Vol. 136, N^o 20 — Le 25 septembre 2002

Enregistrement
DORS/2002-326 5 septembre 2002

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2002-1480 4 septembre 2002

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l'article 14 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATION

1. L'alinéa 190(1)a) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

(voir référence 1)  est remplacé par ce qui suit :

a) les citoyens des pays suivants : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Botswana, Brunéi Darussalam, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Monaco, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, République fédérale d'Allemagne, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent, Samoa occidental, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse et Swaziland;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exige de chaque visiteur qu'il demande et obtienne un visa avant de se présenter à un point d'entrée, sauf dans les cas prévus par règlement. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 dispense certaines personnes de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire. Celui-ci est principalement exigé pour empêcher les personnes interdites de territoire de venir au Canada. Par le passé, l'imposition d'exigences relatives aux visas s'est révélée un élément efficace de notre stratégie pour contrôler l'immigration.

La modification apportée au règlement, plus précisément à l'alinéa 190(1)a), a pour effet de lever la dispense de visa de résident temporaire accordée aux citoyens d'Arabie saoudite. Le flux incontrôlé des ressortissants de ce pays qui entrent au Canada suscite des inquiétudes du point de vue de la sécurité, de la criminalité et de l'intégrité de la frontière. Les citoyens d'Arabie saoudite devront donc désormais être munis d'un visa de résident temporaire pour entrer au Canada.

L'Arabie saoudite n'a pas montré la détermination nécessaire, ni montré qu'elle possède l'infrastructure voulue pour empêcher les terroristes, criminels ou autres personnes interdites de territoire d'utiliser ses passeports.

Les ressortissants d'Arabie saoudite ont été dispensés de l'obligation d'être munis d'un visa en avril 1984. Seuls les citoyens de deux pays du Moyen-Orient (l'Arabie saoudite et Israël) n'ont pas besoin d'un visa pour venir au Canada, ce qui explique que leurs passeports soient particulièrement convoités.

De nombreux groupes extrémistes exercent leur activité en Arabie saoudite. On sait que des individus présentant un risque pour la sécurité utilisent les passeports de ce pays pour entrer au Canada. Or, ces passeports, qui ne sont pas lisibles par machine et ne sont pas munis de dispositifs perfectionnés de sécurité, peuvent être facilement contrefaits. Les renseignements y sont consignés à la main, et le titulaire peut se servir du document pour amener toute sa famille au Canada, d'où le risque qu'il ajoute des personnes à charge ou modifie les données les concernant. Ce type de fraude se prête au trafic des femmes et des enfants. Les médias ont fait état d'environ 5 610 passeports saoudiens volés ou perdus au cours des huit derniers mois, dont 4 900 au sein du Royaume. Le risque que ces documents soient utilisés par des personnes présentant un risque pour la sécurité est grand.

Solutions envisagées

Par la voie de ses missions diplomatiques, le gouvernement d'Arabie saoudite a certes collaboré en aidant les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui ont eu à traiter des documents suspects dans la région, mais ses moyens d'action sont limités. Le gouvernement d'Arabie saoudite a signalé qu'il était conscient du problème que posait la vente courante des passeports et qu'il tentait de poursuivre les contrevenants en Arabie saoudite. Les autorités du Royaume se disent entravées dans leur action par le fait que les événements surviennent dans d'autres pays (surtout la Jordanie), où elles ne peuvent faire enquête, et que les titulaires des passeports s'exonèrent de toute responsabilité en signalant les pertes très rapidement.

Comme la sûreté des passeports de l'Arabie saoudite relève entièrement d'un autre gouvernement, la seule solution viable consiste à lever la dispense de visa de résident temporaire.

Avantages et coûts

De l'avis général, la décision de lever la dispense de visa est un irritant pour les relations commerciales et politiques bilatérales.

L'Arabie saoudite oblige déj&agrave les Canadiens à être munis d'un visa. Ceci constitue déj&agrave un désagrément pour les touristes et les gens d'affaires canadiens qui se rendent dans ce pays.

La mise sur pied de services chargés de délivrer des visas en Arabie saoudite facilitera le traitement des demandes présentées par les visiteurs légitimes.

Consultations

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ont été consultés pendant le processus d'examen.

Le SCRS et la GRC ont indiqué qu'ils étaient tout à fait d'accord pour lever la dispense de visa de résident temporaire accordée aux ressortissants de l'Arabie saoudite. Le SCRS a indiqué que l'Arabie saoudite suscitait des inquiétudes particulières à l'heure actuelle.

Le MAECI ne s'oppose pas à la recommandation de CIC de lever la dispense de visa de résident temporaire dont profitent actuellement les ressortissants de ce pays.

En faisant connaître son intention à l'avance, le gouvernement aggraverait probablement le problème, puisque les fraudeurs profiteraient de la période précédant l'entrée en vigueur de la modification pour utiliser le passeport de l'Arabie saoudite.

Respect et exécution

Les mécanismes en place ne nécessitent aucune modification. Les agents d'immigration à l'étranger détermineront si les demandeurs sont des visiteurs authentiques à qui il convient de délivrer un visa.

Les transporteurs aériens sont passibles d'amendes s'ils prennent à leur bord des passagers devant être munis d'un visa, mais qui en sont dépourvus. Toutes les personnes, y compris celles qui possèdent un visa de résident temporaire, peuvent faire l'objet d'un contrôle lors de leur arrivée à un point d'entrée. S'il ressort de l'examen des faits de l'espèce que leur admission irait à l'encontre de la Loi ou du règlement, ils peuvent être frappés d'une mesure de renvoi.

Les titulaires d'un visa de résident temporaire ont le droit d'en appeler à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Personne-ressource

David Hardinge
Directeur, Division du contrôle
Direction générale du renseignement
Citoyenneté et Immigration Canada
Tour Jean Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Téléphone : (613) 954-6061
TÉLÉCOPIEUR : (613) 954-8571

Référence a 

L.C. 2001, ch. 27

Référence 1 

DORS/2002-227

AVIS :
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