La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 43 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 22 octobre 2016

MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Résolution

Conformément à l'article 66.5 de la Loi sur l'assurance-emploi, avis est par les présentes donné que le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année 2017 est de 1,63 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Conformément aux articles 76.07 et 76.35 du Règlement sur l'assurance-emploi, avis est par les présentes donné que la réduction du taux de cotisation à l'assurance- emploi pour les résidents du Québec qui sont couverts dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale pour l'année 2017 est de 0,36 $. Ainsi, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les habitants du Québec est de 1,27 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

La présidente
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Louise Levonian

La commissaire des employeurs
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Judith Andrew

Le commissaire des travailleurs et travailleuses
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Pierre Laliberté

[43-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 18752

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance cyclohexane-1,2-dicarboxylate de butyle et de benzyle, numéro d'enregistrement 1200806-67-2 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions de l'annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l'Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Restrictions

Exigences concernant l'élimination de la substance

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possible, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 7 octobre 2016.

[43-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque de Chine Limitée — Autorisation de fonctionnement au Canada

Avis est par la présente donné de la délivrance, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d'une ordonnance autorisant une banque étrangère, Banque de Chine Limitée, à commencer à exercer ses activités au Canada à compter du 1er octobre 2016. La banque étrangère est autorisée à exercer ses activités au Canada sous la dénomination, en français, Banque de Chine, succursale de Toronto, et, en anglais, Bank of China, Toronto Branch.

Le 30 septembre 2016

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[43-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

Pacific Life Re Limited — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance portant garantie des risques au Canada, en date du 23 septembre 2016, autorisant Pacific Life Re Limited de garantir au Canada des risques sous la dénomination sociale, en français, Pacific Life, Compagnie de Réassurance Limitée et, en anglais, Pacific Life Re Limited, et d'effectuer des opérations d'assurance au Canada dans les branches d'assurance-vie et accidents et maladie.

Le 11 octobre 2016

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[43-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste Organisation Date de clôture
Membre Commission de révision agricole du Canada 24 octobre 2016
Membres Conseil des Arts du Canada 31 octobre 2016
Membre Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers 25 octobre 2016
Membre Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 25 octobre 2016
Membres (poste à temps plein et poste à temps partiel) Comité externe d'examen des griefs militaires 3 novembre 2016
Vice-président(e)s (poste à temps plein et poste à temps partiel) Comité externe d'examen des griefs militaires 3 novembre 2016
Membre Comité de la rémunération des juges militaires  1er novembre 2016
Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] Administration portuaire de Montréal  
Commissaire au lobbying Commissariat au lobbying  
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique  
Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel) Commission des libérations conditionnelles du Canada 24 octobre 2016
Membre Savoir polaire Canada 28 octobre 2016
Vice-président(e) Savoir polaire Canada 28 octobre 2016
Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] Administration portuaire de Prince Rupert  
Président(e) Commission de la fonction publique 14 novembre 2016
Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] Administration portuaire de Sept-Îles  
Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] Administration portuaire de Thunder Bay  
Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] Administration portuaire de Vancouver Fraser  
Membres Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 7 novembre 2016

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste Organisation
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Énergie atomique du Canada, Limitée
Président(e) du conseil Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Président(e) Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateurs(trices) Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Membres Instituts de recherche en santé du Canada
Président(e) Tribunal canadien du commerce extérieur
Administrateurs(trices) Musée canadien des droits de la personne
Président(e) Musée canadien des droits de la personne
Président(e) Musée canadien de l'histoire
Administrateurs(trices) Musée canadien de l'histoire
Vice-président(e) Musée canadien de l'histoire
Président(e) Musée canadien de l'immigration du Quai 21
Administrateurs(trices) Musée canadien de l'immigration du Quai 21
Président(e) Musée canadien de la nature
Administrateurs(trices) Musée canadien de la nature
Membres permanent(e)s Commission canadienne de sûreté nucléaire
Administrateurs(trices) Fondation canadienne des relations raciales
Juges de la citoyenneté Commission de la citoyenneté
Conseillers(ères) Conseil de gestion financière des premières nations
Sergent(e) d'armes Chambre des communes
Membres Société du Centre national des Arts
Membres Commission de la capitale nationale
Membre à temps plein Office national de l'énergie
Membres Office national du film
Président(e) Musée des beaux-arts du Canada
Administrateurs(trices) Musée des beaux-arts du Canada
Vice-président(e) Musée des beaux-arts du Canada
Administrateurs(trices) Musée national des sciences et de la technologie
Directeur(trice) Bureau du directeur des poursuites pénales
Premier(ère) vice-président(e) et membre Commission des libérations conditionnelles du Canada
Président(e) du conseil Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Membre Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Président(e) et membre Conseil canadien des normes
Membre Téléfilm Canada
Président(e) du conseil VIA Rail Canada Inc.

Possibilités d'emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste Organisation
Membres à temps plein et à temps partiel Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Membres à temps plein et à temps partiel (Division d'appel) Tribunal de la sécurité sociale
Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l'assurance-emploi) Tribunal de la sécurité sociale
Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu) Tribunal de la sécurité sociale

[43-1-o]