inscrivent pas dans la portée de la question traitée dans la modification réglementaire, ils ne seront pas abordés plus en détail dans le présent document. Santé Canada s'est toutefois engagé à collaborer avec les intervenants afin d'étudier plus en détail ces préoccupations.

Les représentants syndicaux ont exprimé certaines inquiétudes, croyant que le fait de permettre l'usage de plages de concentrations prescrites pourrait avoir pour effet de réduire le niveau de protection des travailleurs, car contrairement à ce qui se passe dans le cas du processus de demande de dérogation en vertu de la LCRMD, il n'y aurait pas d'examen indépendant des FS et des étiquettes. Santé Canada est d'avis que l'usage de plages de concentrations prescrites offrirait le même niveau de protection que celui offert par l'ancien RPC et qu'un programme de conformité et d'application de la loi fondé sur les risques est une approche plus stratégique pour identifier et corriger les FS et les étiquettes non conformes. De plus, il est peu probable que les concentrations réelles ou les plages de concentrations réelles des ingrédients aient été fournies sur les FS des produits pour lesquels les entreprises voulaient protéger cette information de la divulgation, puisque la majorité des entreprises n'ont jamais apporté de modification aux termes de la nouvelle exigence du RPD ou ils ont présenté des demandes en vertu de la LCRMD. Par conséquent, il est peu probable qu'il y ait un changement de précision de l'information fournie en ce qui concerne les concentrations pour les produits pour lesquels la concentration est confidentielle. Il a également été suggéré que l'utilisation de plages de concentrations prescrites pour la protection des RCC soit indiquée au moyen d'un énoncé figurant sur la FS. Cette option a été appuyée par tous les intervenants.

Les représentants de l'industrie appuient fortement cette proposition, étant donné que l'adoption des plages de concentrations prescrites permettrait d'importantes économies. L'industrie a milité activement auprès de Santé Canada, d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du Secrétariat du CCR Canada–États-Unis afin d'obtenir leur appui.

Les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que du Programme du travail fédéral d'Emploi et Développement social Canada ont choisi de ne pas participer aux discussions détaillées parce qu'ils étaient tous d'accord avec la proposition. Les employeurs ont aussi choisi de ne pas participer, car ils ne sont pas directement assujettis aux exigences du RPD et doivent plutôt satisfaire aux exigences réglementaires énoncées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou par Emploi et Développement social Canada dans le cas des milieux de travail de compétence fédérale.

Afin d'avoir suffisamment de temps pour collaborer avec les intervenants pour régler la question de la protection des RCC identifiée par l'industrie, tout en évaluant les moyens possibles de donner suite aux préoccupations soulevées par les représentants syndicaux en ce qui concerne les secteurs de produits exclus et les CMR, un décret a accordé aux fabricants et aux importateurs un délai repoussé au 1er juin 2018 pour finaliser leur transition vers le RPD (voir référence 1).

Justification

Les parties réglementées ont fait valoir qu'elles devraient avoir des moyens de protéger la confidentialité des concentrations ou des plages de concentrations des ingrédients, sans supporter le fardeau et les coûts liés au processus de demande de dérogation en vertu de la LCRMD. Santé Canada convient que le fait de permettre l'usage de plages de concentrations prescrites améliorerait l'harmonisation avec les États-Unis et que cela offrirait le même niveau de protection que celui offert par l'ancien RPC, et ce, tout en réduisant le fardeau administratif tant pour l'industrie que pour le Ministère.

Avantages

En combinant les rapports de plusieurs associations de l'industrie, Santé Canada a estimé que des milliers de nouveaux produits allaient nécessiter des dérogations pour secrets commerciaux avant la transition au RPD afin de protéger des concentrations et des plages de concentrations d'ingrédients protégées auparavant par les plages prescrites en vertu du RPC.

Au Canada, les droits associés à une demande de dérogation relative aux RCC vont de 200 $ CA à 1 800 $ CA selon les escomptes de volume. Le barème des droits est présenté en détail aux articles 4, 5 et 7 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD). L'American Coatings Association et l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement ont indiqué que pour se conformer aux exigences du RPD concernant la divulgation des concentrations, leurs membres prévoient des frais de demande de dérogation allant de 2 à 6 M$ US. L'American Chemistry Council (ACC) a indiqué qu'un de ses membres doit présenter 2 800 nouvelles demandes, ce qui représente des frais de plus de 5 M$ US, tandis qu'un autre membre doit présenter 1 000 nouvelles demandes totalisant des frais de 6 M$ US. Selon des estimations fondées sur 7 de ses 35 entreprises membres, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés (ACPCS) a fait état de frais de demandes s'élevant à plus de 12 M$ CA, en lien avec plus de 6 000 produits à eux seuls. Ces estimations laissent présager la présentation de 10 000 nouvelles demandes. Santé Canada ne dispose d'aucun moyen pour vérifier cette information, mais suppose qu'il existe une certaine possibilité de dédoublement entre les entreprises qui sont représentées par plusieurs associations, ce qui explique le nombre élevé présumé.

Pour évaluer les avantages de la modification réglementaire pour l'industrie, il faut aussi tenir compte des heures de travail additionnelles requises pour préparer les demandes, répondre à la décision proposée et répondre à la décision définitive. Les représentants de l'industrie ont mentionné ce fardeau qui découlerait du travail additionnel requis, sans toutefois quantifier son impact. Un membre de l'ACC qui a fait état d'un impact de 2,1 M$ US a mentionné qu'il aurait besoin de six employés à temps plein (ETP) de plus pour se conformer aux exigences de la LCRMD. Si une majorité d'entreprises doivent embaucher plus d'employés pour gérer les nouvelles demandes d'ici la date limite de la transition, cela représenterait également des coûts importants pour l'industrie.

Santé Canada estime que les frais d'enregistrement des RCC associés à la présentation de 10 000 nouvelles demandes par l'industrie avant juin 2018 pourraient se situer entre 2 et 18 M$ CA. La large plage de cette estimation s'explique par l'application possible de ristournes. Les frais d'enregistrement comprennent un montant maximal de 1 800 $ par demande pour les 15 premières demandes, puis diminuent considérablement à 400 $ pour les 10 suivantes incluses dans la même soumission et à 200 $ pour chaque demande suivant les 25 premières présentées dans une même soumission. Le montant estimé de 2 millions de dollars se fonde sur une entreprise présentant les 10 000 demandes dans une même soumission. Le cas échéant, la plupart des demandes (9 975) seraient enregistrées au taux de ristourne le plus bas. Le montant estimé de 18 millions de dollars est calculé en fonction de l'hypothèse selon laquelle chaque demande serait présentée séparément au taux le plus élevé, soit 1 800 $ par demande.

De plus, au moyen des frais indirects et de main-d'œuvre estimés de Statistique Canada pour les employés du domaine des sciences naturelles et appliquées qui s'élèvent à 41,59 $ l'heure et l'estimation selon laquelle la préparation d'une seule demande exige une à deux heures de travail (multiplié par les estimations de l'industrie s'élevant à 10 000), on estime les coûts associés à la préparation des demandes entre 400 000 $ et 800 000 $, selon le temps nécessaire pour recueillir l'information et remplir les formulaires. Cette estimation présume qu'une présentation des demandes en lot, plutôt qu'individuellement, n'entraîne aucune réduction supplémentaire des exigences en matière de ressources.

Le coût potentiel total pour l'industrie varie donc de 2,4 millions de dollars à 18,8 millions de dollars. Cependant, il est important de souligner que compte tenu de la variabilité des estimations fournies par l'industrie, qui ne représentent qu'un échantillon des entreprises réglementées, et de l'impossibilité de prédire combien de nouvelles demandes devront être présentées, il est difficile de quantifier les avantages financiers totaux que l'industrie pourrait tirer en évitant le processus d'enregistrement de demandes de dérogation en vertu de la LCRMD. Il est toutefois évident que ces coûts sont importants et qu'en les évitant, l'industrie épargnerait des millions de dollars sans impact anticipé sur la protection des travailleurs.

La majorité des estimations présentées étaient uniquement fondées sur les coûts des nouvelles demandes visant à protéger les concentrations ou les plages de concentrations constituant des RCC. Toutefois, certains intervenants ont aussi mentionné les frais de renouvellement, sans toutefois les quantifier. En effet, les dérogations en vertu de la LCRMD expirent trois ans après leur obtention, et il faut présenter une demande de renouvellement pour maintenir la protection des RCC. Les coûts de renouvellement sont inférieurs à ceux des nouvelles demandes; ils varient de 160 $ CA à 1 400 $ CA. Les frais de renouvellement récurrents pour des milliers de nouveaux produits représenteraient donc des coûts évités importants pour l'industrie lorsque l'on fait une projection sur 10 ans.

En 2016-2017, Santé Canada a reçu 1 302 demandes, soit un nombre moyen de demandes d'enregistrement des RCC présentés chaque année quatre fois plus élevé que celui enregistré au cours des cinq exercices précédents (348 demandes par année en moyenne). Cette augmentation a entraîné un revenu total de 1,3 million de dollars en 2016-2017. Ce nombre accru de demandes est probablement attribuable aux fournisseurs, qui se préparent à se conformer aux exigences du SIMDUT 2015, notamment aux exigences en matière de divulgation des concentrations. Aussi, cette hausse ne représente qu'une partie d'un volume potentiel de milliers de nouvelles demandes d'ici la date limite de la transition. Si l'on estime à 10 000 le nombre de nouvelles demandes à prévoir, le volume serait environ équivalent au nombre total de demandes présentées en vertu de la LCRMD depuis son adoption en 1988, il y a près de 30 ans. Même en ne tenant pas compte de l'incertitude entourant le nombre de nouvelles demandes qui a été estimé par l'industrie à 10 000, la quadruple augmentation observée en 2016-2017 est une indication d'une augmentation substantielle du nombre de demandes qui peuvent être attendues en vertu de SIMDUT 2015.

Le coût moyen de traitement d'une demande pour Santé Canada a changé au cours des dernières années, et ce, pour deux raisons. D'abord, la productivité a augmenté grâce à des améliorations technologiques, comme les demandes électroniques, ainsi qu'à une restructuration du programme. Ensuite, le délai de traitement des demandes a augmenté en raison de la courbe d'apprentissage associée aux nouvelles réglementations. Lorsque le personnel se sera familiarisé davantage avec le RPD, les délais de traitement des demandes diminueront. Quoi qu'il en soit, le coût moyen de traitement d'une demande pour Santé Canada se situait entre 4 200 $ CA et 14 000 $ CA (voir référence 2) au cours des dernières années.

En multipliant le coût d'une demande par le nombre de nouvelles demandes prévues, on estime que les économies pour Santé Canada se situeront approximativement entre 4,2 M$ CA et 14 M$ CA. Cette estimation ne tient pas compte des coûts importants liés à la réévaluation lors du renouvellement des dérogations expirées, ni des investissements additionnels possibles, comme les heures supplémentaires ou les employés additionnels dont Santé Canada pourrait avoir besoin pour rattraper un retard découlant de l'important volume de demandes reçues avant la date limite de la transition au RPD. En conclusion, les coûts de traitement de ces demandes sont importants pour Santé Canada, et le fait de les éviter représenterait pour le Ministère des économies de plusieurs millions de dollars.

Coûts

On prévoit que le coût de la modification proposée pour l'industrie serait nul, car elle est une modification d'assouplissement qui ajoute la possibilité d'utiliser une plage de concentrations prescrite sans qu'une quelconque nouvelle exigence réglementaire soit imposée.

Personne-ressource

Mme Julie Calendino
Gestionnaire
Division de la réglementation et de la conformité et de l'application de la loi
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : julie.calendino@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-952-5208
Télécopieur : 613-952-2551

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 15(1) (voir référence a) de la Loi sur les produits dangereux (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Julie Calendino, Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, Direction de la sécurité des produits de consommation, ministère de la Santé, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, indice de l'adresse : 4908B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. : 1-855-407-2665; téléc. : 613-993-5016; courriel : whmis_simdut@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 5 octobre 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux

Modification

1 L'article 4.5 du Règlement sur les produits dangereux (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

Plage de concentrations — matière ou substance toujours présente dans la même concentration

4.4.1 (1) Si la concentration d'une matière ou d'une substance présente dans un produit dangereux doit figurer sur la fiche de données de sécurité du produit et que la matière ou la substance est toujours présente dans la même concentration, doit figurer sur la fiche de données de sécurité l'une des données suivantes :

Concentration réelle se situant dans plus d'une plage de concentrations

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), si la concentration réelle d'une matière ou d'une substance présente dans un produit dangereux se situe dans plus d'une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), l'une quelconque de ces plages peut figurer sur la fiche de données de sécurité.

Plages de concentrations

(3) Pour l'application de l'alinéa (1)b) et du paragraphe (2), les plages de concentrations sont les suivantes :

Déclaration — secret industriel

(4) La fiche de données de sécurité sur laquelle figure une plage de concentrations en application de l'alinéa (1)b) doit également comprendre, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel.

Plage de concentrations — matière ou substance pas toujours présente dans la même concentration

4.5 (1) Si la concentration d'une matière ou d'une substance présente dans un produit dangereux doit figurer sur la fiche de données de sécurité du produit et que la matière ou la substance n'est pas toujours présente dans la même concentration, doit figurer sur la fiche de données de sécurité l'une des données suivantes :

Plage de concentrations réelle se situant dans plus d'une plage de concentrations

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), si la plage de concentrations réelle d'une matière ou d'une substance présente dans un produit dangereux se situe entièrement dans plus d'une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), l'une quelconque de ces plages peut figurer sur la fiche de données de sécurité.

Plages de concentrations

(3) Pour l'application des alinéas (1)b) et c) et du paragraphe (2), les plages de concentrations sont les suivantes :

Déclaration — secret industriel

(4) La fiche de données de sécurité sur laquelle figure une plage de concentrations en application des alinéas (1)b) ou c) doit également comprendre, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la plage de concentrations réelle est retenue en tant que secret industriel.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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